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dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produira les effets d'un licenciement nul ; - condamné la société [1] à payer à Mme [S] [T] les sommes suivantes : - 14.106 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 10.579,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 4.702 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 470,20 euros à titre de congés payés afférents ; - ordonné la remise du certificat de travail, de l'attestation France Travail et du reçu pour solde de tout compte mentionnant l'ancienneté au 30 juin 2014 ; - condamné la société [1] à payer à Mme [S] [T] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté Mme [S] [T] du surplus de ses demandes ; -…

Condamné la société [5], en qualité d'employeur, et la société [4], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à Mme [P] [J] les sommes suivantes: . 11.456,34 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; . 7.579,01 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de novembre à décembre 2019 ; . 757,90 euros au titre des congés payés afférents ; . 5.712,42 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 ; . 571,24 euros au titre des congés payés afférents ; . 2 000 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021 ; . 200 euros au titre des congés payés afférents ; . 352,77 euros au titre du rappel sur repos compensateur ; .

Condamné la société [3], en qualité d'employeur, et la société [2], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M. [R] [L] les sommes suivantes : . 9 984, 60 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, . 1 149, 97 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de novembre à décembre 2019, . 114, 99 euros au titre des congés payés afférents, . 4 963, 35 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, . 496, 35 euros au titre des congés payés afférents, . 1 500 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, . 150 euros au titre des congés payés afférents, . 307, 45 euros au titre du rappel sur repos compensateur, .

Condamné la société [4], en qualité d'employeur, et la société [3], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M. [U] [B] les sommes suivantes : . 11 231, 28 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé , . 5 599, 76 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 , . 559, 97 euros au titre des congés payés afférents , . 1 500 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, . 150 euros au titre des congés payés afférents, . 172, 92 euros au titre du rappel sur repos compensateur , .

Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de Mme [G] [C] recevables et partiellement fondées ; - Condamné la société [2] à verser à Mme [G] [C] les sommes suivantes : . 12 136, 14 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé , . 5 825, 09 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de juin à décembre 2019, . 582, 50 euros au titre des congés payés afférents , . 2 055, 38 euros au titre du rappel d'astreinte de janvier à décembre 2020 , . 205, 53 euros au titre des congés payés afférents , . 373, 79 euros au titre du rappel sur repos compensateur , .

A la suite d'un avis d'inaptitude rendu le 26 juillet 2022, il a été licencié le 19 septembre 2022. Par requête reçue le 20 mars 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes à caractère salarial.

Condamné la société [3], en qualité d'employeur, et la société [2], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à Mme [N] [B] les sommes suivantes : . 13 756, 74 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé , . 3 480, 44 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 , . 348, 04 euros au titre des congés payés afférents , . 1 000 euros au titre du rappel d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, . 100 euros au titre des congés payés afférents, . 211, 80 euros au titre du rappel sur repos compensateur, .

Dans un litige opposant Monsieur [C] [Y] à la SARL [1], par ordonnance réputée contradictoire en date du 25 novembre 2025, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Troyes a notamment condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [C] [Y] les sommes de : . 10 082 euros bruts à titre de rappel de salaire de juin à novembre 2025, . 811 euros bruts au titre de rappel des congés payés afférents de juin à octobre 2025, . 4 000 euros nets de provision à titre de dommages-intérêts, . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts. Le 8 décembre 2025, la SARL [1] a formé une déclaration d'appel. Le 7 avril 2026, Monsieur [C] [Y] a saisi le 'conseiller de la mise en état' d'un incident. Monsieur [C] [Y] et la SARL [1] ont respectivement conclu le 16 mai 2026 et le 12 mai 2026.

Le 7 mars 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à la condamnation de la SARL [2] au paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 25 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - jugé recevable et bien fondé l'action du requérant ; - condamné la SARL [2] à payer à M. [F] [B] les sommes suivantes: 2 723,28 euros à titre de congés payés non pris, 7 492,50 euros à titre des frais de déplacement entre mars 2021 et la fin du contrat de travail, 4 172,42 euros à titre de prime de paniers entre mars 2021 et la fin du contrat de travail, 1 000 euros au titre de l'utilisation par M. [F] [B] de son matériel personnel au service de l'employeur ; - condamné la SARL [2] à payer à M. [F] [B] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [2] ses demandes ; - débouté M.

