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Par jugement rendu le 14 juin 2007, le Conseil de Prud'hommes a : - dit ce licenciement abusif, - condamné la société prise en la personne de son liquidateur amiable , Philippe X..., à régler à Djamel Z... la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - ordonné à la société de rembourser à l'Assedic les indemnités de chômage versées depuis le licenciement dans la limite de six mois. Par lettre recommandée du 28 juin 2007, la société a relevé appel de cette décision qui lui avait été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juin 2007 ; Par conclusions développées oralement, elle demande à la Cour de débouter le salarié de toutes ses demandes. Elle affirme apporter la preuve de la réalité du motif économique du licenciement , l'exploitation de l'unité où travaillait Djamel Z...

par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE recevable l'appel de Me X... en sa qualité de liquidateur de la société idéall Bois en liquidation judiciaire, Au fond, sur la compétence : CONFIRME le jugement déféré, Sur les conclusions de l'appelant de l'AGS CGEA de NANCY et de l'intimé : INFIRME partiellement le jugement déféré, Et statuant à nouveau sur les prétentions de Mr Y... : FIXE la créance de Mr Y... dans la liquidation judiciaire de la société Idéall Bois aux sommes suivantes : - 5. 004, 32 € brut (cinq mille quatre euros et trente deux cents brut) au titre de rappel de salaire ; - 9. 498 € brut (neuf mille quatre cent quatre- vingt dix- huit euros brut) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

Madame Y... a été embauchée le 11 novembre 2003 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la société Men'S, aujourd'hui Brice, en qualité de responsable de magasin. Elle travaillait auparavant aux Galeries Lafayette à Metz comme manager d'une équipe de vendeuses et avait été contactée par Monsieur D..., directeur régional de la société Men'S, qui lui a proposé de quitter son emploi pour devenir responsable du magasin qui devait s'ouvrir dans la galerie commerciale Auchan Pôle Europe à Mont Saint Martin. Monsieur D... n'ignorait pas alors l'état de grossesse de Madame Y.... Elle a effectué à compter du 11 novembre 2003 une formation à Saint Pierre des Corps, mais, après deux semaines de formation, il a été mis fin à sa période d'essai sans explication.

Considérant que la demande de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ne saurait être accueillie, dès lors que le contrat ne prévoyait pas la contrepartie de ladite clause ; que le versement de sommes sous cet intitulé figurant sur les fiches de paie, ne saurait permettre de suppléer à cette situation ; que la demande de la société COPWELL sera ici encore rejetée ; Considérant que par ailleurs, sur les conséquences du licenciement, que le Conseil de Prud'hommes a exactement évalué le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, des salaires dus pendant la mise à pied et des congés payés y afférents, ainsi que le préjudice subi par le salarié suite à la rupture de son contrat ; Sur les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Par jugement de départage en date du 21 septembre 2006, le conseil de prud'hommes de Toulouse a considéré que le poste de chef pilote occupé par M. X... avait été supprimé et a reproché à l'AERO CLUB TOULOUSE MIDI PYRENEES de ne pas avoir laissé à celui-ci le délai de réflexion d'un mois de l'article L. 321 du code du travail. Il en a déduit que l'inobservation de ce délai rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement a alloué à M. X... les sommes de 15 780 € à titre de dommages-intérêts, 5 260 € à titre d'indemnité de préavis avec les congés payés correspondants, 2 278 € au titre de la mise à pied et 4 500 € à titre d'indemnité de licenciement. Pour le chiffrage des indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes a écarté l'application des dispositions du code de l'aviation civile revendiquée par M.

