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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
4 422 résultats
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 29 septembre 2026, 26/02666
Cour d'appelLa cour déclare la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles. Le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi. La société [1] devra supporter les éventuels dépens de l'instance d'incident.
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La cour déclare la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles. Le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi. La société [1] devra supporter les éventuels dépens de l'instance d'incident.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 29 septembre 2026, 22/10134
Cour d'appelLes dispositions du droit italien concernant un treizième et un quatorzième mois, le traitement de fin de rapport et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont applicables au contrat de travail. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [k] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [k] une somme au titre des heures supplémentaires (en ce compris l'indemnité compensatrice de congés payés afférents aux heures supplémentaires). La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [k] une somme à titre de rappel de salaire pour la période d'activité partielle (en ce compris l'indemnité compensatrice de congés payés afférents au rappel de salaire).
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Les dispositions du droit italien concernant un treizième et un quatorzième mois, le traitement de fin de rapport et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont applicables au contrat de travail. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [k] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [k] une somme au titre des heures supplémentaires (en ce compris l'indemnité compensatrice de congés payés afférents aux heures supplémentaires). La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [k] une somme à titre de rappel de salaire pour la période d'activité partielle (en ce compris l'indemnité compensatrice de congés payés afférents au rappel de salaire).
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 29 septembre 2026, 25/05454
Cour d'appelLa cour constate le désistement de l'AGS [7] et de l'AGS [3] DE [Localité 3] de leurs demandes portant sur l'incident d'instance. La cour constate le désistement de M. [N] [Z] [C] de toutes demandes à l'égard de l'AGS et notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour constate l'extinction partielle de l'instance concernant les demandes de M. [N] [Z] [C] de ses demandes à l'égard de l'AGS et le dessaisissement de la cour à ce titre.
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La cour constate le désistement de l'AGS [7] et de l'AGS [3] DE [Localité 3] de leurs demandes portant sur l'incident d'instance. La cour constate le désistement de M. [N] [Z] [C] de toutes demandes à l'égard de l'AGS et notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour constate l'extinction partielle de l'instance concernant les demandes de M. [N] [Z] [C] de ses demandes à l'égard de l'AGS et le dessaisissement de la cour à ce titre.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 29 septembre 2026, 23/01965
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 29 septembre 2026, 23/00548
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 29 septembre 2026, 23/00580
Cour d'appelLa cour ordonne d'office le remboursement par la SAS [1] à [4] des indemnité chômage éventuellement versées à M. [T] [A] suite à la rupture du contrat de travail dans la limite de 6 mois d'indemnité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [t] [a] une somme pour les congés payés afférents à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [t] [a] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [t] [a] une somme à titre de rappel de salaires pour les samedis non travaillés.
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La cour ordonne d'office le remboursement par la SAS [1] à [4] des indemnité chômage éventuellement versées à M. [T] [A] suite à la rupture du contrat de travail dans la limite de 6 mois d'indemnité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [t] [a] une somme pour les congés payés afférents à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [t] [a] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [t] [a] une somme à titre de rappel de salaires pour les samedis non travaillés.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 29 septembre 2026, 23/00579
Cour d'appelLa cour modifie le jugement pour le surplus. La cour annule la mise à pied notifiée le 24 novembre 2020 et ordonne le retrait de cette sanction du dossier de M. [T] [Q].
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La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour annule la mise à pied notifiée le 24 novembre 2020 et ordonne le retrait de cette sanction du dossier de M. [T] [Q].
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 29 septembre 2026, 23/00573
Cour d'appelLa cour confirme le jugement pour le surplus.
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La cour confirme le jugement pour le surplus.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 29 septembre 2026, 22/08887
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M. [F] [P] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.
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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M. [F] [P] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 29 septembre 2026, 24/07171
Cour d'appelLa cour constate le désistement d'instance et d'action de Madame [S] [B] [W] [V]. La cour constate que la société [O] [P] accepte sans réserve le désistement. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement. La cour dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement.
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La cour constate le désistement d'instance et d'action de Madame [S] [B] [W] [V]. La cour constate que la société [O] [P] accepte sans réserve le désistement. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement. La cour dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 29 septembre 2026, 23/00546
Cour d'appelLa cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; JUGE nul le licenciement de M. [Y] [U]. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] des indemnités chômage versées à M. [Y] [U] dans la limite de 6 mois. La cour ordonne la remise par la SAS [1] à M. [Y] [U] certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.
