Rechercher une décision

La SARL [1] spécialisée dans le service à la personne a été créée par les époux [Y] le 15 mai 2008. Rencontrant d'importantes difficultés financières la société s'est séparer de la majorité de ses salariés, mais a proposé aux collaborateurs de continuer à travailler avec la structure sous le statut de travailleur non salarié, et en qualité de cogérant. C'est dans ce contexte que Madame [H] [A], née le 10 février 1986, a été engagée en qualité d'aide soignante à domicile, sous le statut de travailleur non salarié à compter du 26 mai 2016. Elle a été nommée à compter du même jour cogérante de la société. Par deux courriers du 30 novembre 2016, Madame [H] [A] a démissionné de ses fonctions de gérante. Dans le litige opposant quatre salariés à

Madame [A] [E], née le 23 février 1957, a été engagée en qualité d'assistante de vie, le 09 août 2011 par contrat à durée déterminée, suivi d'un contrat à durée indéterminée par la SARL [1] spécialisée dans le service à la personne. La convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile est applicable à la relation contractuelle. A l'instar de cinq de ses collègues, Madame [A] [E] a démissionné de son poste le 31 août 2012 pour être nommée co-gérante le 1er septembre 2012, et poursuivre son activité sous forme de travailleur non salarié. Elle a démissionné le 19 novembre 2015 à effet au 1er décembre 2015. Le 21 décembre 2016 Madame [A] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne pour obtenir paiement de rappels de

M. [G] [F] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 3 septembre 2018 en qualité de manager, statut cadre, par la SAS [2] ; il était stipulé une clause de forfait-jours (218 jours par an). Suivant avenant à compter du 1er janvier 2021, il est devenu directeur de restaurant. La convention collective applicable est celle de la restauration rapide. La société emploie au moins 11 salariés. M. [F] a été placé en arrêt maladie du 5 au 31 janvier 2022. Par LRAR du 26 janvier 2022, la SAS [2] a convoqué M. [F] à un entretien préalable à licenciement fixé le 10 février 2022, puis elle l'a licencié pour faute grave par LRAR du 22 février 2022. Le 11 avril 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes

M. [V] [D] [X] a été embauché selon contrat de travail à compter du 20 avril 2015 en qualité d'opérateur logistique polyvalent par l'association [2] devenue l'association [3] le 1er janvier 2017, qui a pour activité la mise à disposition de ses membres, en fonction de leurs besoins, de salariés recrutés. Le contrat comprenait trois avenants datés du 16 avril 2015 relatifs à la fiche de poste, à la liste des entreprises adhérentes du [4] et aux principales consignes de sécurité. M. [D] [X] a été mis à disposition de la SAS [Adresse 6] à compter du 20 avril 2015, puis du 30 avril 2018 au 29 juillet 2018 auprès de la société [5]. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [D] [X] occupait ses fonctions au sein du site de [Localité 4] de la société [Adresse 7].

M. [Y] [J] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 mars 2021 en qualité de magasinier livreur par la SAS [1] qui a pour activité le commerce de gros d'articles de peintures, de revêtements de murs et de sols et matériels associés au profit de professionnels. La convention collective applicable est celle nationale des commerces de détail non-alimentaire. La société emploie au moins 11 salariés. Le 19 juillet 2022, M. [J] a déclaré un accident du travail au cours duquel il a chuté en tentant de rattraper un fût tombé du camion et s'est blessé au bras. Le 22 juillet 2022, il été placé en arrêt de travail prolongé jusqu'au 31 octobre 2022. Par LRAR du 2 novembre 2022, l'employeur a informé le salarié qu'il

Par jugement en date du 20 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Montauban a statué dans l'instance opposant Monsieur [J] [Z] à la société SAS [3]. La société SAS [3] a relevé appel de la décision le 10 avril 2025 énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués du jugement. La société SAS [3] a été placée en liquidation judiciaire le 10 juin 2025. Les AGS [2] et Me [B] [K] en qualité de mandataire liquidateur de la société SAS [3] ont été attraits à la procédure par Monsieur [J] [Z] par assignations en date des 29 et 25 juillet 2025. Les conclusions de Maître [K], mandataire liquidateur de la société SAS [3] sur le fond sont intervenus le 6 octobre 2025 et pour les AGS [2] de [Localité 5] le 18 décembre 2025. Les [5] [2]

Par jugement du 22 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant Monsieur [V] [W] [D] [O] à la SARL [1].. Monsieur [V] [W] [D] [O] a relevé appel de la décision le 24 juin 2025, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement et intimant la SARL [1].. Monsieur [V] [W] [D] [O] a déposé ses premières conclusions d'appelant le 19 septembre 2025. La SARL [2] a répondu par des conclusions reçues le 15 janvier 2026. Le 27 février 2026, par conclusions d'incident, Monsieur [V] [W] [D] [O] soulève l'irrecevabilité des conclusions de la SARL [2] en application des dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile pour excéder le délai de trois mois prévu par le texte. Par conclusions en

Par jugement du 13 août 2025, le conseil de prud'hommes de Saint Gaudens a statué dans l'instance opposant Madame [V] [H] à la SARL [2]. Madame [V] [H] a relevé appel de la décision le 22 août 2025, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement et intimant la SARL [2]. Madame [V] [H] a déposé ses premières conclusions d'appelant le 21 novembre 2025. La SARL [2] n'a pas conclu au fond. Le 26 février 2026, le greffe a adressé aux parties un avis préalable à l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée en application des dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile. Madame [V] [H] n'a pas conclu dans le cadre de l'audience d'incident du 12 mai 2026 et n'était pas présente ou représentée à l'audience mais a écrit pour dire s'en rapporter à ses conclusions au fond.

Par jugement du 10 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant la SASU [1] à Madame [A] [W]. La SASU [1] a relevé appel de la décision le 29 octobre 2025, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement. Par conclusions d'intimée reçues le 19 février 2026, Madame [A] [W] soulève la caducité de l'appel faute pour celle-ci d'avoir conclu dans le délai prescrit par les dispositions de l'article 908 du Code de procédure civile. L'appelante a été invitée à s'expliquer sur la caducité de l'appel en l'absence de conclusions de sa part par avis du greffe du 16 mars 2026 transmis par le RPVA. A l'audience d'incident de mise en l'état du 12 mai 2026, les parties n'étaient ni présentes, ni représentées et n'avaient pas écrit ;

Par jugement du 24 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant Monsieur [C] [D] à La SAS [1], condamnant celle-ci au paiement de diverses sommes, rappelant que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire et ordonnant l'exécution provisoire de la décision pour le surplus. La SAS [1] a relevé appel de la décision le 6 novembre 2025, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement. Par conclusions d'incident en date du 14 avril 2026,Monsieur [C] [D] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution au titre de l'exécution provisoire de la décision et condamnation de son adversaire au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 30 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant M. [Z] [L] à la SAS [1] (Super U). M. [Z] [L] a relevé appel de la décision le 18 novembre 2025 énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement et intimant la SAS [1]. Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 3 mars 2026, SAS [1] sollicite du conseiller de la mise en état qu'il prononce la caducité de l'appel de M. [Z] [L]. Il avance que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui tend à la réformation, ne comporte les chefs du jugement critiqué, tel que l'exige l'application combinée des articles 954 et 542 du code de procédure civile. Par conclusions d'incident en réponse notifiées par RPVA le 25 mars 2026, M.

il résulte des dispositions combinées des articles 544, alinéa 2, et 545 du code de procédure civile. Il en résulte que l'appel de ce jugement doit être déclaré irrecevable, les parties étant renvoyées devant le bureau de jugement, section Encadrement, du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, afin que ce dernier vide sa saisine. Les dépens de l'appel seront mis à la charge de M. [T]. PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable l'appel interjeté le 6 mai 2026 par M. [N] [T] ; Renvoie les parties devant le bureau de jugement, section Encadrement, du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, afin que ce dernier vide sa saisine ; Condamne M. [N] [T] aux dépens de l'appel. Rappelle que cette ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.

l'ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R241 - N° du dossier E000K1WX INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [O] [W] de la décision rendue le 17 Mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1], Monsieur [O] [W] a adressé le 04 Juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action indiquant qu'un accord est intervenu, La SAS [1] a adressé le 04 Juin 2026 par voie électronique des conclusions d'acceptation à ce désistement ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [E] [V], né en 1986, soutient avoir été engagé par la société SAS [2] dont l'activité était la réalisation et la commercialisation de toutes opérations d'investissements immobiliers, par un contrat de travail à durée indéterminée non-formalisé à l'écrit à compter du 1er janvier 2013 en qualité de directeur du développement. La société [2] a été constituée en 2012 par les associés cofondateurs M. [V] et M. [D] [G], ce dernier ayant été désigné dirigeant. Un pacte d'associé a été signé le 26 octobre 2012. Par lettre datée du 7 juin 2021, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 juin 2021 avec mise à pied conservatoire avant d'être licencié pour faute lourde par courrier du 24 juin 2021.

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que les parties n'ont pas remis les conclusions de désistement ou le protocole d'accord pour homologation, suite à l'accord trouvé entre elles. Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/03985 et N° RG 24/04574 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4NK sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/03985 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/03985. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Le 13 novembre 2023, Mme [Z] [Q] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter le remboursement des sommes retenues au titre d'avantages en nature, le paiement des heures supplémentaires effectuées et condamner Mme [E], qui l'avait embauchée en qualité d'aide à domicile, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 26 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - « [Condamné] Madame [S] [I] [E] [R], majeure sous tutelle représentée par son tuteur Monsieur [P] [R], à verser à Madame [Z] [Q] [U] les sommes suivantes : - 11 400,00 euros à titre de remboursement des sommes retenues au titre des avantages en nature du mois de novembre 2021 au 30 mai 2023. - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 31 juillet 2024, Mme [Q] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul et condamner la société [2] venant aux droits de la société [Adresse 4] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 19 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - « Dit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; Juge la prise d'acte de rupture du contrat justifiée et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ; Fixe le salaire mensuel de référence à hauteur de 2 500 euros bruts ; Condamne la SARL [3], venant aux droits de la SARL [Adresse 4], à verser à madame [Q] [T] les sommes suivantes : -5 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de

Le 9 septembre 2021, Mme [Q] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger que son licenciement intervenu le 25 juin 2021 était dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société SAS [2] au paiement de diverses sommes. Par décision du 1er août 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé ainsi qu'il suit: - « REJETTE la demande de sursis à statuer ; DIT que le licenciement de Madame [Q] [O] intervenu le 25 juin 2021 est dénué de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SAS [2] à payer à Madame [Q] [O] les sommes suivantes : . 1.723,60 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, . 172,36 euros au titre des congés payés afférents, . 12.131,55 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, .

Le 20 mars 2026, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de voir juger qu'il est éligible à une indemnité compensatrice de changement d'affectation géographique et condamner la société [2] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 11 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : IN LIMINE LITIS - rejeté la demande de la société [1] de renvoyer et d'écarter les pièces 10 à 20 produites par M. [Z] comme décidé lors de l'audience car la défense n'a pas respecté le délai de communication des pièces prévu en Bureau de Conciliation et d'orientation. - jugé que M. [Z] remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité compensatrice de changement d'affectation géographique prévue à l'article 4.1.1 du référentiel VRH00201 de la Société [1].