Cour d'appel de Versailles · 15 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/01201 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3SJ

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 15 octobre 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01201 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3SJ dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. [1]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Catherine DUPLESSIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B889 - Représentant : Me Jean-Claude CHEVILLER, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0945 - N° du dossier 40053

APPELANTE

ET

Monsieur [B] [M]

né le 04 février 1997 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Blanche PERILLIAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2066 - N° du dossier E000L9D5

INTIME

****************

Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. [1] de la décision rendue le 01er avril 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [B] [M],

La S.A.R.L. [1] a adressé le 06 octobre 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

Monsieur [B] [M] a adressé le 09 octobre 2026 par voie électronique des conclusions dans lesquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de constater que ce désistement emporte acquiescement de la société [1] au jugement du conseil de prud'hommes et de condamner cette dernière à verser la somme de 1.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [M] ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à la S.A.R.L. [1] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L [1],

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 15 octobre 2026.

L'adjoint administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

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