Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 12 juin 2026, 23/03227

Texte de la décision

00616 APPELANTE S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 substitué par Me Delphine JOURNO, avocat au barreau de PARIS INTIME CPAM DE HAUTE SAVOIE [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente, Madame Sandrine BOURDIN, conseillère, Madame Laetitia CHEVALIER, conseillère Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Carine TASMADJIAN, présidente et par Mme Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par la société [1] d'un jugement rendu le 28 novembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 22/00616) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M [W] [I] était retraité et ancien employé de la société [1] (ci-après désignée 'la Société') en qualité de fraiseur lorsqu'il a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (ci-après désignée 'la Caisse') une déclaration de maladie professionnelle du 5 avril 2018 mentionnant un " cancer de la vessie opéré en 2007 et 2008 ", accompagnée d'un certificat médical du 30 mars 2018 indiquant qu'il présentait un " carcinome papillaire non infiltrant ".

Le dossier a été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([2]) de la région [Localité 4]-Rhône-Alpes qui a émis le 17 décembre 2018 un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Le 19 décembre 2018, la Caisse a notifié à la Société sa décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Contestant cette prise en charge, la Société a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté le recours le 10 mai 2019.

Le 11 juin 2019, la Société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, qui par jugement avant dire-droit du 28 novembre 2022, a : - désigné le [2] de Nouvelle Aquitaine, - sursis à statuer sur les autres demandes - renvoyé l'affaire à une autre audience, - réservé les dépens.

Par ordonnance du 20 avril 2023, le Premier Président de la présente cour, saisi par assignation du 26 décembre 2022, a autorisé la Société à interjeter appel immédiat du jugement.

La Société a régulièrement interjeté appel du jugement devant la présente cour par déclaration électronique du 10 mai 2023 enregistrée au greffe.

L'affaire a alors été fixée à l'audience du 15 avril 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées et ont plaidé.

La Société, au visa de ses conclusions, demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée ; - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 28 novembre 2022 en ce qu'il a désigné le [3] et sursis à statuer, - constater que le dossier transmis par la Caisse au [2] était incomplet et que la Caisse ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité matérielle d'obtenir l'avis du médecin du travail, - prononcer en conséquence l'inopposabilité, à son égard, de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'affection du 30 mars 2018 déclarée par M. [I].

Elle sollicite subsidiairement de : - constater que la copie de l'avis du [2] tel qu'adressée à l'employeur est tronquée et qu'elle reste dans l'ignorance des substances/travaux ayant prétendument exposé son ancien salarié au risque de contracter la maladie hors tableau pourtant prise en charge par la Caisse, - prononcer l'inopposabilité, à son égard, de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'affection du 30 mars 2018 déclarée par M. [I].

La Caisse, se référant à ses écritures qu'elle modifie et complète oralement à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 15 avril 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 12 juin 2026.