Cour d'appel de Paris · 8 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05606 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDQK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juillet 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS - RG n° 21/00023

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Patrice CANNET, avocat au barreau de DIJON, toque : 81

INTIME

Monsieur [R] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Sylvie BROUET ESCOUBET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [R] [H] a été embauché par la SELARL Clinique vétérinaire du [Etablissement 2] à [Localité 4] en qualité de vétérinaire selon contrat à durée indéterminée du 6 octobre 2014.

A la suite de l'absorption de la SELARL Clinique vétérinaire du [Etablissement 2] par la société [1] le 1er novembre 2017, le contrat de travail de M. [H] a été transféré à cette société.

A compter du 12 août 2019, M. [H] a exercé son activité au sein de la clinique de la [Etablissement 3] à [Localité 6].

M. [H] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 février 2020 par courrier du 31 janvier 2020, convocation assortie d'une mise à pied conservatoire.

Il a été licencié pour faute grave par courrier du 21 février 2020.

Le 19 février 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Sens en contestation de son licenciement.

Par jugement du 21 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Sens, en formation paritaire, a statué comme suit :

- requalifie le licenciement pour faute grave de Monsieur [R] [H] par la société [1] en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

- fixe la moyenne mensuelle du salaire à 6 282 euros brut

- condamne la société [1] à verser à Monsieur [R] [H] les sommes de :

* 8 834,05 euros à titre d'indemnité de licenciement

* 18 846 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis

* 1 884,60 euros bruts au titre du salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire

* 452,89 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la mise à pied conservatoire

* 31 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonne à la société [1] de délivrer à Monsieur [R] [H] une attestation destinée à Pole emploi, un certi cat de travail ainsi qu'un bulletin de paie recti é conformément à la présente décision, sans astreinte

- dit que les créances salariales porteront intérêt au taux légal à compter du 14 mai 2021, date de réception de la convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation et d'orientation, valant mise en demeure

- dit que les condamnations à des dommages et intérêts et l'indemnité allouée sur le fondement

de l'article 700 du code de procédure civile porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision

- condamne la société [1] à rembourser à l'Etablissement Public Pole-Emploi Bourgogne-Franche-Comté les indemnités de chômage versées à Monsieur [R] [H] depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage

- ordonne la noti cation du présent jugement à l'Etablissement Public Pole-Emploi Bourgogne-Franche-Comté

- déboute Monsieur [R] [H] du surplus de ses demandes

- déboute la société [1] de ses demandes formulées à titre reconventionnel

- ordonne l'exécution provisoire

- met les entiers dépens à la charge de la société [1].

Par déclaration du 14 août 2023, la S.A.S. [1] a fait appel de ce jugement.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 juillet 2026, la S.A.S. [1] demande à la cour de :

- infirmer dans sa totalité le jugement du conseil de prud'hommes du 21 juillet 2023,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

- dire et juger le licenciement pour faute grave bien fondé,

En conséquence,

- le débouter de l'ensemble de ses demandes,

A titre reconventionnel, le condamner au paiement d'une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice de la société [1] dû à la déloyauté du salarié,

A titre subsidiaire,

- dire et juger le licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

- le débouter de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Réduire les dommages et intérêts pour procédure irrégulière sollicités à de plus justes proportions,

- le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires et brutales du licenciement,

A titre reconventionnel, le condamner au paiement d'une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice de la société [1] dû à la déloyauté du salarié.

A titre très subsidiaire,

- limiter à un mois le montant des remboursements des allocations chômages,

A titre reconventionnel, le condamner au paiement d'une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice de la société [1] dû à la déloyauté du salarié

En tout état de cause,

- le condamner au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 CPC.

- le condamner aux entiers dépens.

Par conclusions remises au greffe le 7 juillet 2026, M. [H] demande à la cour de :

A titre principal,

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Sens le 21 juillet 2023 en ce qu'il a :

- requalifié son licenciement pour faute grave par la société [1] en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

- fixé la moyenne mensuelle du salaire à 6 282 euros bruts

- condamné la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

* 8 834,05 euros nets à titre d'indemnité de licenciement

* 18 846 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

* 1 884,60 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis

* 4 528,90 euros bruts au titre du salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire

* 452,89 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la mise à pied conservatoire

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ordonné à la société [1] de lui délivrer une attestation destinée à Pôle emploi, un certificat de travail ainsi qu'un bulletin de paie rectifiés conformément à la présente décision, sans astreinte

- dit que les créances salariales porteront intérêt au taux légal à compter du 14 mai 2021, date de réception de la convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation et d'orientation, valant mise en demeure

- dit que les condamnations à des dommages et intérêts et l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile porteront intérêts au taux légal à compter sur prononcé de la décision

- condamné la société [1] à rembourser à l'Etablissement Public Pôle-Emploi Bourgogne-Franche-Comté les indemnités de chômage versées depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage

- ordonné la notification du présent jugement à l'Etablissement Public Pôle-Emploi Bourgogne-Franche-Comté

- débouté Monsieur [R] [H] du surplus de ses demandes

- débouté la société [1] de ses demandes formulées à titre reconventionnel

- ordonné l'exécution provisoire

- mis les entiers dépens à la charge de la société [1]

- confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Sens le 21 juillet 2023 en ce qu'il a en ce qu'il a requalifié son licenciement pour faute grave par la société [1] en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre principal infirmer le jugement entrepris s'agissant du quantum du montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui ont été attribués

- statuant à nouveau, condamner la société [1] à lui verser la somme de 37 692 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- à titre subsidiaire, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [1] à lui verser la somme de 31 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts compte tenu des circonstances vexatoires et brutales du licenciement d'un montant de 18 846 euros nets

- statuant à nouveau, condamner la société [1] à lui verser la somme de 18 846 euros nets à titre de dommages et intérêts compte tenu des circonstances vexatoires et brutales du licenciement.

A titre subsidiaire,

Si par extraordinaire, la Cour de céans devait considérer que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, il lui est demandé de :

- dire et juger que son licenciement est irrégulier

En conséquence,

- condamner la société [1] à lui verser des dommage et intérêts pour procédure irrégulière d'un montant de 6 282 euros nets

En tout état de cause,

- débouter la société [1] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

- débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

- condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu des frais qu'il a dû engager pour assurer sa défense dans le cadre de la présente instance,

- Condamner la société [1] aux entiers dépens de la procédure.

La clôture a été prononcée par une ordonnance du 8 juillet 2026.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le licenciement

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée :

« Sur les griefs motivant le licenciement :

Le 20 janvier 2020, la direction de METAVET découvre que M. [R] [F] et M. [R] [H] ont créé une SCI des ALS dans le but de construire une clinique vétérinaire de 815 m² sur la commune de [Localité 7]. Cette SCI a été immatriculée le 17/07/2019 avec une date de commencement d'activité au 19/06/2019.

La commune de [Localité 7] est proche de [Localité 4] et de [Localité 6].

Depuis le 19 juin 2019, Monsieur [R] [H] n'a pas informé son directeur de clinique et/ou la direction de [1] de ses intentions de créer une clinique vétérinaire proche et concurrente de la clinique vétérinaire du [Etablissement 2] à [Localité 4] et de la [Etablissement 3] à [Localité 6].

Le 21 janvier 2020, Monsieur [B] [W] s'est rendu à la clinique de la [Etablissement 3] pour demander à Monsieur [R] [H] des explications sur le dépôt de permis de construire d'une clinique Vétérinaire à [Localité 7].

Monsieur [R] [H] a bien confirmé son projet de créer une clinique vétérinaire à [Localité 7].

Le 31 janvier 2020, nous lui avons adressé par lettre recommandée avec avis de réception une convocation à un entretien préalable accompagnée d'une mise à pied à titre conservatoire.

1er grief : non-respect des obligations contractuelles :

Monsieur [R] [H] s'est engagé lors de la signature de son contrat de travail à respecter l'article 6 « Bonne foi-loyauté ».

Depuis le 19 Juin 2019, Monsieur [R] [H] ne respecte plus ses obligations contractuelles en omettant d'informer son employeur sur sa participation à la création d'une SCI dans le but de construire une clinique vétérinaire concurrente aux cliniques vétérinaires du Groupe [1].

Lors de l'entretien, Monsieur [R] [H] a changé de version et a nié l'existence de la SCI des ALS ainsi que la demande de permis de construire une clinique vétérinaire.

Ce comportement démontre bien la mauvaise foi et le mensonge orchestré par Monsieur [R] [H].

2nd grief: désorganisation de ln clinique vétérinaire de la [Etablissement 3]:

Le mensonge volontaire et organisé de Monsieur [R] [H] déstabilise l'équipe de la clinique vétérinaire de la [Etablissement 3].

La direction [C] a été contrainte de créer un poste de vétérinaire sur la clinique de la [Etablissement 3] pour satisfaire la demande de M [R] [H] et ce pour calmer les tensions relationnelles vécues à la clinique du [Etablissement 2].

Celui -ci a exigé qu'une Assistante vétérinaire supplémentaire soit recrutée en plus de l'équipe existante (2 assistantes vétérinaires et 1 secrétaire). D'ailleurs, il a fortement insisté pour que ce soit Mme [G] [I], assistante vétérinaire de la clinique du [Etablissement 2] qui soit recrutée à la clinique de la [Etablissement 3].

Aujourd'hui, Mme [G] [I] a peur de la suppression de son poste d'assistante vétérinaire.

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture et vous cessez donc de faire partie des effectifs de notre société à compter

du 21 février 2020. Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Nous vous signalons à cet égard qu'en raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés, le salaire correspondant à la période pendant laquelle nous vous avons mis à pied à titre conservatoire ne vous sera pas versé. »

Dans ses conclusions, l'employeur soutient que M. [H] aurait :

- profité de son activité pour disposer d'informations cruciales sur l'entreprise afin de s'assurer d'implanter de façon optimale une clinique concurrente mais aussi pour se faire financer des formations professionnelles onéreuses

- débauché une des salariés les plus compétentes

- averti les propriétaires d'animaux de sa prochaine installation afin de capter la clientèle

- et orienté les clients vers d'autres professionnels n'appartenant pas au groupe [1] pour la réalisation de certains examens.

La cour rappelle que la lettre de licenciement fixe les termes du litige. Les différents griefs dont la société [1] fait ainsi état sont sans emport dès lors qu'ils ne figurent pas dans la lettre de licenciement.

Aux termes de cette lettre, l'employeur fait d'abord grief à M. [H] d'avoir manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi en organisant son installation future par la création d'une SCI et le dépôt d'un permis de construire pour une clinique vétérinaire.

La cour retient que la création d'une SCI et le dépôt d'un permis de construire dans le cadre d'un projet de création de clinique vétérinaire alors que le terrain n'était pas encore acquis ne caractérisent pas l'exercice d'une activité concurrente à celle de l'employeur et que le fait d'envisager la création d'une clinique, alors que le contrat de travail ne comporte aucune clause de non-concurrence, ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi.

Le premier grief n'est pas caractérisé.

Il est également fait grief à M. [H] d'avoir, par son mensonge, déstabilisé et désorganisé la clinique de la [Etablissement 3].

La cour relève qu'à l'appui de ce grief, la société [1] produit uniquement une attestation du Dr [Q], lui-même associé du groupe [1]. Cette attestation est insuffisante à établir la désorganisation de la clinique imputée à M. [H].

Le second grief n'est pas établi.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il sera également confirmé en ce qu'il a condamné la société [1] à une indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis assortie des congés payés afférents et un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, assorti des congés payés afférents, le quantum de ces demandes ne faisant l'objet d'aucune observation de la part de la société [1].

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M. [H], qui comptait cinq années d'ancienneté, peut prétendre à une indemnité comprise entre 3 et 6 mois de salaire. Les premiers juges ont fait une exacte appréciation en lui allouant la somme de 31 000 euros. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire

M. [H] fait valoir que la société [1] n'a pas hésité à lui interdire l'accès à la clinique dès sa convocation à l'entretien préalable et soutient que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont injurieux.

La cour retient que les propos de la lettre de licenciement ne sont pas injurieux et que le fait que la convocation à l'entretien préalable soit assortie d'une mise à pied à titre conservatoire ne suffit pas à caractériser un licenciement brutal et vexatoire.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la demande reconventionnelle au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail

La cour ayant précédemment retenu que M. [H] n'avait pas manqué à son obligation de loyauté, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande à ce titre.

Sur les autres demandes

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société [1] au remboursement des allocations chômage.

La société [1] sera condamnée aux dépens. Elle sera également condamnée à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles à hauteur d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Condamne la société [1] à payer à M. [R] [H] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel,

Condamne la société [1] à tous les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE