Cour d'appel de Paris · 29 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 29 SEPTEMBRE 2026

(n° /2026, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/02666 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNECH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 avril 2026

Date de saisine : 27 avril 2026

Décision attaquée : n° 24/00696 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt le 19 février 2026

APPELANTE

S.A.S. [1]

N° SIRET : 793 28 8 0 10

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Caroline Barbe, avocat au barreau de Lille, toque : 0244

INTIMÉ

Monsieur [F] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Nicolas Maingard, avocat au barreau de Paris, toque : K0030

Greffier lors des débats : Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Bérénice Humbourg magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt du 19 février 2026 notifié aux parties le 17 mars 2026, le licenciement de M. [F] [X] a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et la société [1] a été condamnée à lui verser diverses sommes.

Par déclaration du 13 avril 2026, la société [1] a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris.

Le conseiller de la mise en état a invité les parties à adresser leurs observations écrites sur la possible incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris.

Par conclusions transmises par voie électronique le 09 juin 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état, si celui-ci juge que la cour d'appel de Paris n'est pas territorialement compétente, de :

- constater l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris,

En conséquence,

- renvoyer cette affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles afin qu'elle soit examinée.

La société précise dans ses écritures qu'elle n'entend pas formuler d'observations particulières sur la compétence de la cour d'appel de Paris.

Par conclusions transmises par voie électronique le 22 août 2026, M. [X] demande au conseiller de la mise en état de :

- constater que la cour d'appel de Paris est territorialement incompétente pour connaître du présent appel ;

- renvoyer en conséquence l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles ;

- condamner la société [1] à verser à M. [X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.

Selon l'article R. 311-3, du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

Les textes précités qui constituent des dispositions d'ordre public de portée générale du code de l'organisation judiciaire, confèrent plénitude de juridiction aux cours d'appel, sur l'appel des jugements de leurs ressorts sauf disposition particulière et définissent par là-même une compétence exclusive des cours d'appel.

La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.

Il résulte de l'article 77 du code de procédure civile, qu'en matière contentieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction.

Au regard des textes sus visés et de l'annexe du tableau IV du code de l'organisation judiciaire modifié par décret 2025-173 du 11 février 2025, la cour d'appel de Paris est territorialement incompétente, le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt relevant du ressort de la cour d'appel de Versailles.

Dans ces conditions, il convient de déclarer la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et de renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles.

L'appelante supportera les dépens de la présente instance.

A ce stade de la procédure, la demande au titre des frais irrépétibles est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré.

DÉCLARE la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles,

DIT que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi,

REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DIT que la société [1] devra supporter les éventuels dépens de l'instance d'incident.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état