Cour d'appel de Versailles · 15 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/02010 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAHM

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 15 Octobre 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02010 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAHM dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]/FRANCE

Représentant : Me Pierre-alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 - N° du dossier E000LCK5

APPELANTE

ET

Monsieur [G] [R]

né le 03 Novembre 1989 à [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

INTIME

****************

Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] de la décision rendue le 04 Mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Monsieur [G] [R],

La S.A.S. [1] a adressé le 08 Octobre 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 15 Octobre 2026.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état