Cour d'appel de Paris, 18 mars 2008, 06/09478

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

18/03/2008

Numéro d'affaire

06/09478

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 18 Mars 2008 (no 4 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09478 (C.T.) Décision déférée à…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 18 Mars 2008 (no 4 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09478 (C.T.) Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Commerce RG no 04/12077 APPELANTE Société COPWELL 189, rue d'Aubervilliers CAP 18 Bât F22 75018 PARIS représentée par Me Corinne MATOUK, avocat au barreau de PARIS, toque A 598 INTIME Monsieur Michael X... ... 75016 PARIS représenté par Me Jacques LAROUSSE, avocat au barreau de PARIS toque D 1017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré…