Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/06984
Cour d'appelLa cour dit recevable la demande de dommages et intérêts de Mme [I] pour licenciement vexatoire. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit la société [22] ([3]) France recevable en son appel. La cour ordonne à la societe [22] ([3]) france de payer à mme [i] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour dit Mme [I] recevable en son appel incident.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/06984
La cour dit recevable la demande de dommages et intérêts de Mme [I] pour licenciement vexatoire. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit la société [22] ([3]) France recevable en son appel. La cour ordonne à la societe [22] ([3]) france de payer à mme [i] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour dit Mme [I] recevable en son appel incident.