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[X] était adhérent à ce syndicat, puisqu'il n'était pas précisé que les cinq agents concernés étaient syndiqués. Les autres pièces produites au soutien de la discrimination syndicale ne sont pas plus opérantes. En effet, si le salarié justifie que deux autres collègues ont été sanctionnés en 2019 pour des 'CRA mensongers' d'une sanction moindre et si M. [W], élu au CSE et délégué syndical atteste, comme des comptes-rendus de conseils de discipline de l'année 2025, que des agents pilotes n'ont pas été révoqués pour des faits identiques, ces éléments ne permettent pas plus d'en déduire que la RATP était informée de l'adhésion de M. [X] à un syndicat et corrélativement que les autres salariés sanctionnés n'étaient pas syndiqués.

Condamner la société ONET à payer au syndicat CAT les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - Condamner la société ONET aux dépens. En conséquence, - Débouter le syndicat CAT de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - Déclarer irrecevable car forclose la demande du syndicat CAT visant à ce que la désignation de M. [K] [L] comme délégué syndical par le syndicat SPAM Aero Trans soit considérée invalide ; En tout état de cause : - Constater que la désignation de M. [K] [L] comme délégué syndical par le syndicat SPAM Aero Trans est valide ; - Condamner le syndicat CAT à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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[A] était adhérent à ce syndicat, puisqu'il n'était pas précisé que les cinq agents concernés étaient syndiqués. Les autres pièces produites au soutien de la discrimination syndicale ne sont pas plus opérantes. En effet, si le salarié justifie que deux autres collègues ont été sanctionnés en 2019 pour des 'CRA mensongers' d'une sanction moindre et si M. [R], élu au CSE et délégué syndical atteste, comme des comptes-rendus de conseils de discipline de l'année 2025, que des agents pilotes n'ont pas été révoqués pour des faits identiques, ces éléments ne permettent pas plus d'en déduire que la [1] était informée de l'adhésion de M. [A] à un syndicat et corrélativement que les autres salariés sanctionnés n'étaient pas syndiqués.

[J] était adhérent à ce syndicat, puisqu'il n'était pas précisé que les cinq agents concernés étaient syndiqués. Les autres pièces produites au soutien de la discrimination syndicale ne sont pas plus opérantes. En effet, si le salarié justifie que deux autres collègues ont été sanctionnés en 2019 pour des 'CRA mensongers' d'une sanction moindre et si M. [C], élu au CSE et délégué syndical atteste, comme des comptes-rendus de conseils de discipline de l'année 2025, que des agents pilotes n'ont pas été révoqués pour des faits identiques, ces éléments ne permettent pas plus d'en déduire que la [1] était informée de l'adhésion de M. [J] à un syndicat et corrélativement que les autres salariés sanctionnés n'étaient pas syndiqués.

de la SAS Tessi Chèque Île de France. - Le FCS UNSA qui reconnaît son absence de représentativité au sein de la société Tessi n'avait pour sa part pas à l'être. - De plus, au sens de l'article L2232-17 du code du travail, pour pouvoir participer à la négociation, les organisations syndicales doivent non seulement être représentatives, mais également avoir désigné au moins un délégué syndical. Ce n'est pas le cas de la FCS UNSA qui ne disposait plus d'un délégué syndical au sein de l'entreprise absorbante. - La FCS UNSA ne peut se prévaloir de la nullité de l'accord litigieux pour absence de date de signature indiquée dans l'accord, ce cas de nullité n'étant pas prévu par le code du travail.

[F] était adhérent à ce syndicat, puisqu'il n'était pas précisé que les cinq agents concernés étaient syndiqués. Les autres pièces produites au soutien de la discrimination syndicale ne sont pas plus opérantes. En effet, si le salarié justifie que deux autres collègues ont été sanctionnés en 2019 pour des 'CRA mensongers' d'une sanction moindre et si M. [G], élu au CSE et délégué syndical atteste, comme des comptes-rendus de conseils de discipline de l'année 2025, que des agents pilotes n'ont pas été révoqués pour des faits identiques, ces éléments ne permettent pas plus d'en déduire que la [2] était informée de l'adhésion de M. [F] à un syndicat et corrélativement que les autres salariés sanctionnés n'étaient pas syndiqués.

Il n'est pas contesté par les parties que l'accord collectif qui est visé dans le contrat de travail à temps partiel annualisé de M. [V] est l'accord « relatif au temps partiel aménagé sur l'année » qui a été signé le 7 décembre 2011 entre, d'une part, la société Sûreté midi sécurité et, d'autre part, le syndicat [8] , « dûment représenté par monsieur [W] [L] agissant en qualité de délégué syndical d'entreprise », et le syndicat [9], « dûment représenté par messieurs [U] [I] et [Q] [X] agissant en qualité de délégués syndicaux d'entreprise ». La société [4] expose que cet accord est parfaitement valable et opposable à M. [V] et que celui-ci, en tant que salarié, « n'a pas le pouvoir de remettre en cause un accord d'entreprise qui a été dûment négocié et qui n'a pas fait l'objet d'une opposition » (page 7 des conclusions de l'employeur).

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accueilli l'intervention volontaire en cause d'appel du syndicat CGT [4] [Localité 3] ; - infirmé la décision déférée sur la demande en paiement de la somme de 46 617 euros relatives aux indemnités sur temps de voyage ; - débouté M. [R] de ce chef ; - confirmé la décision déférée pour le surplus. Le syndicat [5] [6] a informé l'employeur qu'à compter du 11 avril 2017, M. [R] était désigné délégué syndical CGT de l'établissement [7]. M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 septembre 2017 pour des faits de discrimination syndicale.

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définies par décret. Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des droits crédités chaque année sur le compte et du plafond mentionné à l'article L. 6323-11. L'article L.

définies par décret. Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des droits crédités chaque année sur le compte et du plafond mentionné à l'article L. 6323-11. L'article L.

définies par décret. Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des droits crédités chaque année sur le compte et du plafond mentionné à l'article L. 6323-11. L'article L.

[U], Responsable Hébergement, est parti en congés du 12 mai au 10 juin, avant de quitter définitivement la société le 29 juin et son successeur n'est resté que 13 jours dans l'entreprise avant d'en être exclu. M. [S] ajoute que M. [U] était à la fois peu présent et peu investi dans sa formation, comme en attestent plusieurs de ses collègues (pièces 21, 22). Il s'est donc trouvé livré à lui-même avant d'être privé de tout référent. M. [G], délégué syndical et délégué du personnel de l'entreprise s'est d'ailleurs indigné de cette situation auprès du Directeur Général dans un courriel du 27 juillet 2018 (pièce 7). L'appelant verse aux débats une attestation de différents collègues qui confirment qu'il n'a pas bénéficié de formation externe ou d'intervenants extérieurs dédiés, comme ce fut le cas pour d'autres collaborateurs (pièce 11). Non seulement M.

l'appareil de la compagnie [3] », que plusieurs passagers ont eu « mal aux oreilles et à la tête », que « le souci c'est qu'on n'entendait pas les annonces tant il y avait de bruit », des personnes interrogées précisant « j'ai cru que c'était la fin » ; - des messages de type SMS du 16 avril 2019 envoyés à Mme [C] par une personne non identifiée (un délégué syndical selon l'appelante) dans lesquels il est expliqué que « les langues se délient », que « c'est un problème lié à la porte » « apparemment connu de CDG », qu' « il manquerait un ressort » et que « tu n'as strictement rien à te reprocher et on te doit des excuses, « tu ferais bien de prendre tout le temps nécessaire pour t'apaiser et faire le vide ('). Tu n'es pas la seule, cette histoire met les PNC [personnels navigants commerciaux] en rage et ils sont furieux qu'on joue avec leur sécurité ainsi » ; - un courriel de M.