Cour d'appel de Versailles · 20 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 23/01596 -

N° Portalis DBV3-V-B7H-V5BU

AFFAIRE :

S.A. [1]

C/

[D] [S]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Jacques BELLICHACH

Me Marc DESMICHELLE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Jacques BELLICHACH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334

Plaidant : Me Rémi-pierre DRAI de la SELARL DRAI Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0175 -

APPELANTE

****************

Monsieur [D] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Marc DESMICHELLE de l'AARPI DESMICHELLE BESSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R078

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 7 Octobre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère faisant fonction de présidente chargée du rapport.

Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère faisant fonction de présidente,

Madame Anne DUVAL, Conseillère,

Madame Elsa CARRA, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON

S.A. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes dans le litige l'opposant à M. [D] [S].

La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 mars 2026.

Par conclusions transmises par voie électronique le 27 mars 2026 de S.A. [1] a indiqué à la cour se désister d'instance et d'action et a demandé à ce que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.

Par conclusions transmises par voie électronique le 30 mars 2026 de M. [D] [S] a indiqué à la cour accepter le désistement d'instance et d'action de S.A. [1] et a demandé que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.

En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance.

Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S.A. [1] et de déclarer la cour dessaisie.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DONNE ACTE à S.A. [1]de son désistement d'appel d'instance et d'action ;

DONNE ACTE à M. [D] [S] de son acceptation du désistement de l'appelante,

En conséquence,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Nathalie GAUTIER, conseillère faisant fonction de présidente et par Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENTE