Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 25 juin 2026, 25/05816
Cour d'appelLa cour rejette le moyen soulevé par M.[S] tiré de la caducité de la déclaration d'appel. La cour prononce l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M.[Y] contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc rendu le 11 septembre 2025, enregistré sous le numéro de RG 25/5816. La cour ordonne à m.[y] de payer à m.[s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour rejette le moyen soulevé par M.[S] tiré de la caducité de la déclaration d'appel. La cour prononce l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M.[Y] contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc rendu le 11 septembre 2025, enregistré sous le numéro de RG 25/5816. La cour ordonne à m.[y] de payer à m.[s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.