Cour d'appel de Versailles · 20 octobre 2026
Chambre sociale 4-1OrdonnanceRG n° 26/01846
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 26 juin 2026
- Décision
- 20 octobre 2026
- Durée exacte
- 116 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/01846 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7FP
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2026
Date de saisine : 08 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 00084847 rendue par le Tribunal du travail de MONTMORENCY le 05 Mai 2026
Appelante :
S.A.R.L. [1], représentant : Me Grégoire HERVET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D621 - N° du dossier E000KRT1
Intimée :
Madame [E] [L] [B], représentant : Me Ernest SFEZ de la SELARL CABINET SFEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2042 - N° du dossier E000LRBW
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 26 Juin 2026
Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Septembre 2026
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 26 Juin 2026, soit jusqu'au 28 Septembre 2026 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 26 Juin 2026
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
le 20 Octobre 2026
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Textes cités
2 références
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… par le Tribunal du travail de MONTMORENCY le 05 Mai 2026 Appelante : S.A.R.L. [1], représentant : Me Grégoire HERVET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D621 - N° du dossier E000KRT1 Intimée : Madame [E] [L] [B], représentant : Me Ernest SFEZ de la SELARL CABINET SFEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2042 - N° du dossier E000LRBW ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 26 Juin 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Septembre 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour …
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 26 Juin 2026 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. le 20 Octobre 2026 L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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Demandes et argumentsV3-V-B7K-X7FP Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2026 Date de saisine : 08 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 00084847 rendue par le Tribunal du travail de MONTMORENCY le 05 Mai 2026 Appelante : S.A.R.L. [1], représentant : Me Grégoire HERVET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D621 - N° du dossier E000KRT1
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Demandes et argumentsFP Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2026 Date de saisine : 08 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 00084847 rendue par le Tribunal du travail de MONTMORENCY le 05 Mai 2026 Appelante : S.A.R.L. [1], représentant : Me Grégoire HERVET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D621 - N° du dossier E000KRT1
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Demandes et argumentsde l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2026 Date de saisine : 08 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 00084847 rendue par le Tribunal du travail de MONTMORENCY le 05 Mai 2026 Appelante : S.A.R.L. [1], représentant : Me Grégoire HERVET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D621 - N° du dossier E000KRT1 Intimée :
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- Identifiant source
- 6ad880aa7a1020213706ea14