Cour d'appel de Versailles · 16 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 25/03137 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPQ6

AFFAIRE : [G] C/ S.A.S. [1]',

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

par Madame Agnès PACCIONI, conseillère de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le sept Septembre deux mille vingt six,

assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [X] [E] [K] [G]

né le 04 Janvier 1972 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3] / FRANCE

Représentant : Me CAILLIEREZ substituant Me Jérémie JARDONNET de l'AARPI HUJE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1987

APPELANT

DEMANDEUR A L'INCIDENT

C/

S.A.S. [1]' prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

[Adresse 2]

[Localité 4] / FRANCE

Représentant : Me Guillaume MANGAUD substituant Me Cécile FOURCADE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1815 - N° du dossier [G]

INTIMEE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 22 octobre 2025, M. [X] [E] [K] [G] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 28 août 2025 dans un litige l'opposant à la société [1]'.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par le Rpva le 30 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, M. [X] [E] [K] [G] demande au conseiller de la mise en état de :

- juger l'appel incident interjeté par la société [1]' irrecevable en ce qu'il sollicite l'infirmation du jugement rendu le 28 août 2025 pour l'avoir débouté de sa demande d'irrecevabilité des demandes formulées par M. [G] par voie de conclusions en 2024 au titre de la contestation de son licenciement notifiées postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes,

- juger que le jugement rendu le 17 octobre 2024 est définitif en ce qu'il a jugé recevable la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société [1]' à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société [1]' aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution de l'ordonnance à intervenir.

La société [1]' par dernières conclusions d'incident en réponse remises au greffe et notifiées par le Rpva le 4 septembre 2026, demande au conseiller de la mise en état de :

- débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes formulées par voie de conclusions d'incident n°1 et 2,

- débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes,

A titre reconventionnel,

- condamner M. [G] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- le condamner aux entiers dépens.

Les parties ont été convoquées à l'audience sur incident du 7 septembre 2026.

MOTIFS

M. [G] soutient que la demande de voir juger irrecevable sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse formulée par l'intimée dans ses conclusions est irrecevable car elle a été tranchée par un premier jugement du 17 octobre 2024 et non pas par le jugement du 22 octobre 2025 déféré devant cette cour.

La société [1]' rétorque qu'il s'agit d'une fin de non-recevoir de la compétence de la cour.

Le conseiller de la mise en état est un magistrat de la cour d'appel chargé de l'instruction de l'appel, tandis qu'en application de l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel est, quant à elle, compétente pour connaître des décisions rendues en premier ressort et statuer souverainement sur le fond des affaires.

Il en résulte que la cour d'appel est compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de l'appel, celles touchant à la procédure d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en état, en application des dispositions des articles 907 et 789 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige, et de l'article 913-5 du même code dans sa version résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 entrée en vigueur le 1er septembre 2024.

Il résulte d'ailleurs de l'avis n° 15012 B donné le 11 octobre 2022 par la Cour de cassation que la cour d'appel est compétente pour statuer sur les fins de non-recevoir relevant de l'appel, celles touchant à la procédure d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en état.

En outre, aux termes de son avis n°15008P du 03 juin 2021 la Cour de cassation indique :

" Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge."

Au cas présent, la fin de non-recevoir soulevée par l'appelant tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à un autre jugement aurait pour conséquence, si elle était accueillie, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par la juridiction prud'homale.

Le conseiller de la mise en état ne peut en conséquence pas en connaître.

Il y a donc lieu de déclarer l'appelant irrecevable en son incident. Il lui appartiendra de saisir la cour de la fin de non-recevoir objet de la présente procédure incidente.

Les dépens suivront ceux de l'instance au fond.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait droit aux demandes présentées par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés au titre de l'incident.

PAR CES MOTIFS

Dit qu'il ne relève pas des pouvoirs du conseiller de la mise en état de statuer sur une fin de non-recevoir qui aurait pour conséquence de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge,

Dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond,

Déboute les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l'incident.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière La conseillère