l'employeur et que les opérations d'habillage et de déshabillage soient également imposées sur le lieu de travail, - que la salariée n'a donc pu légitimement considérer que l'habillage et le déshabillage appartenaient au temps de travail, - que le jugement ordonnant l'annulation de la sanction devra être infirmé, - que si l'avenant no 5 du 13 juillet 2000 de l'accord d'entreprise soumet les salariés à l'obligation d'introduire leur badge dans des bornes de décompte du temps de travail à leur entrée et sortie de l'établissement, y compris à l'heure méridienne de déjeuner, cette disposition n'a jamais été appliquée, en accord avec les salariés et leurs organisations syndicales, - que la demande de Myriam X... , contraire à la position du syndicat F.O auquel elle appartient, est aussi contraire à l'usage en vigueur dans l'entreprise.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. Le salaire brut moyen mensuel de M. X... par référence aux trois derniers mois est de 1. 471, 90 euros. Sur la demande de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2001 au 29 juin 2002 : La cour considère que c'est après une analyse exacte et précise des faits et en fonction de motifs justes et pertinents qu'elle reprend totalement à son compte, que le conseil de prud'hommes a fixé au 1er juillet 2001 le début de la relation de travail entre M Farid X... et la Société

il résulte de l'article 946 du même code que la procédure étant orale, la Cour ne peut que confirmer le jugement lorsque, comme en l'espèce, elle n'est saisie d'aucun moyen contre la décision entreprise par l'avocat qui représente l'appelant à l'audience ; PAR CES MOTIFS, Reçoit l'appel régulier en la forme ; Confirme le jugement entrepris ; Y ajoutant : Condamne Christian X...à payer à la S. A. R. L. TECHNIPOLIS la somme de mille euros (1 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Christian X...aux dépens d'appel.

Vu le jugement rendu le 28 septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de Quimper qui, saisi par Monsieur Y... d'une demande de remboursement de prêt et des intérêts y afférents formée à l'encontre de Monsieur X..., salarié du Cabinet Y... jusqu'à sa démission qui a pris effet le 2 décembre 2003, a fait droit à sa demande ; Vu l'appel formé le 3 octobre 2006 par Monsieur X... ; Vu les conclusions déposées le 26 avril 2007 par Monsieur X..., oralement reprises à l'audience, tendant à l'infirmation du jugement, à l'irrecevabilité des demandes de Monsieur Y... et sollicitant 3000€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions déposées le 11 juin 2007 par Monsieur Y..., oralement reprises à la barre,

Lydia Y... est embauchée par la société ABILIS CENTRE suivant contrat à durée indéterminée le 2 octobre 1996 en qualité d'agent d'entretien. En mai 1998, la CRAM de TOURS où elle est affectée, dénonce son contrat commercial au profit de la société EDN qui engage la salariée en application de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté, à compter du 4 mai 1998. À la suite d'un accident de trajet, Madame Y... est mise en arrêt de travail, du 19 mai 2001 au 30 novembre 2003. Entre temps, le 18 octobre 2002, EDN cède son activité à la Sarl ABRA NETTOYAGES avant d'être mise en liquidation judiciaire, le 18 décembre 2002. En décembre 2003, la salariée est déclarée inapte à son poste après les deux visites légales de reprise.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. Sur la rupture du contrat de travail de M David X... : Après que la relation de travail se soit développée dans de bonnes conditions, entre les deux parties, de janvier 2001 à juin 2004, celle-ci se serait ensuite rapidement dégradée, ce qui aurait amené l'employeur a infligé un avertissement à M David X... le 17 juin 2004, dans lequel il était reproché au salarié un certain laxisme vis-à-vis de ses horaires de travail et une démotivation qu'il communiquait à ses collègues. L'

par déclaration du 4 octobre 2007 en intimant devant la cour la société VALÉO MATÉRIAUX DE FRICTION. A l'audience le président a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel au regard des articles R. 517-4 et D. 517-1 du code du travail et les a autorisées à déposer une note en délibéré au plus tard le 18 février 2008 en application de l'article 445 du nouveau code de procédure civile. SUR QUOI, LA COUR ATTENDU que le conseil de prud'hommes n'a été saisi que de demandes en paiement, la circonstance qu'il lui a été demandé de déclarer l'article L. 212-16 du code du travail non conforme à des conventions internationales ne constituant qu'un moyen de droit au soutien des dites demandes en paiement et non une réclamation distincte ; Que le montant global des sommes réclamées pour chaque salarié n'atteint pas celui prévu par l'article D.

