Cour d'appel de Versailles · 14 octobre 2026

Chambre sociale 4-3OrdonnanceRG n° 23/03287

Procédure prud'homale

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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [E] [V]. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Versailles le 14 Octobre 2026.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Autres points décidés

Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [E] [V].

Dates essentielles

4 octobre 2023Jugement prud'homal Passage source
14 octobre 2026Ordonnance rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Vu l'appel relevé par Monsieur [E] [V] de la décision rendue le 04 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Société [1],
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SynthèsePassage 2
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [E] [V]. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Versailles le 14 Octobre 2026
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COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/03287 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGPS

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 14 Octobre 2026

Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03287 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGPS dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [E] [V]

né le 13 Avril 1984 à [Localité 2] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N78646-2023-008298 du 21/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANT

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [E] [V] de la décision rendue le 04 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Société [1],

Monsieur [E] [V] a adressé le 13 avril 2026 des conclusions de désistement d'instance et d'action, suite à une médiation aboutie le 18 juillet 2025.

La société [1] n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents.

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [E] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [E] [V] de son désistement de l'instance et de l'action,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [E] [V].

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Versailles le 14 Octobre 2026.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

Textes cités

1 référence

913-8Code de procédure civile
Passage cité
… et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Monsieur [E] [V] de son désistement de l'instance et de l'action, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [E] [V]. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Versailles le 14 Octobre 2026. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le
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RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [E] [V] de la décision rendue le 04 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Société [1], Monsieur [E] [V] a adressé le 13 avril 2026 des conclusions de désistement d'instance et d'action, suite à une médiation aboutie le 18 juillet 2025. La société [1] n'a pas formé d'appel ou de demandes inc
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Identifiants documentaires

Jugement déféré: Conseil de prud'hommes · 4 octobre 2023
Identifiant source: 6ad755ad7a10202137e78d57

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