Cour d'appel de Nancy · 14 octobre 2026
Chambre sociale-2ème sectOrdonnanceRG n° 21/01495
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Dans cette décision
L’essentiel
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 5 ans et 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 15 juin 2021
- Décision
- 14 octobre 2026
- Durée exacte
- 1947 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Vu le jugement rendu le 30 avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY ;
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COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre Sociale 2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 21/01495 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZHW
Minute 2199/2026
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [W] [S], représenté par Me [B], avocat au barreau de NANCY
c/
S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représente légal pour ce domicilié audit siège
Nous, [Q] [I], Conseiller , agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Vu les articles 381 et 383 Code de Procédure Civile ;
Vu le jugement rendu le 30 avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY ;
Vu la déclaration d'appel en date du 15 juin 2021 ;
Attendu que l'appelant n'a pas produit le justificatif de la signification de ses conclusions à la partie intimée et ce, malgré plusieurs renvois successifs à la mise en état ;
Qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire, en application des dispositions des articles 381, 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;
EN CONSÉQUENCE :
Disons que la présente affaire sera radiée du rôle de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel et ne pourra être remise au rôle qu'au vu du bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ;
Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption d'instance ;
Fait à [Localité 1], le 14 Octobre 2026
Le Conseiller de la mise en état
Textes cités
3 références
- 381Code de procédure civile
Passage cité
… rendu le 30 avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY ; Vu la déclaration d'appel en date du 15 juin 2021 ; Attendu que l'appelant n'a pas produit le justificatif de la signification de ses conclusions à la partie intimée et ce, malgré plusieurs renvois successifs à la mise en état ; Qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire, en application des dispositions des articles 381, 382 et 383 du Code de Procédure Civile ; EN CONSÉQUENCE : Disons que la présente affaire sera radiée du rôle de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel et ne pourra être remise au rôle qu'au vu du bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ; Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption d'instance ; Fait à [Localité 1], le 14 …
- 382Code de procédure civile
Passage cité
… rendu le 30 avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY ; Vu la déclaration d'appel en date du 15 juin 2021 ; Attendu que l'appelant n'a pas produit le justificatif de la signification de ses conclusions à la partie intimée et ce, malgré plusieurs renvois successifs à la mise en état ; Qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire, en application des dispositions des articles 381, 382 et 383 du Code de Procédure Civile ; EN CONSÉQUENCE : Disons que la présente affaire sera radiée du rôle de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel et ne pourra être remise au rôle qu'au vu du bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ; Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption d'instance ; Fait à [Localité 1], le 14 …
- 383Code de procédure civile
Passage cité
… rendu le 30 avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY ; Vu la déclaration d'appel en date du 15 juin 2021 ; Attendu que l'appelant n'a pas produit le justificatif de la signification de ses conclusions à la partie intimée et ce, malgré plusieurs renvois successifs à la mise en état ; Qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire, en application des dispositions des articles 381, 382 et 383 du Code de Procédure Civile ; EN CONSÉQUENCE : Disons que la présente affaire sera radiée du rôle de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel et ne pourra être remise au rôle qu'au vu du bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de ceux de la partie la plus diligente ; Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption d'instance ; Fait à [Localité 1], le 14 …
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Mentions dans le textesiège Nous, [Q] [I], Conseiller , agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, Vu les articles 381 et 383 Code de Procédure Civile ; Vu le jugement rendu le 30 avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGWY ; Vu la déclaration d'appel en date du 15 juin 2021 ; Attendu que l'appelant n'a pas produit le justificatif de la signification de ses conclusions à la partie intimée et ce, malgré plusieurs renvois successifs à la mise en état ; Qu'il y a lieu de prononce
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 30 avril 2021
- Identifiant source
- 6ad1b4a17a1020213776adaa