Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 12 juin 2026, 23/04776

Texte de la décision

APPELANTE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA BANQUE [1] - CAISSE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Aurélie SEGONNE-MORAND, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 220 substituée par Me Laure-anne CURIS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 36 INTIMES Madame [L] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 [2] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 substitué par Me Marie CHEREAU, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre Madame Sophie COUPET, conseillère Madame Claire ARGOUARC'H, conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre et Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE La [2] (l'employeur ou la [3]) a rempli une déclaration d'accident du travail le 14 décembre 2017, concernant l'accident dont aurait été victime Mme [L] [C], juriste de banque, le 1er décembre 2017 vers 14 h 30.

Ce document mentionne un « choc émotionnel et une réaction anxio-dépressive suite à l'annonce par mon directeur à son bureau d'une plainte pour maltraitance et harcèlement par un de mes collaborateurs.

Cela fait suite à mon alerte lancée auprès du [4] de la [3] sur le service et son chef avait recruté le collaborateur.

Choc émotionnel.

Instabilité émotionnelle avec réaction anxio-dépressive ''.

Le certificat médical initial du 11 décembre 2017 rapporte une instabilité émotionnelle avec réaction anxio-dépressive et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 22 décembre 2017.

Cet arrêt a été prolongé jusqu'au 8 janvier 2018 puis du 19 février 2018 au 21 janvier 2020.

Le 7 février 2018, le comité social et économique central de la [2] - caisse des accidents du travail (la [5]) a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle au motif d'absence de fait accidentel.

Mme [C] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la [5] qui a confirmé sa décision le 18 mai 2018.

Mme [C] a contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 19 juillet 2018.

Le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris que Mme [C] a saisi, le 6 décembre 2019, d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenue de l'accident du 1er décembre 2017.

L'instance s'est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris à compter du 1er janvier 2020.

Le 1er juillet 2021, Mme [C] a adressé à son employeur une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour un stress post traumatique avec réaction anxio-dépressive mentionnant une date de première constatation du 4 décembre 2017.

Le 28 septembre 2021, la [5] a refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle en lui opposant l'échéance du délai biennal.

Saisie d'un recours amiable par Mme [C], la [5] a confirmé sa décision le 21 octobre 2021.