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calculée sur les 210 jours de présence dans l'entreprise, -débouté Monsieur [B] du surplus de ses demandes, -condamné Monsieur [B] à payer à la société [1] la somme de 17.340,20 € au titre du remboursement du solde des prêts dont il a bénéficié, -condamné Monsieur [B] à payer à la société [1] la somme de 28.831,11 € au titre de la violation de la clause de non-concurrence, - condamner Monsieur [B] à payer à la société [1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 07 mai 2026 reportée à l'audience d'incident du 02 juillet 2026. A l'audience du 02 juillet 2026, M. [P] et M. [N], défenseur syndical, ont comparu. Le défenseur syndical a développé oralement ses arguments. L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

de vous notifier par la présente votre licenciement pour grave, vos agissements rendant désormais votre maintien dans l'entreprise impossible. La rupture de votre contrat de travail prendra effet à compter de la date d'envoi de cette lettre recommandée, date à laquelle vous ne ferez plus partie de nos effectifs. (') Enfin, nous levons par la présente toute clause de non-concurrence ou de non-sollicitation de clientèle dont vous feriez éventuellement l'objet. (') » * sur le bien-fondé du licenciement A l'appui du licenciement pour faute grave qu'elle a notifié au salarié, la société soutient que M.

subsidiairement, si la cour ne reconnaissait pas l'existence d'heures supplémentaires impayées : - condamner la société [2] à la somme de 435 588,12 euros (soit 36 mois de salaires) à titre d'indemnité de licenciement nul, - condamner la société [2] à verser à M. [D] la somme brute de 3 882 euros par mois pendant une durée d'une année à compter de la rupture du contrat de travail au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, subsidiairement, si la cour ne reconnaissait pas l'existence d'heures supplémentaires impayées : - condamner la société [2] à verser à M. [D] la somme brute de 3 024,95 euros par mois pendant une durée d'une année à compter de la rupture du contrat de travail au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, à titre subsidiaire - juger que le licenciement de M.

M. [V] [Z] a débuté son activité à compter du 21 juin 2016 au sein de la société [1] qui dispose d'une agence située au [Adresse 4]. Par lettre du 27 juillet 2017, signifiée par commissaire de justice, la société [Adresse 2] a informé M. [Z] de la rupture immédiate de son contrat d'agent commercial pour faute grave dans les termes suivants : « Nous vous adressons par la présente, la lettre de rupture, à effet immédiat, de votre contrat d'agent commercial, pour faute grave. En effet, nous venons de découvrir vos agissements, parmi lesquels la création de la société concurrente [2] avec [G] [M], et ce en contradiction avec les termes de votre contrat. De tels agissements, constitutifs d'un comportement déloyal envers La tour immo portent atteinte à la finalité commune du mandat, et rendent difficile, voire impossible la poursuite de la relation.

La société [U] a interjeté appel le 3 mai 2025 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 14 mars 2025 qui, saisi par Mme [W] le 6 avril 2021, a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [U], condamné cette dernière à verser 127 331,63 euros à son ancienne salariée et l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles fondées sur la violation par Mme [W] de son arrêt de travail et des clauses de non-concurrence et d'exclusivité de son contrat de travail. La cause de la demande de sursis à statuer, fondée sur l'instance prud'homale, était donc connue par la société [U] avant qu'elle n'assigne la société Trustiway devant le tribunal de commerce le 27 septembre 2022.

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la demande reconventionnelle de la société est irrecevable car elle ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant. Elle est infondée car il n'a effectué aucune man'uvre déloyale, ni pendant l'exécution de son contrat de travail, ni après, alors qu'il n'était assujetti à aucune clause de non-concurrence et que la société ne démontre pas le lien de causalité entre les faits reprochés et le préjudice allégué, lequel n'est pas établi.

par M. [K]. Les taux de commission attachés à la fonction de chef de groupe font l'objet d'une annexe à chaque avenant, ladite annexe ayant un contenu identique pour chaque société. De façon surabondante, la cour relève qu'après que M. [R] a démissionné, chacune des sociétés lui a adressé des lettres concernant le préavis puis des lettres concernant la clause de non-concurrence dont les contenus étaient identiques. Par avenant du 20 mai 2016, la société [1] a mis à disposition de M. [R] un véhicule pour ses déplacements professionnels. Or, il résulte des éléments communiqués que M.

