Cour d'appel de Nancy · 15 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL en date du 10 décembre [Immatriculation 1]/00165

N° RG 26/00365 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVSB

Ordonnance /2026

du 15 Octobre 2026

O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00365 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVSB ,

APPELANT

Monsieur [G] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE

Association [1] - ASSOCIATION VOSGIENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, DE L'ADOLESCENCE ET DES ADULTES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent BENTZ substitué par Me CORTE de la SELARL EPITOGES, avocats au barreau d'EPINAL

Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 23 Septembre 2026 les avocats des parties en leurs explications, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 15 Octobre 2026 ;

Et ce jour, 15 Octobre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par déclaration du 10 février 2026, M. [G] [P] a formé un appel contre un jugement rendu par le Conseil des prud'hommes d'[Localité 4] le 10 décembre 2025, dans un litige l'opposant à l'[1].

Par conclusions d'incident du 04 juin 2026, l'[1] demande de prononcer la radiation de l'affaire, et de condamner M. [G] [P] aux dépens ainsi qu'à la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'[1] fait valoir que M. [G] [P] n'a pas exécuté la décision revêtue de l'exécution provisoire.

Par conclusions sur incident du 22 septembre 2026, M. [G] [P] demande de débouter l'[1] de sa demande de radiation et de la condamner aux dépens, avec faculté de distraction au profit de la [Etablissement 1] RENAUD, ainsi qu'à la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700.

M. [G] [P] indique être dans l'impossibilité d'exécuter le jugement, ne percevant aucun revenu.

Appelée à l'audience du 23 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre .

MOTIFS

Sur la radiation

Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu' il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Le jugement entrepris a prononcé à l'encontre de M. [G] [P] une condamnation à des dommages et intérêts de 3000 euros, avec exécution provisoire.

L'[1] rappelle et justifie par ses pièces 28 à 34 avoir versé à M. [G] [P], en exécution d'un arrêt de la Cour d'appel de Reims du 23 novembre 2022, la somme de 552 478,14 euros.

M. [G] [P] n'évoque pas dans ses écritures cette somme, lui permettant de faire face aux condamnations prononcées par le jugement entrepris, nonobstant son avis de déclaration des revenus 2025 qui fait état d'une absence de revenus.

Dans ces conditions, M. [G] [P] ne justifie pas de conséquences excessives à l'exécution du jugement ou d'une impossibilité de l'exécuter.

En conséquence, l'affaire sera radiée dans l'attente de la justification de l'exécution du jugement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de la procédure au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;

Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,

Ordonne la radiation de la présente procédure portant le numéro RG 26/365, du rôle de la cour;

Dit que l'affaire sera réinscrite sur justification par M. [G] [P] de l'exécution provisoire du jugement de première instance ;

Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Minute en trois pages