Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 6 octobre 2026, 23/00585
Cour d'appelLa cour dit qu'en l'absence du versement de la provision dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra. La cour ordonne une médiation dans la présente affaire opposant M. [Z] [Q] et la SAS [2]. DESIGNE Mme [V] [C], inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris [Courriel 1] ; téléphone : [XXXXXXXX01], en qualité de médiateur aux fins d'entendre les parties et/ou leurs conseils, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose. Sauf renouvellement sollicité dans les conditions de l'article 1534-4 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de cinq mois à compter du jour du versement de la provision entre les mains du médiateur. La notification de la présente décision aux parties vaut convocation à cette audience.
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La cour dit qu'en l'absence du versement de la provision dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra. La cour ordonne une médiation dans la présente affaire opposant M. [Z] [Q] et la SAS [2]. DESIGNE Mme [V] [C], inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris [Courriel 1] ; téléphone : [XXXXXXXX01], en qualité de médiateur aux fins d'entendre les parties et/ou leurs conseils, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose. Sauf renouvellement sollicité dans les conditions de l'article 1534-4 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de cinq mois à compter du jour du versement de la provision entre les mains du médiateur. La notification de la présente décision aux parties vaut convocation à cette audience.