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Monsieur [A] [K] a été engagé, le 17 juillet 2006, en qualité de conseiller commercial par la société [Adresse 3]. Le 16 novembre 2010, il a été désigné représentant de section syndicale CFDT puis représentant de section syndicale CGT à compter du 18 août 2011. Le 1er janvier 2011, Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, invoquant une discrimination en raison de ses origines et de son activité syndicale, un harcèlement moral de la part de son employeur, une modification de son contrat de travail et une diminution arbitraire de sa rémunération de 20 %. Par jugement du 7 mai 2012, le conseil de prud'hommes de Longwy l'a débouté de la plupart de ses demandes. Sur appel interjeté par Monsieur [K], la chambre sociale de la cour

Par requête en date du 11 mars 2026 reçue au greffe du tribunal judiciaire de Verdun le 12 mars 2026, la SAS Stophytra a sollicité de Madame la Présidente, au visa de l'article 812 alinéa 1er du code de procédure civile, de voir : - autoriser, par ordonnance rendue sur requête, un commissaire de justice à se rendre au siège social de la société Alter Agro, sis [Adresse 2] à [Localité 1] assisté le cas échéant de la force publique et d'un serrurier, - autoriser par ordonnance rendue sur requête, un commissaire de justice à se rendre au siège social de la société Terr'Ace, sis [Adresse 3] à [Localité 2], assisté le cas échéant de la force publique et d'un serrurier, - ordonner la consultation des boîtes mails de Monsieur [X] [K] ([Courriel 1] et [

Par acte de commissaire de justice du 19 août 2024, le comité social et économique (ci-après, le CSE) de l'association de l'école d'enseignement supérieur privé ICN ,dite l'ICN business school, (ci-après, l'association ICN BS) a fait assigner celle-ci devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant selon la procédure accélérée au fond pour qu'il ordonne la communication par ICN BS des éléments manquants à son information. Le CSE faisait valoir que l'association ICN BS, qui cherchait depuis plusieurs mois à s'associer à des partenaires privés pour faire face à ses difficultés financières et besoins d'investissements, avait un élaboré un projet de partenariat avec le groupe [C] (global education). Il soutenait que l'association ICN

Par requête du 9 avril 2026, le Ministère Public a fait citer la SASU MASTER RÉSINE SOLUTIONS afin de constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son égard. La citation à comparaître a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses. Par jugement du 19 mai 2026, le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MASTER RÉSINE SOLUTIONS, a fixé provisoirement sa date de cessation des paiements au 19 novembre 2024 et a désigné Me [H] [N] en qualité de mandataire judiciaire. Le 11 juin la 2026, la SASU MASTER RÉSINE SOLUTIONS a interjeté appel de ce jugement. Par assignations des 23 et 26 juin 2026, la SASU MASTER RÉSINE

Le 25 mai 2020, Monsieur [L] [J], salarié de la SAS [1], en qualité d'employé polyvalent, a été victime d'un accident du travail déclaré comme suit : « chute d'un pack de lait sur son pied gauche ». La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident le 09 juin 2020. L'état de santé de Monsieur [J] a été déclaré consolidé le 15 mars 2024, avec fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle à 70%. Monsieur [J] a saisi la caisse d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société dans la survenance de son accident. Le 07 novembre 2023, un procès-verbal de non-conciliation a été dressé. Le 05 mars 2024, Monsieur [J] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Reims aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société.

par jugement du 6 février 2024 a confirmé la décision de la caisse. Par arrêt du 18 décembre 2024 cette cour a confirmé le jugement contesté. Monsieur [X] [A] a par ailleurs effectué une demande de prise en charge d'une maladie professionnelle en joignant un certificat médical initial du 12 mars 2024 du Docteur [M] mentionnant : « demande de MP RG 98 : hernie discale L4-L5 latérale et foraminale droite : lombosciatalgie droite tronquée, ROT aboli en rotulien droit, déficit à l'extension du pied droit. Nécessité d'aide mécanique pour la marche. Latéralité : droite ». La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Meurthe-et-Moselle a instruit cette demande au titre du tableau 98 relatif aux « Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes ».

Le 27 mai 2021, M. [S] [J], salarié de la SNC [1] en qualité de maçon depuis le 14 janvier 2008, a complété une déclaration de maladie professionnelle pour une lésion de la colonne lombaire, objectivée par Certificat Médical Initial établi par le Docteur [C] [G] le 18 février 2021 faisant état de « lésions médullaires de la colonne lombaire sciatique par hernie discale L3-L4 L4-L5 et L5-S1 ». La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes a instruit cette demande au titre du tableau 98 des maladies professionnelles relatif aux « affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes ». Par courrier du 22 juillet 2021, la caisse a informé la société de cette déclaration, lui a demandé de remplir

Monsieur [D] [B], né le 28 mai 1950, a travaillé pour le compte de la société [5] du 02 avril 1979 au 19 février 1988 et du 02 janvier 1991 au 16 décembre 2000, en qualité de soudeur, puis pour le compte de la société [2] du 02 avril 1979 au 10 août 2007 en qualité de technicien d'atelier, cette dernière ayant racheté le fonds de commerce de la société [5]. Une déclaration de maladie professionnelle a été établie et accompagnée d'un certificat médical initial et final du 01 septembre 2011 faisant état d'un «'adénocarcinome'», prévu au tableau n°30 BIS. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle, le 27 juillet 2012. Un taux d'incapacité permanente partielle de 100% a été retenu.

Le 28 juin 2019, M. [Z] [I], ouvrier sylviculteur de l'E.P.I.C. [1] (O.N.F.), a été victime d'un accident du travail déclaré comme suit : « douleur à la cheville droite en sautant d'un tracteur forestier ». Par décision du 09 juillet 2019, la MSA de Lorraine (ci-après « la MSA ») a pris en charge d'emblée l'accident au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de M. [I] a été déclaré consolidé le 06 juin 2022, avec l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %. Le 11 juin 2021, M. [I] a saisi la MSA d'une demande en mise en 'uvre de la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'Office National des Forêts. Par courrier du 19 août 2021, la MSA a refusé de mettre en 'uvre cette procédure.

Madame [J] [T] a exercé la profession de coiffeuse au sein du salon PIROT [P] de juillet 1994 à avril 2022. Elle est atteinte d'un syndrome du canal carpien gauche. Le certificat médical initial du docteur [S] du 17 mars 2022 fait état d'un « canal carpien bilatéral chez patiente coiffeur ». Une déclaration de maladie professionnelle a été rédigée le 05 avril 2022. Le 12 août 2022, madame [T] s'est vu reconnaître, au titre de la législation sur les risques professionnels, le caractère professionnel de son syndrome du canal carpien gauche, sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles relatif aux « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ». Par courrier du 09 août 2024, la caisse

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] (ci-après « la Caisse ») a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident du travail du 1er juin 2023 déclaré par la SASU [Adresse 3] (ci-après « la Société ») concernant Madame [X] [D], « pendant son temps de repos journalier, notre salarié a déclaré avoir glissé en sortant de la douche et qu'elle serait tombée sur son épaule gauche », qui lui a causé une « contusion épaule gauche post chute » selon le Certificat Médical Initial du 01 juin 2023. L'état de santé de Madame [D] a été déclaré consolidé au 12 octobre 2023 par le médecin conseil de la Caisse. Par courrier du 22 novembre 2023, la Caisse a informé les parties de la fixation du taux d'Incapacité Permanente Partielle de Madame [D] à 13% pour (description séquelles) à compter du 13 octobre 2023.

Madame [N] [D], salariée de la SA [1] (anciennement [2]) en qualité de responsable télévendeuse, a été placée en arrêt maladie à compter du 30 mai 2017 pour un état dépressif. Le 20 septembre 2019, elle a complété une déclaration de maladie professionnelle pour un syndrôme dépressif, accompagnée d'un Certificat Médical Initial établi le 17 octobre 2019 par le Docteur [F] [T], faisant état d'une dépression sévère. Le 19 août 2020, elle a été licenciée pour inaptitude. Le 22 février 2021, après avis favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles du Nord-Est (CRRMP), la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle a pris en charge cette maladie au titre du régime complémentaire des maladies professionnelles, s'agissant d'une maladie hors tableau.

Le 21 novembre 2013, M. [R] [U], salarié intérimaire de la SAS [2] et mis à disposition de la SAS [1] du 20 au 22 novembre 2013 en qualité de manutentionnaire, a été victime d'un accident du travail déclaré comme suit : « M. [R] [U] effectuait un ponçage d'un mât avec du papier abrasif, mâts situés sur une balancelle. Les mats se sont trouvés déséquilibrés, le poids se trouvant d'un côté, la balancelle est sortie de l'anneau d'accroche. M. [R] [U] a reçu celle-ci ». Le certificat médical initial fait état de « plaies et douleurs au niveau de la tête et de la jambe gauche ». Le 06 décembre 2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges (ci-après 'la caisse') a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Monsieur [K] [H] a été salarié de la société SAS [1] (ci-après « la société »), en qualité de travailleur intérimaire, placée en mission en qualité de maçon, depuis le 10 mai 2011. Le 31 août 2023, Monsieur [H] a complété une déclaration de maladie professionnelle pour « tendinopathie du sus-épineux » en déclarant que son dernier employeur est la société [1] pour laquelle il a travaillé à plusieurs reprises et en dernier lieu depuis le mois d'avril 2023. Il a joint un Certificat Médical Initial du 25 août 2023 du Docteur [Y] ' [L] [I] faisant état « G# tendinopathie du sus-épineux ». La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle (ci-après « la caisse ») a instruit cette demande au titre du tableau 57-A relatif aux « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ».

Monsieur [T] [O] a été employé par la société d'intérim SAS [3] en qualité de man'uvre. Le 31 octobre 2017, Monsieur [O] a été victime d'un accident du travail, alors qu'il était mis à disposition de l'entreprise SAS [4]. Avec son équipe, Monsieur [O] effectuait une man'uvre de « levage d'un compresseur, une élingue s'est subitement allongée et le compresseur est tombé sur son pied gauche ». Cet accident a causé à Monsieur [O] une fracture du talon gauche, un traumatisme crânien avec perte de connaissance, des douleurs du dos et une entorse de la cheville droite. Le 09 novembre 2017, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'[Localité 7] a pris en charge l'accident de Monsieur [O] au titre du risque professionnel. Le 31 décembre 2018, l'état de santé de Monsieur [O] a été déclaré consolidé par le médecin conseil.

Le 27 août 2020, Monsieur [E], salarié de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Moselle, initialement en qualité de Technicien Conseil de niveau 3 puis en qualité d'Assistant Expert, a complété une déclaration de Maladie Professionnelle concernant un Burn-Out professionnel. Il a joint un certificat médical initial établi le même jour par le Docteur [B] [G]. S'agissant d'une maladie hors tableau et le médecin-conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle (ci-après « la Caisse ») ayant estimé à au moins 25% le taux d'incapacité permanente prévisible, la Caisse ne pouvait se prononcer sur le caractère professionnel sans avoir recueilli l'avis d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. Le

La société [S] (ci-après « la société ») exploite une activité agricole. Le 01 juillet 2022, la Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (ci-après « la Mutualité Sociale Agricole ») a effectué un contrôle inopiné de main d''uvre sur une des parcelles exploitées par la société cadastrée ZS0058 située sur la commune de [Localité 2]. Le 19 septembre 2022, la MSA a établi à son encontre un procès-verbal pour travail dissimulé par dissimulation de main d''uvre, transmis au procureur de la république le 20 septembre 2022. Par lettre d'observations du 03 octobre 2022, la MSA a communiqué à la société ses observations relatives au chef de redressement pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, entraînant un redressement total de 7.342,31 euros, dont 1.340,26 euros de majorations de redressement pour infraction de travail dissimulé.

La Société Civile d'Exploitation [N] [I] [A] (ci-après « la société ») est affiliée à la Mutualité Sociale Agricole de la Marne-Ardennes-Meuse (ci-après « la caisse ») pour le paiement de ses cotisations et contributions sociales. Le 20 juin 2022, la caisse a effectué un contrôle inopiné de main d''uvre sur une parcelle de vigne exploitée par la société située sur la commune de [Localité 4], à la suite duquel elle a établi à son encontre un procès-verbal pour travail dissimulé par dissimulation de main d''uvre. Par lettre d'observations du 02 mars 2023, la caisse a communiqué à la société ses observations relatives au chef de redressement pour travail dissimulé, entraînant un redressement d'un montant de 11.090,27 euros de cotisations outre la

ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [Z] [P] a commencé à travailler pour la société [1] le 24 mars 2020, sous la présomption simple de travailleur indépendant. Le 13 mai 2020, il chutait dans l'exercice de ses fonctions, entraînant son hospitalisation jusqu'au 30 juin 2020. Monsieur [Z] [P] saisissait alors le Conseil de prud'hommes de Nancy aux fins d'obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail. Par jugement du 24 novembre 2023, le conseil de prud'hommes accédait à sa demande et caractérisait l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur [P] et la société [1], en ordonnant le versement de rappels de salaire et diverses indemnités. Le salarié déposait ensuite, le 16 mai 2024, une déclaration d'accident de travail et un certificat initial à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle.

Le 28 avril 2023, Mme [X] [V], salariée de la SA [1], a complété une déclaration d'accident du travail, survenu le 16 janvier 2023, pour des lésions psychologiques causé par un « choc émotionnel suite à des propos insultants ». Le Certificat Médical Initial établi le 17 janvier 2023 fait état d'un « trouble anxiodépressif mineur ». Par décision du 25 juillet 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne (ci-après « la caisse ») a pris en charge, après enquête, l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 18 septembre 2023, la société a saisi la Commission de Recours Amiable de la caisse d'une demande en contestation de cette décision de prise en charge. Le 20 décembre 2023, la société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Reims aux fins de contestation de la décision implicite de rejet de la commission.