Cour d'appel de Versailles · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00535 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA4S

Minute : n° 541

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 4 Novembre 2026

Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00535 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA4S dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [V] [M]

en qualité d'ayant-droit de M.[D] [T] décédé le 21 juin 2023

née le 29 Février 1988 à [Localité 2]

[Adresse 1]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 -

Représentant : Me Emilie JOLY de la SELARL JOLY BOUVIER AVOCATS, avocat au barreau d'ANNECY, vestiaire : 106

APPELANTE

ET

Madame [C] [K]

née le 09 Avril 1974 à [Localité 1]

[Adresse 2]

Représentant : Me Coralie LEMAITRE-PRUNAC, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 666

ASSOCIATION [1]

[Adresse 3]

Représentant : Me Marie-christine GERBER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 265

INTIMÉES

****************

Vu l'appel relevé par Madame [V] [M] en qualité d'ayant-droit de M.[D] [T], de la décision rendue le 18 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Madame [C] [K], et l'Association [1], ,

Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 7 juillet 2025,

Vu les conclusions de désistement adressées le 19 octobre 2026 par le conseil de Madame [V] [M] suite à un protocole transactionnel intervenu et exécuté,

Vu les conclusions d'acceptation sans réserve du désistement d'instance et d'action adressées par le conseil de Madame [C] [K] le 22 octobre 2026, et parallèlement de son désistement de son appel incident,

Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384 à 395, et 400 à 405 du code de procédure civile de donner acte à l'appelante de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [V] [M] en qualité d'ayant-droit de M.[D] [T] de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à Madame [C] [K] de son acceptation pure et simple du désistement de Madame [V] [M] en qualité d'ayant-droit de M.[D] [T] ,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera, pour ce qui la concerne, la charge de ses frais irrépetibles et des dépens de l'instance.

Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, ce jour, le 04 Novembre 2026.

Le Greffier, Le Conseiller,