Cour d'appel de Versailles · 16 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 26/00951 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZR6

AFFAIRE : ASSOCIATION [1] [2] C/ [U],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

par Madame Agnès PACCIONI, conseillère de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le sept Septembre deux mille vingt six,

assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Sur un incident soulevé par le conseiller de la mise en état (sur une caducité article 908 du CPC)

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Association [1] [2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me [L], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 290 - N° du dossier E000HUPL

APPELANTE

C/

Monsieur [X] [U]

né le 08 Janvier 1966 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Emmanuelle BOMPARD de la SELEURL Emmanuelle BOMPARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0008

INTIME

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 2 avril 2026, l'Association de Gestion [3], a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 25 février 2026, dans un litige l'opposant à M. [X] [U], intimé.

Par un avis du greffe du 7 juillet 2026, au visa de l'article 908 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration d'appel.

Par conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par le Rpva le 2 septembre 2026, l'Association de Gestion [3] demande au conseiller de la mise en état de :

à titre principal,

-constater, de plein droit, la caducité de sa déclaration d'appel régularisée le 2 avril 2026,

-constater, de plein droit, la caducité de l'appel incident formé par M. [U] par voie de premières conclusions d'intimé, le 9 juin 2026, en ce que cet appel incident n'a pas été formé dans le délai pour former appel principal, conformément aux dispositions de l'article 550 du code de procédure civile,

-débouter M. [U] de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

à titre subsidiaire,

-constater qu'elle conserve le statut d'intimée à titre incident,

-rejeter comme se heurtant aux principes du contradictoire et du droit au procès équitable, la demande de M. [U] tendant à ce que soit déclarées irrecevables ses conclusions en réponse sur appel incident qui viendraient à être signifiées,

-dire que toutes conclusions d'intimée en réponse à un appel incident signifiées avant le 9 septembre 2026 sera, alors, recevable,

-débouter M. [U] de toutes fins et conclusions plus amples ou contraires,

en tout état de cause,

-statuer ce que de droit sur les dépens de l'incident soulevé d'office,

-débouter M. [U] de toutes demandes fins et conclusions plus amples ou contraires.

Par conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 3 septembre 2026, M. [U] demande au conseiller de la mise en état de :

- le recevoir en ses demandes, fins et conclusions d'incident, et les déclarer bien fondées,

-déclarer irrecevables toutes conclusions de l'Association de Gestion [3],

-débouter l'Association de Gestion [3] de toutes demandes fins et conclusions plus amples ou contraires,

-condamner l'Association de Gestion [3] aux dépens.

Les parties ont été convoquées à l'audience sur incident du lundi 7 septembre 2026.

MOTIFS

L'appelante soutient que le délai pour conclure expirait le 2 juillet 2026 et qu'elle n'a pas conclu dans le délai imparti, ayant seulement souhaité interjeter appel à titre conservatoire. Elle soutient donc ne pas avoir transmis ses conclusions dans le respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile. Elle soutient également que l'appel incident de M. [U] n'a pas été formé dans le délai pour former un appel principal. A titre subsidiaire, elle soutient que la demande tendant à déclarer irrecevables toutes conclusions sur appel incident est contraire au principe essentiel du droit à un procès équitable et du contradictoire.

L'intimé soutient que son appel incident disparaitrait si la caducité de l'appel principal était constatée et soutient avoir notifiée des conclusions d'intimé portant appel incident, en date du 9 juin 2026, respectant ainsi le délai pour conclure de l'appelante. Il s'oppose dès lors à la caducité de l'appel principal du fait de son appel incident afin de préserver l'examen de ses prétentions régulièrement formées dans ses conclusions du 9 juin 2026.

L'article 908 du code de procédure civile prévoit que : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe'.

Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'appel incident est recevable alors même que l'appel principal serait irrecevable, s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal.

Ces règles, qui encadrent les conditions d'exercice du droit d'appel, poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité de la procédure et une bonne administration de la justice. Elles sont, en outre, accessibles et prévisibles, et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.

Au cas présent, il n'est pas discuté par les parties que les conclusions de l'appelante n'ont pas été notifiées dans les délais impartis puisque l'appelante n'a pas notifié de conclusions n'ayant interjeté appel qu'à titre conservatoire.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 2 avril 2026 de l'Association de Gestion [3].

De la même manière, en application des dispositions précitées, l'appel incident de M. [U] est irrecevable puisqu'il n'a pas été régularisé dans le délai d'appel, ce délai expirant pour lui le 7 avril 2026, le jugement lui ayant été notifié le 7 mars 2026.

L'Association de Gestion [3] supportera la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d'appel du 2 avril 2025 de l'Association de Gestion [3],

Déclare irrecevable l'appel incident de M. [X] [U],

Condamne l'Association de Gestion [3] aux dépens d'appel,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Rappelle que cette ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours de sa date.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière La conseillère