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ET DE LA PROCÉDURE La société [E] [N] [3], la société [Y] [H] [4] ([5]), spécialisées dans le conseil en ressources humaines, et la société [1], ayant pour objet le recrutement et la mise à disposition de personnel dans l'automobile, sont des sociétés dirigées par M. [U]. Mme [W] a d'abord été engagée par la société [E] [N] [3] en qualité de responsable administratif et commercial, par contrat de travail à durée indéterminé à compter du 8 mars 1993. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil ([6]). Selon convention tripartite de transfert du 22 janvier 2016 signé par la société [E] [N] [3], la société [5] et Mme [

Par déclaration au greffe du 25 février 2026 (RG n°26/00611), la SA [2] interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 29 janvier 2026 (RG n°23/01128) dans un litige l'opposant à M. [M] [O]. Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 28 mai 2026, M. [O] demande au conseiller de la mise en état d'homologuer un protocole d'accord transactionnel du 9 avril 2026 régularisé entre lui-même et la société [1] et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Par des conclusions remises au greffe par le Rpva le 4 juin 2026, la société [1] d'homologuer le même protocole transactionnel et de juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. SUR CE : Aux termes de l'article 2044 du

ET DE LA PROCÉDURE M. [O] [Q] a été engagé par la société [2] devenue la société [1], en qualité de Responsable RisqueS, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 30 septembre 2016. Cette société est spécialisée dans les services bancaires. L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat n'est pas précisé par les parties. Elle applique la convention collective nationale des banques. Par avenant du 2 janvier 2018, le salarié a été confirmé dans son poste de Responsable Risques et Contrôle et son salaire a ensuite été augmenté en mars 2019. Par lettre du 3 mai 2019, l'employeur a informé le salarié qu'il lui donnait son accord pour suivre une formation du 2 septembre 2019 au 8 novembre 2019 dans le cadre d'un compte personnel de formation, le salarié étant informé le 25 juin 2019 de l'accord de prise en charge.

ET DE LA PROCÉDURE M. [Y] a été engagé par la société [2], en qualité d'agent de sécurité, par contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 23 mars 1996. Le contrat de travail de M. [Y] a été repris par la société [3] suivant annexe à l'avenant n°1 du 3 janvier 2007, avant d'être repris par la société [1] suivant avenant du 21 décembre 2009, selon la classification, niveau 2, échelon3, coefficient 215, avec le statut d'agent de maîtrise. M. [Y] a été affecté sur le site de TF1, en qualité de coordinateur de site. Cette société est spécialisée dans la sécurité privée. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activité le conseil en ingénierie spécialisé dans les secteurs du nucléaire, du ferroviaire, des énergies renouvelables et des industries de procédés . Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 octobre 2015, M. [C] a été engagé par la société [1], en qualité d'ingénieur commissioning, statut cadre, position 2.2, coefficient 130, à temps plein, à compter du 4 janvier 2016. M. [C] a été positionné sur une mission chez le client [2] en Finlande. Sa rémunération était de 2 950 euros bruts par mois pour 39 heures de travail par semaine, complétée par des indemnités de grands déplacements d'un montant de 185 euros par jour calendaire.

ET DE LA PROCÉDURE M. [E] a été engagé par la société [2] en qualité d'agent de sécurité par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er février 1996. Le contrat de travail de M. [E] a été repris par la société [3] en date du 17 mars 1997, société devenue [1] à compter du 1er décembre 1999. M. [E] est titulaire d'un mandat de conseiller de salarié. Cette société est spécialisée dans les services de sécurité privée. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par un avenant au contrat de travail daté du 23 février 2010, M. [E] a été affecté au site de [4], en qualité de coordinateur de site.

ET DE LA PROCÉDURE M. [S] a été engagé par la société [2], en qualité de grand reporter, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 28 août 2000. Par suite, le contrat de travail de M. [S] a été transféré à la société [1], filiale de la société [2]. Cette société est spécialisée dans la production de films et de programmes pour la télévision. Elle applique la convention collective d'entreprise [2]. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [S] occupait un poste de rédacteur en chef. Deux procédures initiées par le salarié, ont opposé les parties. L'une consécutive à la saisine du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 26 juillet 2017 et l'autre, devant le même conseil de prud'hommes, le 3 août 2018. Le

ET DE LA PROCÉDURE M. [R] a été engagé par la société [2] en qualité d'agent de sécurité par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er février 1996. Le contrat de travail de M. [R] a été repris par la société [3] en date du 17 mars 1997, société devenue [4] à compter du 1er décembre 1999. M. [R] est titulaire d'un mandat de conseiller de salarié. Cette société est spécialisée dans les services de sécurité privée. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par un avenant au contrat de travail daté du 23 février 2010, M. [R] a été affecté au site de TF1, en qualité de coordinateur de site.

Par jugement du 27 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [K] [O] doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Changepoint France à verser à M. [O] les sommes suivantes : . 34 365,84 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 3 436,58 euros bruts au titre des congés payés y afférents, . 73 504,71 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'

Vu le jugement du 28 janvier 2019 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye qui a : - déclaré l'accord transactionnel signé le 26 mai 2016 valable et opposable, couvrant l'ensemble des demandes de M. [S]; - condamné M. [S] à payer à la société Apollo Capital Partners GMBH la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelé qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement; - débouté M. [S] de l'intégralité de ses demandes; - condamné M. [S] aux éventuels dépens comprenant les frais d'exécution du présent jugement. Vu l'appel interjeté par M. [B] [S] le 19 février 2019. Vu les conclusions de l'appelant, M.

Les sociétés Servier France et Servier Médical sont des filiales spécialisées dans la promotion de médicaments et la délivrance d'informations médicales et scientifiques sur le territoire français. La société Servier France a été créée le 1er avril 2015 et a regroupé les six sociétés composant l'organigramme général du groupe Servier composé de Ardix Médical, Therval Médical, Euthérapie, Biopharma, Surval et Servier Médical. Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 décembre 1985, Monsieur [Y] [C] a été engagé par la société Servier en qualité d'attaché d'information. Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale Il exerçait les fonctions de visiteur médical. A partir du 1er février 1997, il a été promu au poste de directeur régional et son employeur est devenu la société Surval.

Vu le jugement du 19 mai 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit et jugé que M. [M] [Z] a été en insuffisance professionnelle. - dit et jugé que le licenciement de M. [M] [Z] présente une cause réelle et sérieuse. - débouté M. [M] [Z] de l'ensemble de ses demandes; - condamné M. [M] [Z] aux entiers dépens. Vu la notification de ce jugement le 23 mai 2017. Vu l'appel interjeté par M. [M] [Z] le 05 juin 2017. Vu les conclusions de l'appelant M. [Z] notifiées le 17 octobre 2018 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - constater que M. [Z] a été déqualifié dans le cadre de la réorganisation de la société Uffi Ream suite à la fusion avec la société Fiducial Gérance ;

Vu le jugement du 9 mars 2012 par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - condamné la SA Sita Île de France à payer à M. [H] la somme de 1 624,65 euros à titre d'indemnité de salissure pour la période du 1er février 2005 au 31 janvier 2010, - la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [H] de toutes ses autres demandes, - reçu la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais l'en a débouté, - laissé les dépens à la charge du défendeur. Vu la notification de ce jugement le 18 avril 2012. Vu l'appel interjeté par M. [J] [H] le 16 mai 2012 et le dossier d'appel enregistré et finalement réinscrit sous le n° RG 18/03943. M. [J] [H] saisissait alors le

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, en date du 7 avril 2016, qui, après avoir indiqué que le 23 mai 2013 Mme X... avait régularisé un protocole d'accord avec la société Total SA et s'était désistée de son instance et son action à l'égard de la société Total (jugement du 11 mai 2015), a : - dit et jugé que Mme X... ne peut prétendre à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, - dit et jugé que le licenciement notifié à Mme X... est justifié et légitime, en conséquence, - débouté Mme X... de l'intégralité de ses demandes, - débouté les organes de la procédure de l'association Iforop de leurs demandes au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X...

Le 2 mai 1994, Monsieur [G] a été engagé en qualité de responsable commercial pour la région Nord, en contrat à durée indéterminée par la société ESTALID. Son contrat de travail a été transféré à la société VERNIS CLAESSENS, le 1er janvier 1995. La convention collective applicable est celle des entreprises de commissions, courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation ' exportation. Le 13 mars 2015, Monsieur [G] a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied puis licencié pour faute grave le 7 avril 2015. Contestant les conditions d'exécution et de rupture de son contrat de travail, Monsieur [G] a saisi, le 23 mars 2015, au fond, ainsi qu'en référé le 10 avril suivant, le conseil de prudhommes de NANTERRE, lequel a

Le 5 septembre 2001, Monsieur [C] a été engagé par le Crédit Agricole Indosuez, succursale de Londres, devenu par la suite CACIB, pour occuper le poste de co-responsable de l'activité crédit au sein du département international. Le 20 mars 2007, la société lui a fait savoir qu'il avait été choisi pour bénéficier d'un système de prime différée, dénommé CALYON LOYALTY PROGRAMM (CLP), payable en 3 échéances en avril 2008, avril 2009 et avril 2010. Le 18 septembre 2007, Monsieur [C] a été licencié pour perte de confiance. Le 17 décembre 2007, il a saisi le tribunal du travail de Londres, aux fins de contester son licenciement. Par décision du 29 septembre 2008, cette juridiction a constaté l'accord intervenu entre les parties sur le paiement d'une indemnité transactionnelle forfaitaire à Monsieur [C].