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Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les intervenants missionnés par la Société pour animer des ateliers périscolaires n'interviennent ni dans le cadre de la formation professionnelle continue ni dans un établissement d'enseignement privé au sens des textes applicables. Les rémunérations qui leur sont versées ne peuvent en conséquence bénéficier du régime de l'assiette forfaitaire prévu par l'arrêté du 28 décembre 1987. Le jugement sera confirmé sur ce point Sur le chef de redressement n°4 - assujettissement des formateurs occasionnels au régime général Moyens des parties La Société conteste l'interprétation de l'Urssaf selon laquelle l'application de l'arrêté du 28 décembre 1987 présupposerait la qualité de salarié des formateurs occasionnels.

Le 20 mai 2019, la [1] (la société ou la [2]) a déclaré l'accident de travail survenu à Mme [R] [C], sa salariée, le 19 mars 2019, alors qu'elle était en réunion de travail. Cette déclaration d'accident a été faite avec réserves, la société contestant la matérialité de l'accident dénoncé. Le certificat médical initial produit au soutien de la déclaration d'accident était daté du 10 avril 2019 et mentionnait : « harcèlement sur le lieu de travail + menaces et insultes par l'employeur ». Il prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 1er mai 2019. Le 5 août 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a informé la salariée de son refus de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par jugement du 07 septembre 2023, le tribunal a : - ordonné la jonction des dossiers suivis sous les numéros RG22/01931 et 23/00540 ; - dit que la décision sera rendue sous le numéro RG22/01931 ; - reçu la société [1] en ses recours ; - débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes ; - déclaré opposables à la société [1] les décisions de prise en charge des maladies professionnelles du 21/06/2021 et du 28/06/2021 déclarées par Mme [R] ; -déclaré opposables à la société [1] les décisions de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [R] au titre de sa maladie professionnelle du 21/06/2021 ; - condamné la société [1] aux dépens. Le jugement a été notifié à la Société le 12 septembre 2023 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration adressée au greffe le 04 octobre suivant.

par arrêt contradictoire, DÉCLARE l'appel formé par M. [T] [U] recevable, CONFIRME le jugement rendu 12 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil (RG 20/01150) en ses dispositions soumises à la cour, Y ajoutant, CONDAMNE M. [T] [U] aux dépens de l'instance d'appel. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La greffière, La présidente.

par courrier du 6 juillet 2018. L'état de santé de M. [X] a été déclaré consolidé par le médecin conseil de la Caisse au 7 mai 2018 et, au regard de la subsistance de séquelles indemnisables consistant en « Une raideur lombaire, une lombalgie résiduelle suite à une hernie discale L5 -S1 opérée à deux reprises, à droite puis à gauche suite à une récidive, survenue sur un état antérieur lombaire pathologique, chez un assuré inapte à la reprise de son travail d'ouvrier qualifié », la Caisse a, par courrier du 17 mai 2018, informé la Société qu'il avait été attribué à son salarié un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %. La Société a contesté cette décision devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris recours qui, en

Le 13 octobre 2021, la société [1], employeur de M. [O] [R], a déclaré que son salarié avait été victime d'un accident du travail survenu le 4 octobre 2021. Le certificat médical initial établi le 5 octobre 2021 mentionnait que le salarié présentait un psycho traumatisme en relation avec le travail avec stress réactionnel, anxiété importante et troubles du sommeil. L'employeur a accompagné cette déclaration d'une lettre de réserves. Le 4 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a informé le salarié de son refus de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Le salarié a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, puis auprès du tribunal judiciaire de Créteil.

Le 14 août 2017, M. [K] [O], salarié de la société [1] (la société) en qualité de responsable export entrepôt, a déclaré avoir subi un accident du travail le 11 août 2017, en ce qu'il a ressenti une douleur dans le bas du dos alors qu'il remplaçait une bouteille de gaz sur un chariot élévateur. La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 18 octobre 2017. Elle a ensuite fixé la guérison des lésions de M. [O] le 26 avril 2023. Le salarié a contesté cette décision. Par jugement du 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a maintenu la date de consolidation au 26 avril 2023 mais a retenu que M. [O] avait conservé des séquelles de son accident.

Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 12 mars 2026 pour la société Also France afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1170, 1221, 1231-3 du code civil, L. 442-1, D. 442-2 du code de commerce, 122, 447 et 871 du code de procédure civile : sur les demandes procédurales dilatoires de la société ESI : - déclarer infondée la demande de nullité du jugement formulée par la société ESI au motif que le magistrat ayant rendu la décision n'était pas présent lors des débats, - rejeter la demande de nullité du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 16 mai 2023, formulée par la société ESI, - déclarer irrecevable la demande de la société ESI de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de

Vu le jugement contradictoire rendu le 13 juin 2024 par le tribunal de justice de Paris, Vu l'appel interjeté le 2 août 2024 par la société Plenesys, Vu les dernières conclusions de la société Plenesys remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 19 novembre 2025, Vu les dernières conclusions de l'association Pour la recherche et le développement des méthodes et processus industriels remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 2 février 2026, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 5 février 2026. SUR CE L'association Pour la recherche et le développement des méthodes et processus industriels (Armines) a pour missions de : - dispenser dans des laboratoires et centres une formation à la recherche

Par déclaration du 22 septembre 2025, M. [H] a relevé appel de cette décision en critiquant ses dispositions relatives aux modalités fixées pour la remise des pièces à l'expert par les parties. Dans ses uniques conclusions remises et notifiées le 16 décembre 2025, M. [H] demande à la cour de : le déclarer recevable et bien fondé en son appel ; infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle conditionne, dans un litige portant sur la responsabilité médicale, la communication, par les parties défenderesses (acteurs de santé), de documents protégés par le secret professionnel, à l'accord de la partie demanderesse dans les termes suivants : Enjoignons aux parties de remettre à l'expert sans que puisse lui être opposé le secret médical

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article 84 du code de procédure civile et, le cas échéant, par lettre simple à leurs représentants, - a condamné la société Presticlim à payer à M. [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société Presticlim aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 152,62 euros. Dans l'instance opposant les sociétés Pregaub et Presticlim à la société Air et Environnement, par jugement du 11 décembre 2025, le tribunal de commerce d'Evry a débouté ces sociétés de leurs demandes, les a condamnées à payer à la société Air et Environnement la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral et celle de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.

par jugement du 1er juillet 2022, a : - débouté la Société de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la Société de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes des parties ; - dit que la Société devra supporter les éventuels dépens de l'instance ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Le jugement a été notifié le 6 juillet 2022 à la Société laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration électronique du 29 juillet 2022. Cet appel est limité aux dispositions du jugement la déboutant de l'ensemble de ses demandes et de ses prétentions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Société a fait l'objet d'un redressement

M. [U] [C] [Y] [F], salarié de la société [1] en qualité de polisseur béton, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 1er février 2021. L'employeur a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-[Localité 6] une déclaration d'accident du travail le 10 février 2021 mentionnant que le salarié s'est plaint de son dos, que cette déclaration était accompagnée de réserves motivées sur le fait que le salarié aurait dit à ses collègues avoir mal au dos le 29 janvier 2021. Le certificat médical initial du 2 février 2021 constate : 'diagnostic principal : lombalgie basse'. La caisse a, par décision du 17 mai 2021, refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. M. [Y] [F] a formé

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité (2è Civ, 12 septembre 2024, n°22-13.810 ; 2e Civ., 19 mars 2020, pourvoi n° 19-11.387). La Société ne développe aucun moyen au soutien de sa demande d'annulation du jugement, celle-ci développant uniquement des moyens tendant à lui voir déclaré inopposable les arrêts de travail et les soins prescrits à M. [T] à la suite de son accident du travail du 4 novembre 2017. Dès lors, sa demande d'annulation du jugement rendu le 23 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris ne peut qu'être rejetée.

