Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 25/00535
Cour d'appelLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conservera, pour ce qui la concerne, la charge de ses frais irrépetibles et des dépens de l'instance.
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La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conservera, pour ce qui la concerne, la charge de ses frais irrépetibles et des dépens de l'instance.