Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 30 juin 2026, 25/03399
Cour d'appelLa cour constate le désistement de la procédure incidente initiée par M. [X] [R] et le dessaisissement du conseiller de la mise en état de ce chef. La cour constate le désistement d'appel de la société [2], désistement accepté par M. [X] [R], qui se désiste de son appel incident, Le DÉCLARE parfait. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour dit que, sauf autre accord des parties, la société [2] supportera la charge les dépens engagés au jour du désistement.
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La cour constate le désistement de la procédure incidente initiée par M. [X] [R] et le dessaisissement du conseiller de la mise en état de ce chef. La cour constate le désistement d'appel de la société [2], désistement accepté par M. [X] [R], qui se désiste de son appel incident, Le DÉCLARE parfait. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour dit que, sauf autre accord des parties, la société [2] supportera la charge les dépens engagés au jour du désistement.