Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 octobre 2026, 23/03060
Cour d'appelLa cour déclare irrecevable l'appel incident interjeté par M. [J] [L]. La cour modifie le jugement sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour annule la mise à pied de M. [J] [L] du 22 décembre 2020. La cour déboute M. [J] [L] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de la procédure vexatoire. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
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La cour déclare irrecevable l'appel incident interjeté par M. [J] [L]. La cour modifie le jugement sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour annule la mise à pied de M. [J] [L] du 22 décembre 2020. La cour déboute M. [J] [L] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de la procédure vexatoire. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.