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 10 décembre 2007 par la société UNITED AIRLINES INC. qui demande à la Cour de : - renvoyer Corinne X... à mieux se pourvoir devant le bureau des médiations AFA United (Board of Adjustment AFA- United) et les tribunaux compétents des Etats Unis d'Amérique et de l'Etat de l'Illinois, - dire et juger que le contrat de travail est régi par le droit américain et la convention collective AFA, - en conséquence, débouter Corinne X... de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Corinne X... qui demande à la Cour de : 1o) confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - retenu la compétence de la juridiction française et l'application de la loi française, - condamné la société UNITED AIRLINES INC.

Isabelle Y... a été engagée par la SL TRANSVACANCIONES-TRANSHOTEL en qualité de promoteur, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 avril 2004 avec effet au 13 avril suivant, ledit contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois. Le 28 juin 2004 elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 5 juillet inclus, l'avis d'arrêt de travail portant la mention «en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse». Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 juillet 2004 la SL TRANSVACANCIONES-TRANSHOTEL lui notifiait la rupture de son contrat de travail en ces termes : «Faisant suite à nos entretiens, nous vous confirmons par la présente ne pouvoir donner suite à votre souhait de transformer votre poste de commerciale terrain en poste d'assistante commerciale sédentaire.

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, il suffit de rappeler que les salariés précités ont été engagés dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée par la CPAM du Val de Marne en qualité d'agents administratifs, niveau 2, coefficient 188, pour le même salaire mensuel brut de 1281, 52 Euros, au motif, pour deux d'entre eux, de surcroît d'activité et pour les autres pour assurer le remplacement de salariés de la CPAM du Val de Marne, passés au temps partiel. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des organismes de Sécurité Sociale. Les salariés susvisés ont saisi le Conseil de Prud'hommes qui a rendu les jugements déférés de demandes tendant à la requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée, et à la

Mme De Y..., engagée à compter du 1er juin 1985 en qualité de vendeuse par Mme X..., a été licenciée pour motif économique, le 1er juillet 2003, à son retour de congé parental d'éducation. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle d'une contestation du bien-fondé de son licenciement, puis, après s'être désistée de sa demande, a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort, en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, de la même demande, après que M. A..., époux de la défenderesse et conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de La Rochelle se soit présenté devant ce conseil pour représenter son épouse. Le conseil de prud'hommes de La Rochelle a rendu deux décisions de caducité, respectivement le 12 juillet 2004 et le 10 octobre 2005.

il résulte des propres pièces de l'appelante que son avocat a adressé le 17 février 2006 au conseil de prud'hommes de LIMOGES une demande de renvoi dans l'affaire qui l'opposait à Bruno B...en s'en expliquant comme suit : "... je rencontre des difficultés pour être en état et plaider ce dossier en raison de la communication toute récente du contradicteur, en demande. Celui-ci m'a en effet fait parvenir le 8 février dernier, soit 8 jours ouvrables avant l'audience,17 pages de conclusions au vu desquelles une argumentation importante et nouvelle est présentée. Egalement 49 pièces y étaient jointes, représentant ni plus ni moins 364 pages. Dans ces conditions il m'est difficile d'étudier ces éléments, de les soumettre à mon client, de recueillir ses observations et d'y réponde.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. Sur la demande de requalification des relations de travail de Mme Lalia Y... avec l'hôtel Ritz en contrat à durée indéterminé : -Mme Lalia Y... ne conteste pas l'existence de l'usage de recourir à des contrats à durée déterminée dans le secteur de l'hôtellerie-restauration mais elle conteste l'usage de recourir à des contrats d'extra, alternés avec des contrats " saisonniers " pour l'emploi de femme de chambre. Pour le Ritz, conformément à l'attestation de la fédération hôtelière, le

Par jugement en date du 5 décembre 2006, le Conseil de Prud'hommes de TROYES a : - déclaré nulle la transaction intervenue le 13 mars 2006 entre Monsieur X... et la SARL TDZ, - condamné la SARL TDZ à verser à Monsieur X... les sommes suivantes : * 281,05 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis * 28,10 € à titre de congés payés sur préavis * 1 217,91 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement * 1 217,91 € à tire de dommages et intérêts pour licenciement abusif * 700,00 € à titre de dommages et intérêts pour non remise conforme du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC * 460,00 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile - ordonné à la SARL TDZ de remettre à Monsieur X...