Cour d'appel de Nancy · 24 septembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BAR LE DUC en date du 11 septembre [Immatriculation 1]/00009

N° RG 26/00143 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVET

Ordonnance /2026

du 24 Septembre 2026

O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00143 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVET ,

APPELANT

Madame [B] [X] épouse [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M.[F] [R] , défenseur syndical, régulièrement muni d'un pouvoir de représentation

INTIME

Société [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY substitué par Me GHASSIRI, avocat au barreau de PARIS

Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 09 Septembre 2026 l'avocat de l'intimée en ses explications, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 24 Septembre 2026 ;

Et ce jour, 24 Septembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par déclaration déposée le 08 janvier 2026, Mme [B] [X] a fait appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4], dans une affaire l'opposant à la société [2].

Par conclusions du 24 juin 2026 la société [2] a saisi le conseiller de la mise en état des demandes suivantes :

- prononcer la caducité de la déclaration d'appel

- dire et juger en conséquence l'instance d'appel éteinte,

- condamner Mme [B] [X] à lui payer 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

La société [2] expose que Mme [B] [X] n'a pas signifié ses conclusions, ni à la société avant la constitution de l'avocat de cette dernière, ni à ce dernier après sa constitution, et ce malgré une demande faite par mail le 1er avril 2026.

Par conclusions reçues au greffe le 14 août 2026, Mme [B] [X] demande de :

- rejeter la fin de non-recevoir

- condamner la société [2] à lui payer 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [B] [X] indique avoir signifié ses conclusions à la société, en l'absence d'avocat constitué, le 27 mars 2026.

Elle fait valoir que la constitution de la SCP [E] [3] n'a jamais été ni notifiée ni signifiée au défenseur syndical précisé sur la déclaration d'appel ; que faute d'adresse exacte, la constitution d'avocat de l'intimée est arrivée à la [4] qui ne représentait pas l'appelante ; que son défenseur syndical [5] n'avait pas connaissance de cette constitution le 25 mars, et ne pouvait donc notifier conclusions et pièces à la SCP VASSEUR ET PETIT.

Mme [B] [X] estime que c'est donc de bonne foi que conclusions et pièces ont été directement notifiées à l'employeur.

MOTIFS

Sur la demande de caducité de la déclaration d'appel

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

En l'espèce, il ressort des conclusions et pièces des parties que :

- M. [J] [Y], de la [5], s'est constitué en qualité de défenseur syndical le 08 janvier 2026, pour Mme [B] [X]

- M. [F] [R] de la [5] s'est constitué le 31 mars 2026 pour Mme [B] [X]

- M. [R] a signifié ses conclusions et pièces par LRAR le 27 mars 2026 (pièce 2) à la société [2] et le 30 mars au greffe (pièce 3)

- la SCP [E] et [6] a notifié sa constitution pour la société [2], par lettre du 16 mars 2026, à M. [H] [Y], et non M. [J] [Y], sans indication du nom du syndicat d'appartenance.

Il en résulte dans ces conditions que, la preuve n'étant pas rapportée que la constitution de l'avocat de la société [2] ait été notifiée au défenseur syndical de Mme [B] [X] avant que ce dernier ne notifie les conclusions de l'appelant à l'intimée, ces dernières l'ont été valablement auprès de la société [2], conformément aux dispositions précitées.

Les conclusions d'appelant ayant été notifiées dans les délais, la société [2] sera déboutée de sa demande de voir dire caduque la déclaration d'appel.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens suivront le sort des dépens de l'instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;

Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,

Rejette la fin de non-recevoir ;

Renvoie à l'audience de mise en état du 04 novembre 2026 pour les conclusions au fond de Mme [B] [X] ;

Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT