Cour d'appel
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 9 juin 2026, 26/01370
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: DONNE ACTE à Monsieur [O] [W] de son désistement d'instance et d'action et à la SAS [1] de son acceptation, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que les dépens resteront à la charge de chacune des parties.
- Solution: CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; DIT que les dépens resteront à la charge de chacune des parties. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 09 Juin 2026. L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état.
- Analyse: Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [O] [W] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
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Conclusion : DONNE ACTE à Monsieur [O] [W] de son désistement d'instance et d'action et à la SAS [1] de son acceptation, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que les dépens resteront à la charge de chacune des parties.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · décision rendue le 17 Mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles
Texte de la décision
ise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le embre 1984 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Frank PETERSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1288 - N° du dossier E000JG3C APPELANT ET S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Philippe LEPEK de l'ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R241 - N° du dossier E000K1WX INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [O] [W] de la décision rendue le 17 Mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1], Monsieur [O] [W] a adressé le 04 Juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action indiquant qu'un accord est intervenu, La SAS [1] a adressé le 04 Juin 2026 par voie électronique des conclusions d'acceptation à ce désistement ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [O] [W] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à Monsieur [O] [W] de son désistement d'instance et d'action et à la SAS [1] de son acceptation, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que les dépens resteront à la charge de chacune des parties.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 09 Juin 2026.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-1
- Date
- 09/06/2026
- Numéro d'affaire
- 26/01370
- Solution
- Ordonnance
Résumé source
gé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le vembre 1984 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Frank PETERSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1288 - N° du dossier E000JG3C APPELANT ET S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Philippe LEPEK de l'ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R241 - N° du dossier E000K1WX INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [O] [W] de la décision rendue le 17 Mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1], Monsieur [O] [W] a adressé le 04 Juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action indiquant qu'un accord est…