Cour d'appel
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 11 juin 2026, 23/04309
Synthèse de la décision
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Conclusion : Solution indiquée : Autre.
Texte de la décision
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° CPH : F21/00220 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Février 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le11 Juin 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 07 Mai 2026 puis au 28 Mai 2026 **** APPELANTE : Madame [C] [Z] née le 12 Mai 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Etablissement OPH RENNES METROPOLE ARCHIPEL HABITAT prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS,Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sabine RAVANEL de la SELARL SIBLINGS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 11/06/2026
- Numéro d'affaire
- 23/04309
Résumé source
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° BITAT AT RG CPH : F21/00220 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: ame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Février 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le11 Juin 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 07 Mai 2026 puis au 28 Mai 2026 **** APPELANTE : Madame [C] [Z] née le 12 Mai 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP…