Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 15 septembre 2026, 23/02927
Cour d'appelLes parties sont liées par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 104 heures par mois du 19 novembre 2003 au 16 février 2023. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute M. [G] [Z] de sa demande de remise d'un solde de tout compte. La cour confirme le jugement en ses dispositions ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement dans cause réelle et sérieuse, ayant rejeté les demandes d'indemnités pour travail dissimulé, pour absence de visite d'information et de prévention, pour absence d'entretien professionnel et en ses dispositions relatives à la remise d'une attestation France Travail et d'un certificat de travail, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme en ses autres dispositions.
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Les parties sont liées par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 104 heures par mois du 19 novembre 2003 au 16 février 2023. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute M. [G] [Z] de sa demande de remise d'un solde de tout compte. La cour confirme le jugement en ses dispositions ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement dans cause réelle et sérieuse, ayant rejeté les demandes d'indemnités pour travail dissimulé, pour absence de visite d'information et de prévention, pour absence d'entretien professionnel et en ses dispositions relatives à la remise d'une attestation France Travail et d'un certificat de travail, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme en ses autres dispositions.