Il doit par voie de conséquence être infirmé du chef de la condamnation de Madame [A] [Y] épouse [H] au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame [Q] [T] épouse [C] devant être déboutée de sa demande à ce titre. Le jugement doit être confirmé du chef de l'indemnité légale. Les parties s'opposent sur le montant de l'indemnité de préavis : 288,45 euros bruts selon l'intimée, 226,48 euros et 22,64 euros au titre des congés payés y afférents selon l'appelante. Madame [A] [Y] épouse [H] doit être condamnée à payer à Madame [Q] [T] épouse [C] la somme de 288,45 euros au titre de l'indemnité de préavis, correspondant à un mois de salaire. Le jugement doit être infirmé en ce sens.

jugé que la rupture du contrat d'apprentissage intervenue le 2 juin 2023 n'était pas à la seule initiative de la société [4] et n'était pas abusive ; - condamné la société [4] à payer à Monsieur [F] [T] les sommes suivantes : . 675,40 euros bruts de rappel des 10 % de la valeur du SMIC sur la période de septembre à décembre 2022 outre 67,54 euros bruts de congés payés afférents, . 865,50 euros bruts à titre de rappel des 10 % de la valeur du SMIC sur la période de janvier à mai 2023 outre 86,55 euros bruts de congés payés afférents, . 470,75 euros bruts de rappel de salaire sur la période du 1er au 17 octobre 2021 correspondant à l'imputation salariale apparaissant sur la fiche de paie du mois d'octobre 2021 outre 47,08 euros bruts de congés payés afférents, . 630,47 euros nets à titre de rappel des paniers repas dus au cours de l'année 2021, .

Par jugement du 3 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a : - jugé que la rupture du contrat d'apprentissage intervenue le 5 juin 2023 n'était pas à la seule initiative de la société [1] et n'était pas abusive ; - condamné la société [1] à payer à Monsieur [H] [X] les sommes suivantes : . 1 774,41 euros bruts de rappel de salaire pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2022 outre 177,44 euros de congés payés afférents, . 3 831,84 euros bruts de rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 31 mai 2023 outre 383,18 euros de congés payés afférents, . 1 465,97 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires de l'année 2022 outre 146,60 euros bruts de congés payés afférents, . 1 594,68 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires de l'année 2023 outre 159,47 euros bruts de congés payés afférents, .

de forfait en jours prévoyant une durée de travail de 218 jours par an, moyennant une rémunération de 5 706,86 euros bruts par mois. Le 1er octobre 2021, le contrat de travail de Monsieur [F] [C] a été transféré à la société [2] et les parties ont prévu, dans le cadre du transfert, une refacturation par la société [1] à la société [2], des 24 jours de congés payés acquis (pour un montant de 5 679,92 euros bruts) et des 11 jours de RTT acquis (pour un montant de 2 670,41 euros bruts). Le 14 avril 2022, Monsieur [F] [C] et la société [2] ont signé une rupture conventionnelle avec un terme de contrat fixé au 24 mai 2022. La société [2] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire le 4 août 2022. La Selarl [Z] [R] prise en la personne de Maître [Z] [R] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

de forfait en jours prévoyant une durée de travail de 218 jours par an, moyennant une rémunération de 5 706,86 euros bruts par mois. Le 1er octobre 2021, le contrat de travail de Monsieur [H] [T] a été transféré à la société [2] et les parties ont prévu, dans le cadre du transfert, une refacturation par la société [4] à la société [2], des 24 jours de congés payés acquis (pour un montant de 5 679,92 euros bruts) et des 11 jours de RTT acquis (pour un montant de 2 670,41 euros bruts). Le 14 avril 2022, Monsieur [H] [T] et la société [2] ont signé une rupture conventionnelle avec un terme de contrat fixé au 24 mai 2022. La société [2] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire le 4 août 2022. La Selarl [P] [X] prise en la personne de Maître [P] [X] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