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La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; JUGE nul le licenciement de M. [Y] [U]. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] des indemnités chômage versées à M. [Y] [U] dans la limite de 6 mois. La cour ordonne la remise par la SAS [1] à M. [Y] [U] certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 29 septembre 2026, 23/01137
Cour d'appelLa cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [T] [C] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'obligation de sécurité, de sa demande rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des préconisations du médecin du travail, de sa demande de voir ordonner la remise d'un avenant portant la classification à l'échelon E8XP à compter du mois de juillet 2020 et le versement d'un rappel de salaire à compter du mois de juillet 2020. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour condamne l'EPIC Régie autonome des transports parisiens ([2]) à soumettre à M. [T] [C] un avenant portant la classification à l'échelon E8XP à compter du mois de juillet 2020 dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente arrêt, sans qu'il y ait lieu à astreinte.
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La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [T] [C] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'obligation de sécurité, de sa demande rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des préconisations du médecin du travail, de sa demande de voir ordonner la remise d'un avenant portant la classification à l'échelon E8XP à compter du mois de juillet 2020 et le versement d'un rappel de salaire à compter du mois de juillet 2020. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour condamne l'EPIC Régie autonome des transports parisiens ([2]) à soumettre à M. [T] [C] un avenant portant la classification à l'échelon E8XP à compter du mois de juillet 2020 dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente arrêt, sans qu'il y ait lieu à astreinte.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 septembre 2026, 23/02673
Cour d'appelLa cour constate l'absence de caducité de la déclaration d'appel du 04 avril 2023. Le dossier fera l'objet d'une prochaine fixation. La présente décision sera notifiée aux représentants des parties par le greffe.
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La cour constate l'absence de caducité de la déclaration d'appel du 04 avril 2023. Le dossier fera l'objet d'une prochaine fixation. La présente décision sera notifiée aux représentants des parties par le greffe.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 29 septembre 2026, 23/00547
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 29 septembre 2026, 23/00547
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 29 septembre 2026, 23/01986
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 29 septembre 2026, 23/01959
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 septembre 2026, 25/03654
Cour d'appelLe conseiller de la mise en état se réserve la liquidation éventuelle de cette astreinte sur saisine du demandeur à la communication. La présente décision sera notifiée aux représentants des parties par le greffe.
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Le conseiller de la mise en état se réserve la liquidation éventuelle de cette astreinte sur saisine du demandeur à la communication. La présente décision sera notifiée aux représentants des parties par le greffe.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 29 septembre 2026, 21/09196
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en ce qu'il a jugé recevable la demande additionnelle d'indemnité au titre du blocage de l'avancement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour modifie le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés et y ajoutant ; JUGE irrecevable la demande d'indemnité pour violation de l'obligation de réentraînement formulée par M. [P] [S] ; JUGE nulle la réforme de M. [P] [S]. La cour ordonne le remboursement par l'EPIC Régie autonome des transports parisiens à [2] des indemnités chômages éventuellement perçues par M. [P] [S] sans la limite de 6 mois.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 29 septembre 2026, 21/09196
La cour confirme le jugement en ce qu'il a jugé recevable la demande additionnelle d'indemnité au titre du blocage de l'avancement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour modifie le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés et y ajoutant ; JUGE irrecevable la demande d'indemnité pour violation de l'obligation de réentraînement formulée par M. [P] [S] ; JUGE nulle la réforme de M. [P] [S]. La cour ordonne le remboursement par l'EPIC Régie autonome des transports parisiens à [2] des indemnités chômages éventuellement perçues par M. [P] [S] sans la limite de 6 mois.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 29 septembre 2026, 23/04425
Cour d'appelLa cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [V] [D] de sa demande de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande d'indemnité subséquente et de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; Statuant à nouveau et y ajoutant : JUGE le licenciement de Mme [V] [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne la remise par la SAS [1] à Mme [V] [D] d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi, d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte. La cour ordonne le remboursement par la SAS Avis Location Voiture à France Travail des indemnités chômage perçues par Mme [V] [D] dans la limite de 6 mois.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 29 septembre 2026, 23/04425
La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [V] [D] de sa demande de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande d'indemnité subséquente et de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; Statuant à nouveau et y ajoutant : JUGE le licenciement de Mme [V] [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne la remise par la SAS [1] à Mme [V] [D] d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi, d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte. La cour ordonne le remboursement par la SAS Avis Location Voiture à France Travail des indemnités chômage perçues par Mme [V] [D] dans la limite de 6 mois.