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26/00871 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FY7Q du répertoire général, opposant : [1] - [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS APPELANTE à Madame [I] [F] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par M. [U] [T] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE * * * * * Le 4 juin 2026, l'[1]-[1] (ci-après l'association) a interjeté appel d'un jugement rendu en dernier ressort par le conseil de prud'hommes le 30 avril 2026, dans ue instance l'opposant à Madame [I] [F] épouse [L]. Le 29 juin 2026, Madame [I] [F] épouse [L] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, aux termes duquel elle lui demande de dire l'appel de l'association irrecevable, de la condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 500 euros et de la condamner aux dépens.

Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail qu'à la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur qui est tenu dès la reprise de l'activité de continuer à rémunérer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu'à ce que ceux-ci acceptent le contrat de droit public qui leur sera proposé, ou jusqu'à leur licenciement, s'ils le refusent ou s'il n'est pas possible pour la personne publique, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son

12 500 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, somme assortie des intérêts au taux légal, . 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour sanctions abusives, . 100 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, . 3 116,27 euros au titre de remboursement de frais de déplacement exposés au titre de son mandat de membre de de la CPNE-FP/SPP et de la [7], de délégué syndical de la SAS [3] et des visites médicales, . 146,47 euros pour les heures de délégation de conseiller du salarié effectuées au mois de juillet 2021 et non rémunérées par l'employeur, ainsi que 14,64 euros au titre des congés payés y afférents, . 107,76 euros pour les heures de délégation de conseiller du salarié effectuées au mois de septembre 2021 et non rémunérées par l'employeur, ainsi que 10,77 euros au titre des congés payés y afférents, .

l'association [2], [3], le 3 novembre 2008 en qualité de technicienne référente qualité. A compter du 17 septembre 2018, elle est devenue déléguée syndicale et représentante syndicale. Mme [W] [R] est devenue directrice adjointe le 30 août 2019. Elle a bénéficié d'arrêts de travail pour maladie à compter du 26 juillet 2021, avant d'être déclarée inapte par un avis du 2 mai 2023, avec les mentions suivantes : " inapte au poste sur l'ensemble des structures. Pourrait tenir un poste similaire dans un autre environnement ". Mme [W] [R] a été licenciée par pour inaptitude et impossibilité de reclassement par une lettre du 26 juillet 2022, après autorisation de l'inspecteur du travail du 18 juillet 2022. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.

Madame [L] [X] a été embauchée par la société [1] le 1er septembre 1989 en qualité de gratteuse de noyaux. A compter du mois de janvier 2002, elle a occupé un poste de noyauteur machine classification I-3 coefficient 155 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes, puis elle a évolué au coefficient 170 à compter du mois de mai 2004. La classification II-3 coefficient 190 lui a été accordée à compter du mois d'avril 2013. Madame [L] [X] a, par ailleurs, occupé plusieurs fonctions lui conférant la qualité de salariée protégée, notamment celle de déléguée syndicale et de conseillère prud'homale. Le 7 mai 2013, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur : - à lui remettre : .

En tout état de cause, - de débouter M. [N] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - de condamner M. [N] [Y] aux entiers dépens. Motifs Sur la rupture du contrat de travail: M. [N] [Y] reproche aux premiers juges de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes en estimant que la lettre de licenciement et le témoignage du délégué syndical l'ayant assisté à l'entretien suffisaient à établir la faute grave reprochée. Or, il soutient que cette attestation, dès lors qu'elle émane du représentant l'ayant assisté à l'entretien, doit être déclarée irrecevable. Celle-ci ne peut être, selon lui, établie au profit de l'employeur sans qu'une pression n'ait été exercée par ce dernier. Il ajoute que, hormis cette attestation, la SAS [1] n'apporte pas la preuve de la faute qui lui est reprochée. La SAS [1] réplique que la faute grave est démontrée et que M.

La discriminatioçn formelle consiste à traiter differémment et de manière arbitraire des situations semblables. Il est établi au dossier que monsieur [C] a été l'objet de deux sanctions disciplinaires en 1 an et 4 mois ce qui ne permet pas d'affirmer, comme le fait le salarié, qu'il s'agit de sanctions rapprochées. Il est également avéré que Monsieur [C] a été exclu des augmentations de salaire depuis 2016, et que depuis 2015, il n'était plus délégué syndical. Ces éléments ne suffisent pas à faire présumer la discrimination de sorte que le jugement sera donc confirmé sur ce point . 6- les autres demandes Le jugement sera infirmé sur la remise des bulletins de salaire rectifiés. La remise d'un bulletin de salaire conforme au présent arrêt sera ordonnée sans astreinte.

ARRÊT N o du 20/02/2008 AFFAIRE No : 06/3173 07/040 07/1039 CM/VB Jamel X... C/ S.A.R.L. TRANSPORTS ZELTZ PICQUE (T.Z.P.), venant aux droits de la SARL TRANSPORTS DENIS ZELTZ (T.D.Z.) Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2008 APPELANT : de deux jugements rendus les 05 Décembre 2006 et 10 Avril 2007 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section commerce Monsieur Jamel X... ... 10800 ST JULIEN LES VILLAS Représenté par M. Bernard ROUQUET - Délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir, INTIMÉE : S.A.R.L. TRANSPORTS ZELTZ PICQUE (T.Z.P.), venant aux droits de la SARL TRANSPORTS DENIS ZELTZ (T.D.Z.) ...

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du Président empêché à l'audience publique du 11Octobre 2000, qui a signé la minute avec le greffier présent lors du prononcé. Daniel X... a été engagé par la société INDUSTRIELLE D'INTERVENTION (SII), le 9 avril 1990, en qualité de mécanicien. Le 25 mars 1994, il a été élu délégué du personnel, puis le 31 mars 1994, a été désigné en qualité de délégué syndical. Le 29 mars 1996, Daniel X... n'a pas été réélu délégué du personnel. Il a été licencié par lettre du 27 juin 1997 au motif d'absences répétées troublant le bon fonctionnement de l'entreprise, d'insuffisances professionnelles et de perte de confiance. Estimant être protégé par le statut de délégué syndical, Daniel X...