Le 15 août 2017, la société [1] a déclaré l'accident subi par Mme [H] [R], sa salariée, le même jour. Celle-ci, engagée en qualité d'agent de service hôtelier, est tombée sur le sol ; elle a ressenti une forte douleur dans le dos nécessitant l'intervention du SAMU. Le certificat médical initial établi le 15 août 2017 constatait une « lombalgie post-traumatique ». La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Mme [R] a été déclaré consolidée au 1er avril 2019 avec séquelles et la caisse a fixé un taux d'incapacité permanente partielle de 7 % à son égard. Le 25 novembre 2020, Mme [R] a saisi le tribunal judiciaire d'Évry d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable commise par son employeur à l'origine de l'accident qu'elle a subi.

La société [1], qui exerce dans le domaine du bâtiment, a fait appel à une entreprise de travail temporaire pour la mise à disposition de salariés, la société [2]. A la suite d'un contrôle effectué par l'URSSAF, un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé le 09 octobre 2019 à l'égard de la société [2]. Par lettre d'observations en date du 17 octobre 2019, l'URSSAF a notifié à la société [2] un redressement pour travail dissimulé entraînant un rappel de cotisations et contributions d'un montant de 3 553 244 euros, outre une majoration de redressement pour travail dissimulé d'un montant de 1 421 298 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 31 janvier 2020, l'URSSAF a mis la société [2] en demeure de payer la somme de 5 198 597 euros.

par jugement du 20 décembre 2022, a : - déclaré recevable son recours mais mal fondé, - rejeté l'intégralité de ses demandes, - mis les dépens à sa charge. Pour juger ainsi, le tribunal a estimé que l'accident invoqué par M. [F] n'avait pu être confirmé par aucun témoin et que l'enquête administrative n'avait pas permis de caractériser un fait accidentel réel, soudain et circonstancié survenu le 9 novembre 2019. Il relevait que les pièces qui lui étaient versées établissaient que les lésions dont il souffrait résultaient en réalité d'une dégradation lente et régulière des relations de travail depuis plusieurs années et relevaient davantage d'une maladie professionnelle. Le jugement a été notifié à M. [F] le 29 décembre 2023 qui en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration électronique adressée au greffe le 27 janvier 2023.

par déclaration électronique du 10 mai 2023 enregistrée au greffe. L'affaire a alors été fixée à l'audience du 15 avril 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées et ont plaidé. La Société, au visa de ses conclusions, demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée ; - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 28 novembre 2022 en ce qu'il a désigné le [3] et sursis à statuer, - constater que le dossier transmis par la Caisse au [2] était incomplet et que la Caisse ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité matérielle d'obtenir l'avis du médecin du travail, - prononcer en conséquence l'inopposabilité, à son égard, de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'affection du 30 mars 2018 déclarée par M.

La [2] (l'employeur ou la [3]) a rempli une déclaration d'accident du travail le 14 décembre 2017, concernant l'accident dont aurait été victime Mme [L] [C], juriste de banque, le 1er décembre 2017 vers 14 h 30. Ce document mentionne un « choc émotionnel et une réaction anxio-dépressive suite à l'annonce par mon directeur à son bureau d'une plainte pour maltraitance et harcèlement par un de mes collaborateurs. Cela fait suite à mon alerte lancée auprès du [4] de la [3] sur le service et son chef avait recruté le collaborateur. Choc émotionnel. Instabilité émotionnelle avec réaction anxio-dépressive ''. Le certificat médical initial du 11 décembre 2017 rapporte une instabilité émotionnelle avec réaction anxio-dépressive et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 22 décembre 2017.

Vu les articles 1353 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 4. La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. 5. Pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 18 février 2014, l'arrêt retient essentiellement que la