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Cour d'appel

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 9 juin 2026, 24/04574

Date
09/06/2026
Chambre
Pôle 6 - Chambre 3
Numéro
24/04574
Solution
Ordonnance de jonction
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Solution: Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/03985.
  • Analyse: Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile.
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Conclusion : Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/03985.

Texte de la décision

sine : 22 juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 août 2024 Décision attaquée : n° f 22/06381 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 16 mai 2024 APPELANTE S.A. [1] agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Luca De Maria, avocat au barreau de Paris, toque : L0018 INTIMÉ Monsieur [U] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Audrey Schwab, avocat au barreau de Paris, toque : L0056 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/03985 et ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/03985.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Informations détaillées
Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Pôle 6 - Chambre 3
Date
09/06/2026
Numéro d'affaire
24/04574
Solution
Ordonnance de jonction
Résumé source

te de saisine : 22 juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 août 2024 Décision attaquée : n° f 22/06381 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 16 mai 2024 APPELANTE S.A. [1] agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Luca De Maria, avocat au barreau de Paris, toque : L0018 INTIMÉ Monsieur [U] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Audrey Schwab, avocat au barreau de Paris, toque : L0056 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été…