Cour d'appel de Versailles · 15 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/01251 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3YD

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 15 Octobre 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01251 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3YD dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [Z] [M]

né le 03 Novembre 1993 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Arthur BOUCHAT de la SAS NARVAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0785 - N° du dossier E000J1CJ

APPELANT

ET

S.A.S. [1]

[Adresse 2],

[Localité 4]

Représentant : Me Maxime PIGEON de la SELAS OSBORNE CLARKE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P117 - N° du dossier E000KNIG

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [Z] [M] de la décision rendue le 24 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1],

Monsieur [Z] [M] a adressé le 07 Octobre 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

La SAS [1] a adressé le 09 Octobre 2026 par voie électronique des conclusions d'acceptation sans réserve du désistement,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Z] [M] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Monsieur [Z] [M] de son désistement d'appel et à la SAS [1] de son acceptation,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que les dépens resteront à la charge de chacune des parties,

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 15 Octobre 2026.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état