Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 26/00871
Cour d'appelLa cour constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour. La cour déboute Madame [I] [F] épouse [L] de sa demande d'indemnité de procédure. La cour condamne l'appelante aux dépens d'appel sauf meilleur accord des parties.
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La cour constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour. La cour déboute Madame [I] [F] épouse [L] de sa demande d'indemnité de procédure. La cour condamne l'appelante aux dépens d'appel sauf meilleur accord des parties.