Cour d'appel de Versailles · 16 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 26/00149 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUJ4

AFFAIRE : [W] C/ S.A.R.L. [1],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

par Madame Agnès PACCIONI, conseillère de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le sept Septembre deux mille vingt six,

assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Madame [M] [W] épouse [L]

née le 07 Septembre 1971 à [Localité 2] MAROC

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 26/00150 (Chambre Sociale)

Représentant : Me Ouaffa NEGGAOUI HICHANE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000ESXS

APPELANTE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 26/00150 (Chambre Sociale)

Représentant : Me Audrey PALMACE substituant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ORLEANS, vestiaire : 105 - N° du dossier 24.26534

INTIMEE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 13 janvier 2026, Mme [M] [W] épouse [L] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Dreux du 15 décembre 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée.

Par dernières conclusions d'incidents remises au greffe par le Rpva le 2 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, l'intimée demande au conseiller de la mise en état de :

- déclarer caduc l'appel régularisé par Mme [W] épouse [L] le 13 janvier 2026 faute d'avoir remis au greffe ses conclusions dans le délai de 3 mois à compter de sa déclaration d'appel,

- débouter Mme [W] épouse [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires,

- condamner Mme [W] épouse [L] aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de Me Ladislas Wedrychowski de la Selarl Wedrychowski et associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 26 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, l'appelante demande au conseiller de la mise en état de :

- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- débouter la société [1] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, régularisée le 13 janvier 2026,

et partant,

- ordonner la poursuite de la procédure au fond,

- débouter la société [1] de sa demande au titre de l'article 699 du code de procédure civile,

en tout état de cause,

- condamner la société [2] aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

- rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires de la société [1].

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 7 septembre 2026.

MOTIFS

L'intimée sollicite de voir prononcer la caducité de l'appel régularisé par l'appelante faute d'une transmission de ses premières conclusions d'appel dans un délai de 3 mois, observant que cette dernière ne transmet aucun justificatif sur l'incident technique qu'elle invoque, l'attestation du directeur général du conseil national des barreaux qui se limite à mentionner un prétendu dysfonctionnement ne caractérise pas une impossibilité au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile.

L'appelante soutient de son côté que la remise tardive des conclusions d'appel est due à un dysfonctionnement du RPVA, ce dont elle atteste, de ses conclusions au greffe et a fortiori à son confrère, en sorte qu'il y a eu force majeure.

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Conformément à l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de signification à leur avocat.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande des parties, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 du premier alinéa du présent article.

Suivant déclaration en date du 13 janvier 2026, Mme [L] a interjeté appel du jugement rendu le 15 décembre 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4], en sorte qu'elle disposait d'un délai expirant le 13 avril 2026 pour remettre ses conclusions au greffe.

Pour démontrer que l'accès au RPVA était impossible le 13 avril 2026 jusqu'à 24h00 le conseil de Mme [L] produit aux débats une attestation établie par M. [K] [S], directeur général du Conseil national des barreaux, du 26 juin 2026 qui atteste que « Maître [I] [Z] [C] (CNBF : 122666) a effectué les actions suivantes :

- connexion à son espace e-Barreau le 13 avril 2026 à 23h51,

- ajout d'une pièce jointe à un message le 13 avril 2026 à 23h55,

- envoi d'un message à la cour d'appel de Versailles ([Courriel 1]) ayant pour objet 028 CLS au fond appelant> le 14 avril 2026 à 00h14.

En raison d'un dysfonctionnement dans la chaîne d'intégration des différents systèmes informatiques du Réseau Privé Virtuel Avocat (RPVA) et du Réseau Privé Virtuel Justice (RPVJ), Maître [I] [Z] [C] n'a pas été en mesure d'envoyer le message susvisé avant le 14 avril 2026 à 00h14 ».

Il en résulte que Maître [Z] [C], conseil de Mme [L], s'est heurté à une impossibilité d'envoyer son message en raison d'un dysfonctionnement du RPVA et du RPVJ qui lui est étranger et dont il n'avait pas le contrôle, ce qui s'analyse en un cas de force majeure.

Il convient en conséquence d'écarter l'application de la sanction de caducité prévue par les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dès lors que Mme [L] rapporte la preuve d'un dysfonctionnement du RPVA constituant une circonstance qui ne lui est pas imputable et rendant impossible la notification par voie électronique de ses conclusions d'appel dans le délai de trois mois imparti et a fortiori les conclusions à l'intimée.

La société [1] sera dès lors déboutée de sa demande de caducité de la déclaration d'appel en date du 13 janvier 2026 de Mme [L] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Dreux du 15 décembre 2025.

Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Déboute la société [1] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel en date du 13 janvier 2026 de Mme [W] épouse [L],

Dit que les dépens de la procédure sur incident suivront les dépens de l'instance au fond,

Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jour de sa date.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière La conseillère