Cour d'appel de Paris · 29 septembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

(n° 2026/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00548 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7GA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 21/01073

APPELANT

Monsieur [D] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238

INTIMEE

SASU [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [D] [T], né en 1976, a été engagé par la SASU [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 07 mars 2016, avec reprise d'ancienneté au 02 mars 2010, en qualité d'agent de service, niveau AS, échelon 1, catégorie A.

A compter du 1er juillet 2016, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Par lettre datée du 16 septembre 2020, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 28 septembre 2020. Il n'a fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire à la suite de cette procédure.

Par lettre datée du 22 décembre 2020, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 07 janvier 2021 et le 18 janvier 2021, il s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de deux jours, fixés au 10 et 11 février 2021.

Par lettre datée du 14 avril 2021, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 avril 2021 avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 29 avril 2021.

A la date de son licenciement, M. [T] avait une ancienneté de onze ans et un mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, des rappels de salaires sur mise à pied disciplinaire, M. [T] a saisi le 26 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 09 décembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- déboute M. [T] de l'intégralité de ses demandes,

- rejette la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- met les dépens de l'instance à la charge de M. [T] .

Par déclaration du 10 janvier 2023, M. [T] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 15 décembre 2022.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 04 avril 2023 M. [T] demande à la cour de :

- déclarer M. [T] recevable et bien fondé en son appel,

y faisant droit,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes,

statuant à nouveau,

- juger que le licenciement de M. [T] est sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société [1] aux sommes suivantes,

- dommages et intérêts pour rupture abusive (20 mois) : 35.780 euros,

- indemnité légale de licenciement : 5.266 euros,

- indemnité compensatrice de préavis : 3.578 euros,

- congés payés incidents : 357 euros,

- rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 900 euros (à parfaire),

- congés payés incidents : 90 euros,

- rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire : 116,16 euros,

- ordonner la remise d'une certificat travail, de l'attestation pôle emploi et des bulletins de paie conformes sous astreinte de 15 euros par jour et par document,

- rejet tout appel incident de la société [1],

- condamner la société [1] à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 24 mai 2023 la société [1] demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'homme de [Localité 3] en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes formulées par M. [T],

statuant à nouveau,

- débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions présentées devant la cour céans,

- condamner M. [T] à verser à la société [1] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [T] aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 06 mai 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 11 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le mise à pied notifiée le 18 janvier 2021

Pour infirmation de la décision entreprise, M. [T] fait valoir que la mise à pied était injustifiée et sollicite un rappel de salaire à ce titre.

La société rétorque que la mise à pied était parfaitement fondée.

En application de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

L'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

L'article L. 1333-2 du même code précise que le conseil de prud'homme peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

La mise à pied litigieuse est ainsi rédigée :

La lettre indique : « Nous avons été alertés par le client de graves manquements dans la réalisation de votre prestation de travail.

En effet, malgré les rappels oraux de vos supérieurs et du client sur les nouvelles consignes mises en place début décembre l'état de vos zones de nettoyage est déplorable.

En date des 21 et 30 décembre 2020, il a été constaté :

- Des chariots éparpillés dans l'ensemble des parkings, notamment au niveau du parking '4 où il ne doit pas y avoir de chariot,

- De nombreux chariots laissés à l'abandon sans être rangés sur plusieurs jours,

- Zone tampons MC6 non préparé,

- Equilibrage des chariots inexistants, dépassent sur les axes de circulations rendant dangereux le passage des piétons et véhicules,

- Chariots non nettoyés.

Outre cette absence totale de prestation, lors de votre prestation en régie le constat est tout aussi alarmant :

- Absence de nettoyage des parkings (ramassage des déchets, nettoyages des chariots)

- Absence d'entretien des zones tampons des parcs '

Une absence totale de prestation s'expliquant en partie par l'usage abusif de votre téléphone portable personnel sur votre temps et lieu de travail.

Une situation qui n'est pas un cas isolé puisque vous aviez fait l'objet d'une première convocation en date du 16 septembre 2020 sur des situations identiques pour lesquelles nous avons fait preuve d'une grande tolérance en y apportant aucune suite disciplinaire en modifiant votre zone d'affectation à savoir les parkings.