Le 25 mai 2020, la société [1] a remis une proposition de modification de son contrat de travail à Mme [E] qui l'a refusée le 22 juin 2020. Le 16 juillet 2020, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 24 juillet 2020. Le 10 août 2020, Mme [E] s'est vu notifier un licenciement pour motif économique. Le contrat de travail a pris fin le 13 novembre 2020. Le 3 décembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [E] qu'elle levait la clause de non-concurrence à effet au 13 novembre 2020. Le 22 février 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes. Elle demandait que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et sollicitait des indemnités subséquentes, outre une indemnité de non-concurrence, un rappel de salaire, le paiement d'heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.

Le 21 avril 2020, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour solliciter la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail et revendiquer un rappel de salaire et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive, non-respect de la procédure de licenciement, brusque rupture du contrat liant les parties, préjudice distinct et au titre de la clause de non-concurrence. Le 8 avril 2022, Mme [Y] a déposé une plainte auprès du Procureur de la République de [Localité 3] pour dénoncer les faits de travail dissimulé dont elle estimait avoir été victime mais, également, de tentative d'escroquerie au jugement. A la date de l'audience, la suite donnée à cette plainte n'était pas connue.

La société [1] est un cabinet de conseil et d'expertise en systèmes d'information opérant en qualité d'Entreprise de Services du Numérique (ESN). Mme [K] [D] a été engagée par la société [1] au terme d'un contrat à durée indéterminée en date du 3 septembre 2018 en qualité de Directeur de Programme, statut cadre. L'article 8 du contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence. Le 28 février 2025, Mme [D] a démissionné de son poste au sein de la société [1]. Estimant que la clause de non-concurrence n'a pas été respectée, la société [1] a, le 26 mai 2025, saisi le conseil de prud'hommes de Créteil en référé aux fins de condamnation de Mme [D] au paiement de la somme de 45 000 euros au titre de la clause pénale, de la somme de 55 104 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires, et aux fins que soit ordonnée la cessation immédiate des actes de concurrence.

signé par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Le 3 avril 2023, M. [I] [Z] a été embauché par la société [3] sous le nom commercial [4] en qualité de directeur. L'article 15 de son contrat de travail stipule une clause de non-concurrence. Le 30 avril 2024, après signature d'une rupture conventionnelle, M. [Z] est sorti des effectifs. Le 26 juin 2024, M. [Z] a demandé le versement de l'indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence, indemnité qui a été versée au titre des mois de mai à septembre 2024. Le 9 septembre 2024, M. [Z] a signé avec la société [5] (la société [6]) un contrat à durée indéterminée en qualité de directeur commercial. En octobre 2024, la société [3] n'a plus versé l'indemnité au motif que M.

par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE La société [1] a une activité de services auxiliaires de transports terrestres. Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 juin 2014, M. [E] [X] a été engagé par la société [1] (DGI) en qualité de station manager, statut cadre, coefficient [Etablissement 1] M. [X] était soumis à une clause de non-concurrence. La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport. La société [1] emploie moins de 10 salariés. Soutenant avoir été licencié verbalement, M.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article 84 du code de procédure civile et, le cas échéant, par lettre simple à leurs représentants, - a condamné la société Presticlim à payer à M. [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société Presticlim aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 152,62 euros. Dans l'instance opposant les sociétés Pregaub et Presticlim à la société Air et Environnement, par jugement du 11 décembre 2025, le tribunal de commerce d'Evry a débouté ces sociétés de leurs demandes, les a condamnées à payer à la société Air et Environnement la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral et celle de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.

d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec). Par courrier du 2 octobre 2019, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 octobre suivant. Par lettre du 15 octobre 2019, M. [O] s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle, avec dispense de préavis et dispense de l'exécution de toute clause de non-concurrence ou de protection de clientèle. Le 14 octobre 2020, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, aux fins de voir, notamment, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 5 juillet 2022 notifié le 1er septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes : - Condamne la société [1] à verser à M.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [E] [V], né en 1986, soutient avoir été engagé par la société SAS [2] dont l'activité était la réalisation et la commercialisation de toutes opérations d'investissements immobiliers, par un contrat de travail à durée indéterminée non-formalisé à l'écrit à compter du 1er janvier 2013 en qualité de directeur du développement. La société [2] a été constituée en 2012 par les associés cofondateurs M. [V] et M. [D] [G], ce dernier ayant été désigné dirigeant. Un pacte d'associé a été signé le 26 octobre 2012. Par lettre datée du 7 juin 2021, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 juin 2021 avec mise à pied conservatoire avant d'être licencié pour faute lourde par courrier du 24 juin 2021.

4121-1 du Code du Travail, de sanctionner les comportements déplacés de nature à porter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés. Nous sommes donc contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave, sans indemnité ni préavis, qui sera effectif dès la première présentation à votre domicile de la présente lettre. En tout état de cause, la société lève toute clause de non-concurrence vous liant dès votre départ effectif de la société. Naturellement, après la rupture définitive de votre contrat de travail, vous restez tenu par une obligation générale de loyauté et de confidentialité vis-à-vis des informations dont vous auriez eu connaissance à l'occasion ou dans le cadre de l'exercice de vos fonctions. Nous vous transmettrons par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte, ainsi que votre attestation Pôle Emploi.

Le 16 septembre 2020, la société lui a remis une note relative à ses difficultés économiques, à son impossibilité de le reclasser et lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle, auquel il a adhéré le lendemain. Ses documents de fin de contrat mentionnent qu'il a quitté les effectifs le 7 octobre suivant. Par courrier du 17 novembre 2020, M. [W] a sollicité paiement de la fraction mensuelle de la contrepartie de la clause de non-concurrence stipulée à l'avenant du 15 mai 2017. Par courrier du 19 novembre 2020, la société a levé la clause de non-concurrence.

7 275 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, * 50 925 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 67 200 euros à titre de dommages et intérêts en suite de harcèlement moral, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts résultant de l'absence de perception des indemnités Unédic, * 43 650 euros au titre de la rémunération de la clause de non-concurrence, - condamner la société [1] à régulariser toutes charges et cotisations sociales et de retraite afférentes, - débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société [1] aux intérêts légaux avec anatocisme à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, à titre subsidiaire, si par extraordinaire il n'était pas fait droit à ses demandes indemnitaires, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 29 septembre…

-five, l'a fait assigner par acte du 19 décembre 2022 devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de cessation des actes parasitaires et d'indemnisation. Par un jugement du 19 février 2024, dont appel, le tribunal de commerce de Paris a : Ordonné le sursis à statuer sur la demande de la société Fifty-five afférente à la violation alléguée de la clause de non-concurrence de Mme [D] dans l'attente de la décision du conseil de prud'hommes de Paris saisi parallèlement par la société Fifty-five, Renvoyé l'instance au rôle des sursis à statuer pour le non-respect par la société Elevate Agency de la clause de non concurrence de Mme [D], Condamné la société Elevate Agency à payer à la société Fifty-five la somme de 1.000 euros à titre de dommage et intérêts pour concurrence parasitaire ; Condamné la société Elevate Agency à payer à la société Fifty-five la somme de 1 000 euros à titre…

[U] était mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 24 août 2018 pour faute grave. Le 24 décembre 2018, M. [U] a créé une société [5] avec de deux autres salariés des sociétés [2] et [6]. Par ordonnance du 13 février 2019, le conseil de prud'hommes en sa formation des référés, a pris acte de l'acquiescement de la société [2] à la levée de la clause de non-concurrence à la date du 17 décembre 2018. Par ordonnance du 2 avril 2019, le conseil de prud'hommes, en sa formation des référés, a rejeté la demande provisionnelle en rappel de salaire et a donné acte de la levée de la clause de non-concurrence. Le 21 juillet 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à des rappels de salaire et une indemnité de non-concurrence.