Cour d'appel de Versailles · 14 octobre 2026

Chambre sociale 4-3OrdonnanceRG n° 24/00109

Procédure prud'homale

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L’essentiel

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La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société [1]. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Versailles le 14 Octobre 2026.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Autres points décidés

Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société [1].

Dates essentielles

13 décembre 2023Jugement prud'homal Passage source
14 octobre 2026Ordonnance rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Vu l'appel relevé par la société [1], de la décision rendue le 13 Décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Monsieur [N] [T],
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SynthèsePassage 2
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société [1]. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Versailles le 14 Octobre 2026
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COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/00109 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJAH

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 14 Octobre 2026,

Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00109 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJAH dans une instance entre les parties suivantes :

Société [1]

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE

Représentant : Me Pascal LAGOUTTE de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020

APPELANTE

Monsieur [N] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Yoann SIBILLE de la SELARL SIBILLE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 664

INTIME

****************

Vu l'appel relevé par la société [1], de la décision rendue le 13 Décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Monsieur [N] [T],

La société [1], a adressé le 29 juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,

Monsieur [N] [T] a adressé le 9 juillet 2026 par voie électronique n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents mais a déclaré accepté le désistement,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Société [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la société [1] de son désistement de l'instance et de l'action,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société [1].

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Versailles le 14 Octobre 2026.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats le

Textes cités

1 référence

913-8Code de procédure civile
Passage cité
… et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la société [1] de son désistement de l'instance et de l'action, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société [1]. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Versailles le 14 Octobre 2026. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le
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: Me Yoann SIBILLE de la SELARL SIBILLE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 664 INTIME **************** Vu l'appel relevé par la société [1], de la décision rendue le 13 Décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Monsieur [N] [T], La société [1], a adressé le 29 juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, Monsieur [N] [T] a adressé le 9 juillet 2026 par voie électronique n'a pas formé d'appel o
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Identifiants documentaires

Jugement déféré: Conseil de prud'hommes · 13 décembre 2023
Identifiant source: 6ad755aa7a10202137e78d3f

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