Force est de constater qu'aucune action corrective n'a été apportée à votre attitude.

(')

Le total laissé aller dont vous faites preuve dans la réalisation de votre prestation nuit fortement à nos relations avec notre client et remet en question la pérennité de nos relations commerciales.

Nous ne pouvons en aucun cas tolérer un tel comportement de la part de nos collaborateurs.

Par conséquent, compte tenu des faits reprochés, l'importance des manquements constatés nous conduit à vous notifier une mise à pied disciplinaire de deux jours.

Cette mise à pied aura lieu :

- le mercredi 10 février 2021,

- le jeudi 11 février 2021.

Vous reprendrez votre travail le vendredi 12 février 2021.

Cette suspension de votre contrat de travail ne vous sera pas rémunérée et il vous est formellement interdit de vous présenter sur votre lieu de travail pendant celle-ci.

Nous espérons que cette sanction vous fera prendre conscience de votre attitude non-professionnelle. Dans ce cadre, nous nous attendons à ce qu'une telle situation ne perdure pas et vous demandons d'accomplir les tâches qui sont les vôtres de façon plus professionnelle. »

La société [2] produit des courriels du 19 décembre 2019, 21, 24 et 31 décembre 2020 de son client, la société [3] et plus précisément de M. [Q] responsable d'exploitation technique et maintenance qui se plaint de défaut de prestation de la part de M. [T] et de son comportement, ainsi que des photos sur l'emplacement des chariots. M. [T] ne conteste pas sérieusement les faits ainsi constatés alors qu'aucun élément ne permet de remettre en doute ce que M. [Q] a rapporté dans ses courriels.

La cour retient donc que les faits sont établis et justifiés une mise à pied de deux jours. La décision critiquée qui a débouté M. [T] de sa demande de rappel de salaire sera confirmée.

Sur le licenciement

Pour infirmation de la décision entreprise, M. [T] soutient qu'il conteste tout manquement à ses obligations.

La société réplique que les griefs sont établis et caractérisent une faute grave.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Il est constant que le juge a le pouvoir de requalifier la gravité de la faute reprochée au salarié en restituant aux faits leur exacte qualification juridique conformément à l'article'12 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave, comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En l'espèce, la lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige est ainsi rédigée :

« Vous êtes actuellement employé au sein de notre société en qualité d'Agent de service, niveau 1 et êtes affecté sur le site [4].

A ce titre, vous êtes en charge de la mise à blanc et régie des parkings puis de la mise à blanc magasin selon un planning défini par votre responsable.

Nous avons été alertés par le client de graves manquements à vos obligations contractuelles.

Par plusieurs courriels fin mars et début avril, le client nous a fait part de son mécontentement concernant la qualité de votre prestation.

Depuis le 23 mars 2021, le constat est sans appel concernant les prestations de mises à blanc et de REGIE des parkings :

- Chariots non ramassés et éparpillés dans l'ensemble des parkings, notamment au niveau du parking ' 4 où il ne doit pas y avoir de chariot ;

- Absence d'équilibrage des chariots, dépassant pour certains abris sur les axes de circulations rendant dangereux le passage des piétons et des véhicules ;

- Absence de nettoyage des parkings (ramassage des déchets, nettoyages des chariots) ;

- Absence d'entretien des zones tampons des parcs.

Dès lors, il en résulte une absence totale de prestation traduisant une mauvaise volonté délibérée dans l'exécution de vos missions.

Par ailleurs, il s'avère que vous faites un usage abusif de votre téléphone portable personnel sur votre temps et lieu de travail.

De plus, malgré l'affichage des consignes de sécurité et les différents rappels oraux du client et de votre supérieur hiérarchique vous déniez appliquer lesdites consignes et procédure mise en place.

Il est régulièrement constaté :

- Un blocage des issues de secours par les rangés de chariots que vous placez devant les portes d'évacuation d'urgence,

- Vous descendez les chariots par les escaliers ce qui est strictement interdit (détérioration des chariots).

Vous faites ainsi preuve d'un manque de professionnalisme inacceptable compte tenu de votre ancienneté sur ce site.

La négligence dont vous faites preuve dans la réalisation de votre prestation impacte la qualité des prestations réalisées et les consignes de sécurité élémentaires.

Outre ces défaillances au niveau des parkings, le constat est tout aussi accablant au niveau du magasin avec une absence de nettoyage des dessous de gondoles entraînant de la casse pour le client, des pertes de marchandises et une prolifération des rongeurs.

Une situation qui n'est pas un cas isolé puisque vous aviez fait l'objet d'une convocation en date du 16 septembre 2020 pour des faits similaires, pour lesquels nous avons fait preuve d'une grande tolérance en n'y apportant aucune suite disciplinaire.

Nous avons depuis modifié votre zone d'affectation à savoir le passage aux parkings et magasin niveau 0 sur le même site ' [4] en espérant une amélioration de vos prestations sans résultats.

Vous n'avez pas pris plus la pleine mesure de ce que votre employeur attendait de vous puisqu'à la suite de nouvelles réclamations du client sur le mois de décembre 2020, nous vous avons sanctionné en vous notifiant une mise à pied de deux jours en date du 18 janvier 2021 relative à des faits identiques.

Par ailleurs, il est également constaté un non-respect des consignes de pointages sur site avec des prises de poste quand bon vous semble impactant nécessairement l'ensemble des prestations susvisées.

En tout état de cause, nous ne pouvons que déplorer l'absence de correction dans votre attitude loin du professionnalisme que nous sommes en droit d'attendre d'un de nos salariés.

Vos agissements sont de nature à ternir l'image de marque de notre société et à remettre en question notre capacité à assurer une prestation de qualité auprès du client, ce que nous ne pouvons accepter.

En vous comportant de cette manière vous avez enfreint des règles essentielles à la bonne exécution de votre contrat de travail et à la prestation que nous devons apporter au client.

Surtout, ces agissements sont de nature à mettre en péril nos relations commerciales avec notre client.

Compte tenu de tout ce qui précède, et vos explications ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation des faits, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave. (') ».

Il est donc fait grief au salarié des manquements relatifs aux chariots, au nettoyage, à l'usage du téléphone portable et au pointage.

A l'appui de la preuve de la faute grave qui lui incombe, l'employeur produit des courriels de M. [Q] de la société [3], du mois de mars et avril 2021qui se plaint de défaut de prestation de la part de M. [T] et de son comportement.

C'est en vain que M. [T] qui ne conteste pas les constatations faites relativement aux chariots tels que décrits dans la lettre de licenciement fait valoir qu'il n'a pas les moyens de réaliser correctement ses tâches alors que M. [Q] a indiqué à la société [2] que M. [Z] en remplacement de M. [T] durant les congés de celui-ci 'a pu remplir parfaitement ses tâches dans les mêmes conditions'. En outre, la cour relève que la société avait organisé les prestations dues de telle sorte que M. [T] a vu son périmètre d'action réduit.

Aucun élément ne permet de remettre en question le fait que M. [Q] ait surpris M. [T] sur son téléphone portable, ni les attestations de M. [X] et de Mme [B] qui témoignent de ce que M. [W] 'est toujours introuvable' ou 'se cache' et quand on le trouve 'il est toujours sur son téléphone'. Enfin, les feuilles de pointage versées aux débats établissent que M. [T] prend son service de manière aléatoire à 4H05, 4H25, 3H50 alors qu'il admet dans ses conclusions qu'il commence son travail à 5H le matin, ce qui a pour effet de désorganiser le travail et sans au demeurant que le travail ne soit fait.

La cour constate comme le souligne l'employeur, que M. [T] a déjà été sanctionné pour des faits similaires, par une mise à pied du 18 janvier 2021 à l'occasion de laquelle ses obligations lui avaient été rappelées.

En conséquence, la cour retient que les faits reprochés sont établis et constituent, compte tenu de leur réitération et de la désorganisation qu'ils provoquent, une faute grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté le salarié de sa demande en contestation de son licenciement qui est justifié.

Sur les frais irrépétibles

M. [T] sera condamné aux entiers dépens. L'équité commande qu'il ne soit statué sur la demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles comme précisé dans le dispositif de la décision .

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

CONDAMNE M. [D] [T] aux entiers dépens ;

DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE