Cour d'appel de Paris · 29 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 29 SEPTEMBRE 2026

(3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/05454 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ2I

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 juillet 2025

Date de saisine : 20 août 2025

Décision attaquée : n° f22/00079 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry Courcouronnes le 04 mars 2025

APPELANT

Monsieur [N] [Z] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Sylvie Chatonnet-Monteiro, avocat au barreau d'Essonne

INTIMÉS

Monsieur [S] [V] agissant ès qualités de mandataire ad hoc de l'indivision découlant de la dissolution de la société [1]

[Adresse 2]

[Localité 2],

Association [2] [3] [Localité 3], agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [P] [K], dûment habilité à cet effet

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-France De Hartingh, avocat au barreau de Paris, toque : R1861

SAS ASSOCIATION [4], prise en la personne de son représentant légal.

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne Fichot, avocat au barreau de Paris, toque : P172

Greffier lors des débats : Christopher Gastal

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Stéphanie Bouzige magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration d'appel du 22 juillet 2025, M. [N] [Z] [C] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 04 mars 2025 (RG 22/79) - rendu à l'encontre de M. [V], la société [Adresse 5] et la société [5] - qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société [5] et par la société [Adresse 5], s'est déclaré compétent pour juger le litige, a refusé la demande de jonction des dossiers, a débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

En appel, l'affaire est enrôlée sous le numéro RG 25/05454.

M. [C] a également interjeté appel d'un second jugement rendu le même jour à l'encontre de la société [5] (RG 22/523) qui a rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la société [5], s'est déclaré compétent pour juger le litige, a refusé la demande de jonction des dossier, a débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

En appel, l'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/05458.

La société [Adresse 5] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 15 janvier 2024. Maître [A] a été désigné liquidateur.

Par jugement du 07 mars 2025, le tribunal de commerce a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs.

Suivant ordonnance du 24 mars 2026, le conseil de la mise en état a :

- prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de la société [6],

- rejeté la demande de jonction des procédures enrôlées sous les numéros 23/05454 et 25/05458,

- rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que M. [N] [Z] [C] supportera la charge des dépens éventuels de la procédure d'incident.

Suivant conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 18 mars 2026, l'AGS a saisi le conseiller de la mise en état pour demander de :

- juger l'AGS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et son incident, et, y faisant droit.

- prononcer la nullité/annulation du jugement rendu le 04 mars [Immatriculation 1]/00079 et de la déclaration d'appel de M. [I] à l'encontre de ce jugement et ce, à l'égard de toutes les parties,

y compris à l'égard de l'AGS,

- juger et prononcer l'irrecevabilité de l'appel et de toutes demandes au fond formées par M. [I].

Suivant conclusions du 16 avril 2026, M. [C] demande de :

- débouter l'AGS de sa demande d'annulation du jugement rendu le 04 mars 2025 - RG n°22/00079 et de nullité de la déclaration d'appel de M. [C] à l'encontre de ce jugement.

- débouter l'AGS de sa demande d'irrecevabilité de l'appel et de toutes demandes au fond formées par M. [C].

- condamner l'AGS au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Suivant conclusions de désistement d'incident notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, l'AGS demande de :

- juger recevable et bien fondée l'[2] [7] ET [3] [Localité 6] [Localité 3] en sa demande et y faisant droit :

- constater acter les désistements mutuels de l'AGS [7], de l'AGS [3] DE [Localité 3] et de M. [C].

- les déclarer parfaits.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, M. [I] demande de :

- juger recevable et bien fondée M. [I] en ses demandes et y faisant droit.

- constater et acter par M. [I] l'acceptation pure et simple du désistement de la procédure d'incident de l'AGS [7] et de l'AGS [3] DE [Localité 3] ainsi que son désistement de toutes demandes à l'égard de l'AGS et notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- déclarer parfaits les désistements et acceptation de désistements, de l'AGS [7], de l'AGS [3] DE [Localité 3] et de M. [I].

MOTIFS

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'AGS indique se désister de son incident.

Il convient donc de constater le désistement de l'AGS de ses demandes portant sur l'incident d'instance.

Par ailleurs, M. [I] se désiste de toutes demandes qu'il a formulées à l'égard de l'AGS et notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'AGS a accepté ce désistement lequel est parfait.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'état de désistements par chacune des parties, celles-ci conserveront à leur charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de l'AGS [7] et de l'AGS [3] DE [Localité 3] de leurs demandes portant sur l'incident d'instance,

CONSTATE le désistement de M. [N] [Z] [C] de toutes demandes à l'égard de l'AGS et notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONSTATE l'extinction partielle de l'instance concernant les demandes de M. [N] [Z] [C] de ses demandes à l'égard de l'AGS et le dessaisissement de la cour à ce titre,

LAISSE à la charge de chacune des parties ses éventuels frais et dépens.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état