dit que le licenciement de Monsieur [W] [Z] en date du 15 novembre 2023 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamné la SAS Service de collecte et recyclage de déchets à verser à Monsieur [W] [Z] les sommes suivantes : . 910,42 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 3996,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 399,63 euros à titre de congés payés sur préavis, . 1998,16 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré qu'à compter du 16 novembre 2023, une seconde relation contractuelle a pris jour entre les deux parties, - en conséquence, requalifié la rupture en date du 18 novembre 2023 en licenciement nul, - condamné la SAS Service de collecte et recyclage de déchets à verser à Monsieur [W] [Z] les sommes suivantes : . 824,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, .

La société [1] lui a notifié son licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 juin 2023. Mme [E] [U] [X] a saisi le Conseil de prud'hommes de Troyes. Par un jugement le 27 juin 2025, le conseil a : - déclaré recevables les demandes de Mme [E] [U] [X] ; - condamné la société [1] à payer à Mme [E] [U] [X] la somme de 4 514,29 € bruts à titre de rappel de congés payés ; - débouté Mme [E] [U] [X] de sa demande à titre principal de nullité de son licenciement ; - dit que le licenciement de Mme [E] [U] [X] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [E] [U] [X] de sa demande, à titre subsidiaire, de qualification de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'ensemble de ses demandes au titre des dommages et intérêts ; - débouté Mme [E] [U] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [1] de ses…

jugé que Monsieur [W] [M] dénie sa signature et son écriture sur la lettre de démission produite par l'employeur ; - jugé que la rupture du contrat est abusive ; - condamné la Sarl [1] à payer à Monsieur [W] [M] les sommes suivantes : ' 7 174,48 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat, ' 717,45 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 1 191,34 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, ' 1 405 euros bruts à titre de rappel de salaire (décembre 2022), ' 140,50 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de salaire, ' 10 255,92 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ' 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl [1] à remettre le bulletin de salaire de décembre 2022, de février 2023 rectifié, de mars à juillet 2023, du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte et de…

Au terme de ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025, Mme [S] [E] demande à la cour de : - la juger recevable et bien fondée en son appel ; - réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - condamner l'Association [3] à lui payer les sommes suivantes : - Indemnité pour irrégularité de procédure : 5.801,21 euros ; - Indemnité compensatrice de préavis : 17.403,63 euros ; - Congés payés afférents : 1.740,36 euros ; - Indemnité légale de licenciement : 1.208,58 euros ; - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 11.602,42 euros ; - Dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire : 15.000,00 euros ; - Rappel d'heures supplémentaires : 8.653,52 euros ; - Congés payés afférents : 865,34 euros ; - Indemnité de travail dissimulé : 34.807,26 euros ; - Dommages et…

Par jugement réputé contradictoire du 17 mars 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de Mme [M] [H] est nulle; - condamné la société [2] à verser à Mme [M] [H] les sommes suivantes : 26 484,48 euros nets à titre de dommages-intérêts, 1 693,20 euros bruts à titre de rappels sur commissions, 169,32 euros bruts au titre des congés payés afférents, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; - condamné la société [2] aux entiers dépens. Le 10 avril 2025, la société [2] représentée par la SCP [T] ès qualités a interjeté appel du jugement.

déclaré Mme [R] [M] épouse [Z] recevable mais partiellement fondée en ses demandes ; - condamné la SAS [2] à verser à Mme [R] [M] épouse [Z] les sommes suivantes : ' 8 568 euros au titre de rappels de salaire sur la période du 23 mai 2023 au 2 janvier 2024, ' 8 051 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires, ' 1 000 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur la même période, ' 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [R] [M] épouse [Z] du surplus de ses demandes ; - dit que les sommes porteront intérêt au taux légal à partir de la date du présent jugement ; - ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 9 mois de salaire maximum sur la base d'un salaire moyen de 3 489,66 euros ; - ordonné la remise d'un bulletin de paie récapitulatif tenant compte de la présente décision ainsi que l'attestation [3] et du reçu pour solde de tout…