Cour d'appel de Nancy · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy en date du 02 décembre 2025 RG F 23/00540

N° RG 26/00036 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FU6H

Ordonnance

du 04 Novembre 2026

O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00036 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FU6H ,

APPELANT

Monsieur [V] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Valérie JANDZINSKI, avocat au barreau de NANCY

INTIME prise

S.C.S. [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Mickaël D'ALLENDE de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS

Avons, à l'audience de cabinet du 07 Octobre 2026, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 04 Novembre 2026 ;

Et ce jour, 04 Novembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par déclaration du 31 décembre 2025, M. [V] [I] a fait appel d'un jugement rendu le 02 décembre 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 1], dans un litige l'opposant à la société [1].

Par conclusions d'incident notifiées le 15 septembre 2026, M. [V] [I] demande :

- à titre principal :

Ordonner à la société [1] SA de lui communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard :

1. un état nominatif, permettant l'individualisation des salariés dans le cadre de la comparaison, des salariés cadres ayant exercé, pendant la période 2010 à 2022, des fonctions identiques ou de valeur égale à celles exercées par lui ;

2. pour chacun de ces salariés, les éléments suivants :

* fonction et intitulé du poste ;

* nature des fonctions exercées ;

* niveau de responsabilité ;

* classification conventionnelle ;

* échelon et coefficient ;

* date d'entrée dans l'entreprise ;

* ancienneté ;

* dates des éventuels changements de fonction ou de classification ;

* rémunération fixe annuelle ou mensuelle ;

* éléments variables et primes versés ;

3. les bulletins de salaire correspondant aux périodes nécessaires à la comparaison de ses rémunérations avec celles des salariés ainsi identifiés, après occultation des mentions étrangères à la comparaison salariale ;

4. tout document permettant d'établir les critères objectifs qui auraient, le cas échéant, justifié les différences de rémunération constatées entre lui et les salariés exerçant des fonctions identiques ou de valeur égale.

- à titre subsidiaire :

Ordonner à la société [1] SA de communiquer tout document, sous quelque forme que ce soit, permettant d'identifier les salariés occupant ou ayant occupé des fonctions identiques ou de valeur égale aux siennes et de déterminer l'évolution comparée de leurs rémunérations ; à tout le moins sur les 5 dernières années soit 2018/2022.

- en tout état de cause

Dire que les pièces pourront être communiquées avec occultation des mentions non indispensables à la comparaison (adresse personnelle, numéro de sécurité sociale, coordonnées bancaires, situation familiale, taux de prélèvement à la source, détails des absences pour motifs personnels, etc.), ne laissant apparaître que les nom et prénom, la classification conventionnelle, le coefficient, le poste occupé, la rémunération mensuelle détaillée et la rémunération brute annuelle cumulée ;

Dire que la société [1] SA devra procéder à cette communication dans le délai fixé par le conseiller de la mise en état ;

Dire qu'à défaut de production dans le délai imparti, il pourra être tiré toutes conséquences de droit du refus ou de l'abstention de la société intimée quant à l'existence d'une inégalité de rémunération au détriment de l'intéressé ;

Réserver les dépens et les frais irrépétibles de l'incident.

M. [V] [I] estime que cette demande entre dans les attributions du conseiller de la mise en état.

Par conclusions d'incident notifiées le 22 septembre 2026, la société [1] demande :

à titre principal, de :

- dire et juger que la demande de communication de pièces porte sur un chef de demande déjà tranché par le jugement entrepris et déjà soumis à la Cour par l'effet dévolutif de l'appel

- déclarer irrecevable cette demande

à titre subsidiaire, si la demande était déclarée recevable, de :

- dire et juger que la mesure sollicitée n'est ni nécessaire ni proportionnée

- le débouter de ses demandes

- rejeter la demande d'astreinte

en tout état de cause, de :

- condamner M. [V] [I] à lui verser 2500 euros sur le fondement de l'article 700

- réserver les dépens de l'incident.

La société [1] fait valoir, à titre principal, que le conseil des prud'hommes a, dans le jugement entrepris, rejeté la demande de production de bulletins de salaire, et que faire droit à la demande reviendrait, pour le conseiller de la mise en état, à remettre en cause les motifs du jugement.

La demanderesse à l'incident ajoute que M. [V] [I] a repris cette demande de communication dans le dispositif de ses conclusions d'appelant du 30 mars 2026, et que la critique de ce chef de jugement est déjà soumise à la cour par l'effet dévolutif de l'appel.

A titre subsidiaire, la société [1] estime que la mesure n'est ni nécessaire ni proportionnée.

Appelée à l'audience du 07 octobre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 04 novembre.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir

M. [V] [I] forme sa demande au visa des articles 9, 10 et 11 du code de procédure civile, 138, 139, 142, 145 et 146 du code de procédure civile, 446-3 du code de procédure civile, 913-1 du code de procédure civile, L1134-1, L1144-1 et L3221-8 du code du travail.

Il ressort des conclusions sur incident de M. [V] [I] qu'il sollicite, non une production de pièces détenues par la partie adverse au sens des articles 138 et 139 du code de procédure civile qu'il invoque, mais bien une mesure d'instruction au sens de l'article 145 du même code sur lequel il se fonde également.

Il résulte de l'article 145 alinéa 1 du code de procédure civile que le juge des référés a une compétence exclusive pour ordonner la mesure sollicitée sur ce fondement.

Les textes que M. [V] [I] vise par ailleurs ne donnent aucune compétence au conseiller de la mise en état pour la prononcer.

Dans ces conditions, le conseiller de la mise en état se déclarera incompétent.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société [1] sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;

Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,

Se déclare incompétent ;

Déboute la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Renvoie à l'audience de mise en état du 25 novembre 2026 pour la clôture au fond ;

Dit que les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée électroniquement par le conseiller et le greffier.