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Cour d'appel de Versailles · 20 octobre 2026

Chambre sociale 4-1OrdonnanceRG n° 26/01913

LicenciementContrat de travail
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 2 mois.

Dates et calcul
Départ
27 août 2026
Décision
20 octobre 2026
Durée exacte
54 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 12 Juin 2026
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  2. DatesPassage 2
    L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 27 Août 2026 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    Prononce la caducité de la déclaration d'appel
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
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Texte de la décisionMéthode

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/01913 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7NW

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2026

Date de saisine : 15 Juillet 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 12 Juin 2026

Appelante :

S.A.S. [1], représentant : Me Frédéric ZERBIB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2125 - N° du dossier E000L03U

Intimé :

Monsieur [N] [V]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Septembre 2026

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 27 Août 2026 ;

Il en résulte que la déclaration d'appel du 03 Juillet 2026 est caduque

PAR CES MOTIFS,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel,

Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.

le 20 Octobre 2026

L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Textes cités

1 référence

  • 902Code de procédure civile
    Passage cité
    … d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 12 Juin 2026 Appelante : S.A.S. [1], représentant : Me Frédéric ZERBIB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2125 - N° du dossier E000L03U Intimé : Monsieur [N] [V] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 902 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Septembre 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le …
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    V-B7K-X7NW Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2026 Date de saisine : 15 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 12 Juin 2026 Appelante : S.A.S. [1], représentant : Me Frédéric ZERBIB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2125 - N° du dossier E
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    l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2026 Date de saisine : 15 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 12 Juin 2026 Appelante : S.A.S. [1], représentant : Me Frédéric ZERBIB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2125 - N° du dossier E000L03U
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6ad880f37a1020213706f74c
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