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Cour d'appel de Paris · 18 mars 2008

ArrêtRG n° 06/09478

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cour confirme en toutes ses dispositions le Jugement entrepris.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 200 €
    Fixé par cet arrêtPassage source

De : la sarl copwellÀ : Monsieur michael x...

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 1 an et 10 mois.

Dates et calcul
Départ
26 mai 2006
Décision
18 mars 2008
Durée exacte
662 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    Il a été licencié pour faute grave le 2 août 2004. Il lui était reproché d'avoir participé, contrairement à ses obligations contractuelles, à l'activité d'une société concurrente.
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  2. DatesPassage 2
    La SARL COPWELL a interjeté appel par déclaration parvenue au greffe le 26 mai 2006.
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  3. DatesPassage 3
    La SARL COPWELL, par conclusions déposées au Greffe le 14 janvier 2008, dont il a été requis oralement l'adjudication à l'audience et auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et arguments demande à la Cour de :
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  4. SynthèsePassage 4
    Confirme en toutes ses dispositions le Jugement entrepris
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  5. MontantsPassage 5
    -Condamne la SARL COPWELL à payer à Monsieur Michaël X... la somme de 1200€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
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  6. Autres dispositionsPassage 6
    -Condamne la SARL COPWELL aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

21ème Chambre A

ARRET DU 18 Mars 2008

(no 4 , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09478 (C.T.)

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Commerce RG no 04/12077

APPELANTE

Société COPWELL

189, rue d'Aubervilliers

CAP 18 Bât F22

75018 PARIS

représentée par Me Corinne MATOUK, avocat au barreau de PARIS, toque A 598

INTIME

Monsieur Michael X...

...

75016 PARIS

représenté par Me Jacques LAROUSSE, avocat au barreau de PARIS toque D 1017

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Alain CHAUVET, Président

Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller

Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller

Greffier : Mme Evelyne MUDRY, lors des débats

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par Monsieur Alain CHAUVET, Président

- signé par Monsieur Alain CHAUVET, Président et par Evelyne MUDRY, greffier présent lors du prononcé.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur Michaël X... a été embauché le 1er juillet 2003 par la SARL COPWELL, qui avait pour objet la commercialisation de systèmes d'impression de télécopie et de téléphonie, en qualité d'attaché commercial.

Il a été licencié pour faute grave le 2 août 2004. Il lui était reproché d'avoir participé, contrairement à ses obligations contractuelles, à l'activité d'une société concurrente.

Monsieur Michaël X... a contesté cette mesure.

Par jugement de départage du 3 mars 20006 auquel la Cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le Conseil de Prud'hommes de PARIS (section commerce), saisi au départ de deux procédures distinctes,

« -Ordonne la jonction des procédures no 04/12077 et 04/12270 ;

-Rejette les demandes de la SARL COPWELL ;

-Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

-Condamne la SARL COPWELL à payer à Monsieur Michael X... :

- 5.400 € au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive,

avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

- 1.792,75 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 179,27 € au titre des congés payés afférents,

- 590,98 € au titre des salaires pendant la mise à pied du ler août au 2 août 2004,

- 59,10€ au titre des congés payés afférents,

avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2004,

-Condamne la SARL COPWELL à payer à Monsieur Michael X... 800€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Condamne la SARL COPWELL aux dépens ».

La SARL COPWELL a interjeté appel par déclaration parvenue au greffe le 26 mai 2006.

La SARL COPWELL, par conclusions déposées au Greffe le 14 janvier 2008, dont il a été requis oralement l'adjudication à l'audience et auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et arguments demande à la Cour de :

-Dire recevable et bien fondé l'appel de la société COPWELL à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de prud'homme de PARIS le 3 mars 2006 ;

-D'infirmer dans son intégralité le jugement du Conseil des Prud'hommes en date du 3 mars 2006 ;

-Dire et juger que le licenciement de Monsieur X... pour faute grave est bien fondé ;

-Débouter Monsieur X... de l'intégralité de ses demandes de ce chef

-Constater la violation par Monsieur X... de son obligation de loyauté et de sa clause de non concurrence,

En conséquence,

- condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 35.000€ de dommages et intérêts au titre du non respect de l'obligation de loyauté envers son employeur,

- condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 5000€ de dommages et intérêts au titre du non respect de la clause de non concurrence.

A titre subsidiaire,

-Condamner Monsieur X... à payer à la société COPWELL la somme de 432,65€ perçue en rémunération de la clause de non concurrence qui n'a jamais été respectée

-Condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du NCPC.

Monsieur Michaël X..., par conclusions déposées au Greffe le 14 janvier 2008, dont il a été requis oralement l'adjudication à l'audience et auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et arguments demande à la Cour de :

-Dire et juger la société Copwell mal fondée en son appel

-Confirmer la décision entreprise en l'ensemble de ces dispositions

et y ajoutant,

-Condamner la société Copwell à verser à monsieur X...

-une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

-une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC

- débouter la société Copwell de l'ensemble de ses demandes.

SUR CE ;

Sur le licenciement ;

Considérant qu'aucun élément ne permet de considérer que la lettre adressée à l'Union Sportive de Creteil, client de la SARL COPWELL, au nom de Messieurs Michaël ASSOR et Michaël X... a été signée par ce dernier ; que le Conseil de Prud'hommes a exactement déduit, par des motifs que la Cour adopte, et en présence de l'attestation de Monsieur Michaël ASSOR qui a indiqué avoir imité la signature de Monsieur Michaël X..., que ce dernier ne pouvait se voir reprocher un manquement à l'obligation de loyauté envers son employeur ;

Considérant que la demande de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ne saurait être accueillie, dès lors que le contrat ne prévoyait pas la contrepartie de ladite clause ; que le versement de sommes sous cet intitulé figurant sur les fiches de paie, ne saurait permettre de suppléer à cette situation ; que la demande de la société COPWELL sera ici encore rejetée ;

Considérant que par ailleurs, sur les conséquences du licenciement, que le Conseil de Prud'hommes a exactement évalué le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, des salaires dus pendant la mise à pied et des congés payés y afférents, ainsi que le préjudice subi par le salarié suite à la rupture de son contrat ;

Sur les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Considérant que l'équité commande que la SARL COPWELL soit condamnée à payer à Monsieur Michaël X... la somme de 1200€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS ;

Confirme en toutes ses dispositions le Jugement entrepris,

Y ajoutant,

-Condamne la SARL COPWELL à payer à Monsieur Michaël X... la somme de 1200€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

-Condamne la SARL COPWELL aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Textes cités

1 référence

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … Considérant que par ailleurs, sur les conséquences du licenciement, que le Conseil de Prud'hommes a exactement évalué le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, des salaires dus pendant la mise à pied et des congés payés y afférents, ainsi que le préjudice subi par le salarié suite à la rupture de son contrat ; Sur les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que l'équité commande que la SARL COPWELL soit condamnée à payer à Monsieur Michaël X... la somme de 1200€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS ; Confirme en toutes ses dispositions le Jugement entrepris, Y ajoutant, -Condamne la SARL COPWELL à payer à Monsieur Michaël X... la somme de 1200€ sur le fondement des dispositions de …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    OYENS DES PARTIES Monsieur Michaël X... a été embauché le 1er juillet 2003 par la SARL COPWELL, qui avait pour objet la commercialisation de systèmes d'impression de télécopie et de téléphonie, en qualité d'attaché commercial. Il a été licencié pour faute grave le 2 août 2004. Il lui était reproché d'avoir participé, contrairement à ses obligations contractuelles, à l'activité d'une société concurrente. Monsieur Michaël X... a contesté cette mesure. Par jugement de départage du 3 mars 20006 auquel la Cour se réfère pour l'exposé des
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    Demandes et arguments
    des parties, le Conseil de Prud'hommes de PARIS (section commerce), saisi au départ de deux procédures distinctes, « -Ordonne la jonction des procédures no 04/12077 et 04/12270 ; -Rejette les demandes de la SARL COPWELL ; -Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -Condamne la SARL COPWELL à payer à Monsieur Michael X... : - 5.400 € au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - 1.792,75 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -
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    Demandes et arguments
    dé l'appel de la société COPWELL à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de prud'homme de PARIS le 3 mars 2006 ; -D'infirmer dans son intégralité le jugement du Conseil des Prud'hommes en date du 3 mars 2006 ; -Dire et juger que le licenciement de Monsieur X... pour faute grave est bien fondé ; -Débouter Monsieur X... de l'intégralité de ses demandes de ce chef -Constater la violation par Monsieur X... de son obligation de loyauté et de sa clause de non concurrence, En conséquence, - condamner Monsieur X... au paiement de la somme d
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    ud'hommes de PARIS (section commerce), saisi au départ de deux procédures distinctes, « -Ordonne la jonction des procédures no 04/12077 et 04/12270 ; -Rejette les demandes de la SARL COPWELL ; -Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -Condamne la SARL COPWELL à payer à Monsieur Michael X... : - 5.400 € au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - 1.792,75 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 179,27 € au titre des congés payés affére
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    l'encontre du jugement rendu par le Conseil de prud'homme de PARIS le 3 mars 2006 ; -D'infirmer dans son intégralité le jugement du Conseil des Prud'hommes en date du 3 mars 2006 ; -Dire et juger que le licenciement de Monsieur X... pour faute grave est bien fondé ; -Débouter Monsieur X... de l'intégralité de ses demandes de ce chef -Constater la violation par Monsieur X... de son obligation de loyauté et de sa clause de non concurrence, En conséquence, - condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 35.000€ de dommages et intérêts
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    ejetée ; Considérant que par ailleurs, sur les conséquences du licenciement, que le Conseil de Prud'hommes a exactement évalué le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, des salaires dus pendant la mise à pied et des congés payés y afférents, ainsi que le préjudice subi par le salarié suite à la rupture de son contrat ; Sur les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que l'équité commande que la SARL COPWELL soit condamn
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    ondamne la SARL COPWELL à payer à Monsieur Michael X... : - 5.400 € au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - 1.792,75 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 179,27 € au titre des congés payés afférents, - 590,98 € au titre des salaires pendant la mise à pied du ler août au 2 août 2004, - 59,10€ au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2004, -Condamne la SARL COPWELL à payer à Monsieur Michael X.
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    situation ; que la demande de la société COPWELL sera ici encore rejetée ; Considérant que par ailleurs, sur les conséquences du licenciement, que le Conseil de Prud'hommes a exactement évalué le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, des salaires dus pendant la mise à pied et des congés payés y afférents, ainsi que le préjudice subi par le salarié suite à la rupture de son contrat ; Sur les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
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    ement de la somme de 35.000€ de dommages et intérêts au titre du non respect de l'obligation de loyauté envers son employeur, - condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 5000€ de dommages et intérêts au titre du non respect de la clause de non concurrence. A titre subsidiaire, -Condamner Monsieur X... à payer à la société COPWELL la somme de 432,65€ perçue en rémunération de la clause de non concurrence qui n'a jamais été respectée -Condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du NCPC. Monsieur Michaë
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    Demandes et arguments
    ndiqué avoir imité la signature de Monsieur Michaël X..., que ce dernier ne pouvait se voir reprocher un manquement à l'obligation de loyauté envers son employeur ; Considérant que la demande de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ne saurait être accueillie, dès lors que le contrat ne prévoyait pas la contrepartie de ladite clause ; que le versement de sommes sous cet intitulé figurant sur les fiches de paie, ne saurait permettre de suppléer à cette situation ; que la demande de la société COPWELL sera ici encore rejetée ;
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    mner Monsieur X... au paiement de la somme de 5000€ de dommages et intérêts au titre du non respect de la clause de non concurrence. A titre subsidiaire, -Condamner Monsieur X... à payer à la société COPWELL la somme de 432,65€ perçue en rémunération de la clause de non concurrence qui n'a jamais été respectée -Condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du NCPC. Monsieur Michaël X..., par conclusions déposées au Greffe le 14 janvier 2008, dont il a été requis oralement l'adjudication à l'audience
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    Monsieur Michael X... : - 5.400 € au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - 1.792,75 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 179,27 € au titre des congés payés afférents, - 590,98 € au titre des salaires pendant la mise à pied du ler août au 2 août 2004, - 59,10€ au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2004, -Condamne la SARL COPWELL à payer à Monsieur Michael X... 800€ au titre de l'article 700 du No
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    présent jugement, - 1.792,75 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 179,27 € au titre des congés payés afférents, - 590,98 € au titre des salaires pendant la mise à pied du ler août au 2 août 2004, - 59,10€ au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2004, -Condamne la SARL COPWELL à payer à Monsieur Michael X... 800€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne la SARL COPWELL aux dépens ». La SARL COPWELL a interjeté appel par déclaration parven
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    Demandes et arguments
    que la demande de la société COPWELL sera ici encore rejetée ; Considérant que par ailleurs, sur les conséquences du licenciement, que le Conseil de Prud'hommes a exactement évalué le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, des salaires dus pendant la mise à pied et des congés payés y afférents, ainsi que le préjudice subi par le salarié suite à la rupture de son contrat ; Sur les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant q
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 18 Mars 2008 (no 4 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09478 (C.T.) Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Commerce RG no 04/12077 APPELANTE Société COPWELL 189, rue d'Aubervilliers CAP 18 Bât F22 75018 PARIS représentée par Me Corinne MATOUK, avocat au barreau de PARIS, toque A 598 INTIME Monsieur Michael X... ... 75016 PARIS représenté par Me Jacques LAROUSSE, a
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    e société concurrente. Monsieur Michaël X... a contesté cette mesure. Par jugement de départage du 3 mars 20006 auquel la Cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le Conseil de Prud'hommes de PARIS (section commerce), saisi au départ de deux procédures distinctes, « -Ordonne la jonction des procédures no 04/12077 et 04/12270 ; -Rejette les demandes de la SARL COPWELL ; -Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -Condamne la SARL COPWELL à payer à Mons
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    icenciement ; Considérant qu'aucun élément ne permet de considérer que la lettre adressée à l'Union Sportive de Creteil, client de la SARL COPWELL, au nom de Messieurs Michaël ASSOR et Michaël X... a été signée par ce dernier ; que le Conseil de Prud'hommes a exactement déduit, par des motifs que la Cour adopte, et en présence de l'attestation de Monsieur Michaël ASSOR qui a indiqué avoir imité la signature de Monsieur Michaël X..., que ce dernier ne pouvait se voir reprocher un manquement à l'obligation de loyauté envers son employeur ; Considéran
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Paris Section Commerce Rg No 04/12077 · 3 mars 2006
Identifiant source
6253ca8dbd3db21cbdd8b57b
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