Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 8 octobre 2026, 23/01105
Cour d'appelLa cour modifie le jugement de première instance en ses dispositions relatives à l'amende civile, Le CONFIRME pour le surplus, Statuant sur le chef infirmé et y ajoutant. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à m. [z] [v] de payer à l'ags-cgea d'[localite 11] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour modifie le jugement de première instance en ses dispositions relatives à l'amende civile, Le CONFIRME pour le surplus, Statuant sur le chef infirmé et y ajoutant. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à m. [z] [v] de payer à l'ags-cgea d'[localite 11] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.