Cour d'appel de Nancy · 15 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL en date du 12 février 2026 RG 2025/21884

N° RG 26/00584 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FV7G

Ordonnance /2026

du 15 Octobre 2026

O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00584 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FV7G ,

APPELANT

Monsieur [W] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Marie CACCIAPAGLIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIME

[1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Laurent BENTZ substitué par Me CORTE de la SELARL EPITOGES, avocat au barreau d'EPINAL

Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 23 Septembre 2026 les avocats des parties en leurs explications, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 15 Octobre 2026 ;

Et ce jour, 15 Octobre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par déclaration du 12 mars 2026, M. [W] [K] a fait appel d'un jugement rendu par le Conseil des prud'hommes d'Epinal le 12 février 2026, dans un litige l'opposant à l'[1].

Par conclusions d'incident du 21 août 2026, l'[1] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel, outre une demande de condamnation de ce dernier aux dépens ainsi qu'à lui payer 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'[1] explique ne pas avoir reçu de signification de la déclaration d'appel, et ajoute que les conclusions d'appelant ont été notifiées par mail et non via le RPVA.

Par conclusions notifiées le 11 septembre 2026, M. [W] [K] indique se désister de son appel.

Appelée à l'audience du 23 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre.

MOTIF

Sur le désistement

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement d'appel sera constaté .

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l'article 399 du code de procédure civile, M. [W] [K] sera condamné aux dépens.

L'[1] sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;

Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,

Constate le désistement d'appel de M. [W] [K] ;

Constate en conséquence l'acquiescement au jugement du conseil des prud'hommes d'Epinal du 12 février 2026 ;

Déboute l'[1] de sa demande fondée sur l'article 700 ;

Condamne M. [W] [K] aux dépens.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.

LE GREFFIER LECONSEILLER DE LA MISE EN ETAT