Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 1 juillet 2026, 22/04292
Cour d'appelL'action en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet est irrecevable comme étant prescrite. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et a débouté M. [Q] de sa demande en paiement de l'indemnité de départ à la retraite. La cour déboute M. [Q] du surplus de ses demandes. Les intérêts au taux légal courent à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement.
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L'action en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet est irrecevable comme étant prescrite. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et a débouté M. [Q] de sa demande en paiement de l'indemnité de départ à la retraite. La cour déboute M. [Q] du surplus de ses demandes. Les intérêts au taux légal courent à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour les créances salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement.