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La société Le Débitant de Tabac, détenue à 100% par la chambre syndicale IDF de la Confédération des buralistes de France, a pour activité l'édition du magazine mensuel de la Fédération des chambres syndicales de [Localité 4], de l'[Localité 3] et de la [Localité 5] intitulée « Buralistes », qui est son activité principale, l'organisation d'un événement « Les Trophées » et l'animation d'une page professionnelle facebook. A compter de juin 2011, la SARL Le Débitant de Tabac a fait appel à Mme [T] en qualité de photographe. A compter de janvier 2012, Mme [T] a été déclarée comme auto-entrepreneur. Les relations professionnelles se sont poursuivies jusqu'à ce que, par courrier du 22 décembre 2017, la SARL Le Débitant de Tabac informe Mme [T] de la cessation des relations professionnelles à compter du 31 janvier 2018.

Vu les conclusions notifiées le 21 mai 2019 par lesquelles la SAS Maintenance Industrie demande à la cour de : A titre préliminaire, - Déclarer irrecevable l'appel incident formé par M. [Z], celui-ci n'ayant pas qualité pour le faire. A titre subsidiaire, - Déclarer les demandes formées par M. [Z] irrecevables comme formées pour la première fois en cause d'appel, Sur le fond, - Déclarer la SAS Maintenance Industrie recevable en son appel incident, Y faisant droit, - Infirmer l'ordonnance du 15 novembre 2018, Statuant à nouveau, A titre principal, - Constater que les demandes de la SARL Vega Conseil Sécurité tendant à faire juger que le contrat de travail de M. [Z] a été transféré à la SAS Maintenance Industrie sont de la compétence

Madame [D] [L] a été engagée par l'Association CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS, pour une durée déterminée à compter du 24 mars au 10 juillet 2014, puis indéterminée à compter du 17 juillet 2014, en qualité de secrétaire de direction. En dernier lieu, elle percevait un salaire mensuel brut de 2 249,09 euros. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des activités des organisations religieuses. Par lettre du 30 mars 2016, Madame [L] a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 25 avril 2016, Madame [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 22 mars 2017, le

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 octobre 2012 adressée à la direction générale d'Air France, à l'attention de M. [L] [K], M. [H] a indiqué qu'il participerait à un mouvement de grève à l'appel du syndicat PNT Alter, à partir du vendredi 19 octobre 2012 à 14h35, jusqu'au 19 octobre 2012 à 23h59. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2012, la société Air-France lui a adressé une lettre d'observation pour avoir déclaré participer à un mouvement de grève sans effectuer de déclaration individuelle d'intention selon les modalités prévues, la lettre d'observation précisant qu'elle serait portée à son dossier professionnel. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2012, M. [H] a contesté cette sanction et demandé à son employeur de procéder au retrait de cette lettre de son dossier professionnel.

ET DE LA PROCÉDURE. M. [J] a été embauché par la société Air Inter par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 21 avril 1987, en qualité de pilote. Son contrat de travail a depuis été transféré à la société Air France. M. [J] est désormais commandant de bord. La société emploie plus de onze salariés. Le contrat est soumis à la convention d'entreprise du personnel navigant technique. Par mail adressé à M. [G] [L] le 23 juillet à 6h04, M. [J] a indiqué qu'il participerait à un mouvement de grève à l'appel du syndicat Alter, du 25 juillet 2012 à 00h01 au 25 juillet 2012 à 23h59. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2012, la société Air-France lui a adressé une lettre d'observation pour avoir déclaré

Considérant que Monsieur [N] [H] ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges au terme d'une analyse approfondie des faits et d'une exacte application du droit par des motifs pertinents que la cour adopte ; qu'en effet Monsieur [N] [H] tient pour une volonté harcelante, non des agissements de l'employeur, mais la description de ses conditions de travail qui sont certes difficiles, mais ne résultent pas d'une volonté de l'employeur, ni d'une méthode de management ; Que par ailleurs, ainsi que l'on relevé les premiers juges, la société ELCO a mis en place des actions face à la situation dénoncée par Monsieur [N] [H] ; Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur ce point ;

Par jugement du 24 février 2017, la formation de départage du Conseil de prud'hommes de Créteil a ordonné la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre Monsieur B... et la société CORSAIR en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 mai 2000 , a requalifié la rupture de la relation contractuelle le 31 décembre 2012 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société CORSAIR à payer à Monsieur B... les sommes suivantes : - 3.005,56 € bruts à titre d'indemnité de requalification, - 5.716,96 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 571,69 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, - 11.397,72 € bruts à titre d'indemnité de

Par jugement du 24 février 2017, la formation de départage du Conseil de prud'hommes de Créteil a ordonné la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre Monsieur [J] et la société CORSAIR en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1 er avril 2005 et a requalifié la rupture de la relation contractuelle le 31 décembre 2012 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société CORSAIR à lui payer les sommes suivantes : - 3.095,36 € bruts à titre d'indemnité de requalification, - 5.078,5 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 507,85 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, - 8.999,45 € bruts à titre d'indemnité de licenciement, - 16.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions signifiées le 12 février 2019 par la société Groupe Pierres Conseils qui demande à la cour de : Confirmer le jugement rendu le 27 juin 2018 par le conseil de prud'hommes se déclarant incompétent pour avoir à connaître du litige opposant M. [R] à la société Groupe Pierres Conseils au profit du tribunal de commerce de Quimper, Condamner M. [R] à payer à la société Groupe Pierres Conseils la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de la juridiction prud'homale et l'existence d'une relation de travail A l'appui de son appel, M. [R] soutient qu'il doit bénéficier du statut de salarié dès lors que M. [U] gérant de la société

Par contrat à durée indéterminée à temps plein en date du 14 février 2008, M. I... C... a été engagé par la société à responsabilité limitée Sarca en qualité de plaquiste. Sa rémunération mensuelle brute était de 1.500€. A compter du 27 avril 2009, M. C... a été placé en arrêt maladie et il a demandé à son employeur à la fin de l'année 2009 d'organiser une visite de reprise. Face à la carence de son employeur, M. C... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 13 janvier 2011, le conseil des prud'hommes a débouté M. C... de ses demandes au motif que le contrat de travail de ce dernier était toujours suspendu et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Sarca.

Vu les conclusions signifiées le 19 octobre 2018 par la société LSN Assurances aux fins de voir : Confirmer l'ordonnance du 19 juillet 2018, Constater l'absence de contrat de travail s'exécutant entre les parties, Dire que la contestation de la compétence du conseil de prud'hommes présentée par la société LSN Assurances est fondée, Dire que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a relevé l'existence d'une contestation sérieuse, Dire n'y avoir lieu à référé, Débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, Condamner M. [S] au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 janvier 2019 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé des demandes en paiement de M.

M. [L] [M] a effectué un stage d'élève avocat du 5 janvier 2009 au 26 juin 2009 au sein du cabinet de Me [H] selon convention écrite tripartite avec l'Ecole de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris. Par contrat à durée déterminée en date du 2 novembre 2009, Me [H] a engagé M. [L] [M] en qualité de juriste du 2 novembre au 30 novembre 2009 à raison de 35 heures par semaine avec une rémunération de 1732 euros brut. Puis par un second contrat écrit à durée déterminée en date du 2 décembre 2009, Me [H] a de nouveau engagé M. [L] pour la période du 2 au 31 décembre 2009 aux mêmes fonctions, durée de travail et rémunération. Les relations salariales entre les parties ont ensuite cessé. Le 5 décembre 2014, M. [L] a

ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [E] [K] a été engagé par la société Challancin le 1er avril 2000, son contrat, en date du 18 septembre 1992, ayant été repris en application des dispositions de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective des entreprises de propreté. Le 18 juillet 2008 Monsieur [E] [K] a déclaré une maladie professionnelle du tableau n°57 et son contrat a été suspendu à partir de cette date. Il a passé des visites médicales auprès du médecin du travail les 29 février et 14 mars 2012 dont la qualification fait débat et à l'issue desquelles il a été déclaré définitivement inapte à son poste. La société Challancin n'a pas repris le paiement du salaire à Monsieur [K]. Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 2 octobre 2012 d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Monsieur [H] [E] a été engagé par la compagnie Air Inter à compter du 18 avril 1989 et a intégré la société Air France à la suite de la fusion entre Air Inter et Air France en date du 1er avril 1997. Monsieur [H] [E] est actuellement commandant de bord sur Boeing B777 . Le 12 juin 2012, la société Air France a notifié à Monsieur [H] [E] une mise à pied disciplinaire de 5 jours sans salaire, en ces termes : « Monsieur, Après avoir informé les Délégués du Personnel Navigant Technique, nous vous avons reçu le 2 avril 2012 pour un entretien préalable auquel vous avez été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1 er mars 2012. Au cours de cet entretien, qui s'est déroulé en présence de Monsieur [B] [S] qui vous

Madame [P] [M] a été embauchée par la société Detect Pro Sécurité le 1er septembre 2003 en qualité d'employée administrative et comptable (non-cadre). En date du 30 juin 2011, la société DPS a été rachetée par la société CG DEVELOPPEMENTS. L'ensemble du personnel a été repris. Madame [P] [M] est tombée enceinte en septembre 2011. Sa grossesse s'avérant difficile, Madame [M] a dû être arrêtée à plusieurs reprises par son médecin (du 12 novembre 2011 au 3 janvier 2012 et du 20 mars 2012 au 19 avril 2012). La salariée a été en congé maternité du 20 avril 2012 au 23 août 2012 et a réintégré la société DPS le 17 septembre 2012 à l'issue des congés payés qui lui restaient à prendre. L'employeur a notifié à Madame [P] [M] une mise à pied à titre conservatoire prenant effet immédiatement en date du 1 er octobre 2012.

Statuant sur l'appel formé par la société JETWAY à l'encontre du jugement en date du 3 octobre 2016 par lequel le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges a dit que le licenciement notifié par la société JETWAY à Mme [H] [N] épouse [E] repose sur une cause réelle et sérieuse mais a condamné cette même société à payer à Mme [E] les sommes suivantes': -115 766, 38 € bruts à titre de rappel de salaire et 11 576, 63 € de congés payés afférents -1923, 48 € de complément d'indemnité de licenciement -8573, 59 € bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis -45 000 € de dommages et intérêts pour préjudice distinct -22 914', 66 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé -432 € à titre de complément de tickets restaurant

et de la procédure : M. [Z] a été embauché par la société Sotrafrance Ingénierie le 12 avril 2001, au terme d'un contrat à durée déterminée, en qualité de chargé de mission, pour une durée de 6 mois. Par lettre du 28 septembre 2001, la société Sotrafrance Ingénierie a mis fin au contrat de travail à durée déterminée de M. [Z], lequel a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 22 janvier 2002. Par jugement du 3 juillet 2003, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et condamné la société Sotrafrance Ingénierie à payer à M. [Z] les sommes suivantes : - 12 127 euros à titre de rappel de salaire (liée à la conclusion du contrat Roquette), - 6 143 euros à titre d'indemnité de requalification, - 25 000 euros à titre de dommages et intérêts.

M. X... a été embauché par la société Weisermazars au poste de directeur du département fiscal le 15 juillet 2010. Le contrat de travail a été rompu par la société au mois d'août 2015. M. X... a saisi le conseil des prud'hommes de Rambouillet le 20 octobre 2015 aux fins d'obtenir notamment des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement en date du 23 janvier 2017, le conseil de prud'hommes de Rambouillet (78) a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes. M. X... a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris le 27 février 2017. Une ordonnance a été rendue le 11 mai 2017 invitant les parties à faire valoir leurs moyens sur l'irrecevabilité soulevée d'office de l'appel formé par M.

M. Jean-Dominique X... a été engagé le 26 novembre 2012 par la société de droit chypriote Spi Spirits Ltd au poste de Directeur commercial de la région Europe, selon contrat de travail écrit et rédigé en anglais. Dans l'exercice de ses fonctions, il était amené à se déplacer dans toute l'Europe. Il s'est vu notifier son licenciement par courrier du 21 mars 2017, avec dispense d'exécuter son préavis. Estimant que son employeur ne lui avait pas versé l'intégralité des sommes lui revenant au titre du solde de tout compte, il a saisi, le 12 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de référé. Le conseil statuant en référé s'est déclaré en partage de voix sur l'exception d'incompétence formée par la société Spi Spirits Ltd au profit des juridictions chypriotes, à raison de la clause contractuelle attributive de compétence.

Considérant que c'est dès lors à bon droit que X... prétend que la société SPORT [...] a usé envers lui de procédures inutiles et humiliantes, pour lui reprocher des accusations graves mais injustifiées -les seules circonstances avérées consistant, en définitive, en de bruyantes, et parfois grossières, manifestations de mauvaise humeur voire de colère de l'appelant, dirigées contre sa hiérarchie; Considérant que le préjudice moral consécutif à un tel comportement a été justement évalué par le conseil de prud'hommes dont le jugement doit donc être confirmé sur ce premier chef de demande; Sur les autres demandes de dommages et intérêts Considérant qu'en revanche, les autres manquements reprochés à la société SPORT [...] s'avèrent injustifiés;