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M. [K], salarié intérimaire de la société [1], mis à la disposition de la société [2] au moment des faits, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 11 juillet 2023 dans les circonstances suivantes': il s'est blessé au majeur gauche en se coinçant le doigt dans le marchepied du camion alors qu'il le refermait. Une déclaration d'accident du travail a été établie le jour même et l'employeur a émis des réserves par courrier du 17 juillet 2023. Le certificat médical initial du 12 juillet 2023 fait état d'une «'amputation trans P3 de D3 main gauche'». Après instruction, la Caisse primaire d'assurance maladie a, par courrier du 19 octobre 2023, informé l'employeur de la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

M. [N], salarié de la société immobilière [Adresse 3] depuis le 2 décembre 2013, employé en qualité de gardien hautement qualifié, a présenté une déclaration de maladie professionnelle datée du 19 janvier 2020, accompagnée d'un certificat médical initial du 17 janvier 2020 mentionnant une épicondylite droite. Considérant, au vu des éléments recueillis, que les conditions visées au tableau n°57B n'étaient pas remplies, la Caisse a saisi le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui a rendu un avis défavorable le 29 juillet 2020, en l'absence de lien de causalité direct entre la pathologie et les activités professionnelles exercées par l'assuré. Saisie par M. [N] le 7 septembre 2020, la commission de recours amiable a, par décision du 7 juin 2021, confirmé le refus de prise en charge et rejeté le recours de M.

La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 20 mars 2026 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de cession de la société DG Help au profit de l'association OHS de [Localité 5]. La société DG Help, créée en 2013, exerce une activité de fonctions support pour associations d'aide à la personne. Elle est détenue à 95 % par la société holding Avec SA. Elle possédait un effectif de 138 salariés avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, une restructuration sociale ayant ramené cet effectif à 118 salariés au 12 novembre 2025. Elle tirait l'essentiel de ses revenus de conventions de management fees, conclues notamment avec l'Association Mosellane d'aide aux personnes âgées (AMAPA), qui représentaient une quote-part de l'ordre de 87 % de son chiffre d'affaires.

Jusqu'au 27 avril 2012, la société [3] détenait des titres dans le capital de la société [4] (siège social à [Localité 3]) qu'elle avait créée dans le cadre d'un projet de transmission décidée par ses actionnaires et dirigeants, dont Monsieur [S] [W] faisait partie. Le 27 avril 2012, après divers accords, la société [5], société créée et détenue par trois salariés cadres de la société [3] qui souhaitaient reprendre celle-ci, a acquis l'intégralité des titres détenus par la société [3] dans le capital de la société [4]. La société [1] [6] est devenue locataire de la société [3] qui a conservé l'actif immobilier. Afin de permettre un accompagnement des nouveaux dirigeants de la SAS [1] [6], un contrat de travail à durée indéterminée a été

Par jugement (numéro d'affaire 2025-00003899) rendu contradictoirement le 14 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de RIOM a : - condamné l'EARL [1] à payer à Madame [X] [A] les sommes suivantes : * 500,06 € net à titre de salaire pour le mois de septembre 2022, * 12.704 € brut à titre de salaire, pour la période du 01/10/2022 au 31/05/2023, * 1.270.40 € brut au titre des congés payés afférents, * 314,81 € au titre de l'indemnité de licenciement, *1.679 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, bulletins de salaire) sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement ;

Par jugement (RG 24/00066) rendu contradictoirement le22 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a notamment : - dit recevables et bien fondées les demandes de Madame [I] [S] ; - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [I] [S] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Madame [I] [S] les sommes suivantes : * 6.653,87 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 665,38 euros au titre des congés payés afférents, * 16.495,08 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, * 572,75 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 2.749,18 euros à titre de dommages-intérêts pour

La SAS [1] exploite un supermarché sous l'enseigne [Adresse 3] à [Localité 3] (03). Monsieur [S] [Q], né le 22 octobre 1974, a été embauché par la SAS [1] (RCS de [Localité 4] n°[N° SIREN/SIRET 1]) à compter du 10 septembre 2018, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur de magasin, statut cadre, niveau 7. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Par courrier recommandé avec avis de réception du 4 septembre 2021, Monsieur [S] [Q] a été convoqué par la SAS [1] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement avec mise à pied conservatoire. Monsieur [S] [Q] a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire.

Monsieur [Q] [A], né le 19 septembre 1962, a été embauché par la SARL [1] (SIREN [N° SIREN/SIRET 1]) à compter du 2 janvier 2018, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'homme toute main. Le 1er avril 2021, Monsieur [Q] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de MONTLUCON qui, par jugement contradictoire de départage du 7 novembre 2023 (RG 21/00294), a : - constaté la nullité de la convention de rupture signée entre Monsieur [Q] [A] et la SARL [1] ; - dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [Q] [A] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [Q] [A] les sommes de nature salariale suivantes : 4.595,16 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 459,52 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

Monsieur [H] [Z], né le 26 octobre 1973, a effectué une formation en alternance à compter du 19 septembre 1994 au sein de la SAS [1] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]), puis a été embauché le 19 novembre 1995 suivant contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, en qualité de technicien. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 8juillet 2021, la SAS [1] a licencié Monsieur [H] [Z] pour faute sérieuse. Le 13 octobre 2021, Monsieur [H] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir condamner la SAS [1] au paiement de différentes sommes (rappel de salaire sur rémunération variable, rappel de salaire sur classification, rappel de salaire au titre du mois d'octobre 2021, indemnité

Madame [J] [X], née le 25 octobre 1995, indique avoir travaillé pour la SARL [2] (SIREN [N° SIREN/SIRET 1]) dans le cadre d'un contrat de travail. Le 29 septembre 2021, Madame [J] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de MONTLUCON qui, par jugement (RG 21/00345) contradictoire du 5 octobre 2023, a : - fixé le salaire horaire de Madame [J] [X] à 10,15 euros brut ; - condamné la société [2] à payer à Madame [J] [X] les sommes suivantes : * 300 euros, à titre de dommages-intérêts, pour absence de visite médicale, * 610,08 euros à titre de rappel de salaires et majoration d'heures complémentaires, outre 61,01 euros au titre des congés payés afférents, * 300 euros, à titre de dommages-intérêts, pour préjudice subi, * 1.059,76, à

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01611 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5YF Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01611 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5YF dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [S] [J] né le 1er novembre 1966 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT ET S.A.S.

Mme [J] [M] épouse [H] a été embauchée par la société [2] devenue ensuite la SASU [1], selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 4 mars 2019, avec reprise d'ancienneté au 1er février 2002, en qualité d'agent de service, statut ouvrier. Elle est devenue chef d'équipe à compter du 1er avril 2020. En dernier lieu, elle était affectée notamment sur le site de l'USSAP à [Localité 3]. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. La société [1] emploie au moins 11 salariés. Mme [H] a été placée en arrêt maladie à compter du 18 juillet 2023. Le 21 novembre 2023, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

ET PROCÉDURE Le 9 mai 2014, Mme [M] [D], conductrice d'un véhicule Peugeot 406, a été victime d'un accident de la circulation sur la commune de [Localité 7] (Lot et Garonne). Pour une raison indéterminée, Mme [D] a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté un poids lourd circulant en sens inverse, dont le conducteur s'est avéré avoir consommé des produits stupéfiants. Mme [D] a dû être désincarcérée de son véhicule. Elle a été hospitalisée aux urgences du CHU de [Localité 8], où il a été constaté la présence d'un important traumatisme crânien et diverses fractures. Par jugement du 3 mars 2015, Mme [D] a été placée sous tutelle, l'association APTIM ayant été désignée en qualité de tutrice. Son assureur, la compagnie d'assurance [

ET PROCÉDURE Le 4 mars 2016 à [Localité 1], alors qu'il circulait en scooter Yahama Tmax 500, M. [U] [I] a été percuté par le véhicule Renault Scenic conduit par Mme [W] [X], assuré auprès de la SA L'Equité. La conductrice a omis de respecter une priorité due au cyclomoteur dont M. [I] a été éjecté. Il était porteur d'un casque. M. [I] a été transporté au centre hospitalier de [Localité 6] par la sapeurs pompiers. Il a été diagnostiqué : - une fracture bifocale fermée sans complication vasculo-nerveuse du fémur gauche, - une fracture comminutive ouverte de la patella gauche, - une fracture avec dermabrasions, très comminutive, fermée, de la patella droite, - une fracture complexe, comminutive par tassement séparation de la glène spino-

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00035 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYW Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00035 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYW dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S.

ET PROCÉDURE Le 12 février 2017, M. [T] [R] occupait la place de passager arrière gauche du véhicule conduit par M. [Y] [S], assuré auprès de la SA Axa France Iard. Alors qu'il circulait au niveau de l'échangeur de [Localité 6] sur le périphérique extérieur de [Localité 1], le conducteur, qui présentait un taux d'alcool de 1,84g/l de sang, a perdu le contrôle du véhicule, lequel a terminé sa course sur le flanc gauche, à contresens de la circulation. M. [R] a été victime d'un traumatisme dit de 'main à la portière' ayant entraîné un grave traumatisme du poignet et de la main gauche, avec délabrement grave de la face dorsale de la main. Dans les suites immédiates de l'accident, M. [R] a été hospitalisé au CHU de [Localité 1] où il a été opéré à plusieurs reprises.

La SAS [1], employeur de M. [L] [A] en qualité de monteur, a déclaré à la CPAM des Bouches-du-Rhône un accident du travail survenu à son salarié, le 10 juin 2015, celui-ci, au cours de la manutention d'un poste à souder, a été blessé à la cheville par le poste qui a glissé de son support. Le certificat médical initial du 15 juin 2015 a constaté une fracture bimalléolaire gauche déplacée ayant nécessité une ostéosynthèse. La caisse a prise en charge l'accident au titre de la législation professionnelle puis, le 6 mai 2020, a notifié au salarié une date de consolidation de son état de santé au 28 février 2020 et un taux d'incapacité de 33% (confirmé par la juridiction de la sécurité sociale). Par jugement du 28 avril 2022, le pôle social du

La CPAM des Bouches-du-Rhône a pris en charge l'accident de travail de M. [U] [T], déclaré le 22 juillet 2024, au titre de la législation sur les risques professionnels. Suivant notification du 16 mai 2025, la caisse a averti l'assuré de la fin de la prise en charge au titre de l'accident du travail au 25 mai 2025, date de guérison fixée par le médecin conseil. Suite à un recours infructueux devant la commission médicale de recours amiable, M. [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de sa contestation de la date de guérison. Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025, M. [T] a également saisi le président du pôle social, statuant en référé, afin d'obtenir le rétablissement immédiat du versement des indemnités journalières.

La SAS [1] (la société), employeur de M. [E] [W] en qualité d'étancheur, a déclaré à la CPAM des Bouches-du-Rhône un accident du travail survenu à son salarié le 2 octobre 2020 décrit en ces termes : « en déplaçant une bouteille de gaz du chalumeau, M. [W] s'est fait mal à l'épaule droite ». Le certificat médical initial a constaté l'existence d'une tendinite épaule droite avec contracture musculaire. La CPAM a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Elle a déclaré M. [W] guéri au 31 janvier 2021. Le salarié a, par la suite, été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 26 mars 2021. Le 14 septembre 2021, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour que l'accident du travail du 2 octobre 2020 soit reconnu imputable à la faute inexcusable de son employeur.

Le 6 février 2023, M. [C] [V], né le 7 février 1991, a sollicité auprès de la MDPH des Bouches-du-Rhône, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté la demande, concluant à l'existence d'un taux d'incapacité inférieur à 50%. Après un recours administratif préalable obligatoire infructueux, le 28 octobre 2023, M. [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Par jugement contradictoire du 6 juin 2025, le pôle social, après désignation d'un médecin consultant, a déclaré le recours de M. [V] recevable mais mal fondé et a laissé les dépens à sa charge. Le tribunal a, en effet, considéré que le demandeur présentait un taux compris entre 50 et 79 % mais qu'il n'existait pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE).