Cour d'appel de Nancy · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL en date du 26 mars 2026 RG 2025-27792

N° RG 26/00776 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWKV

Ordonnance

du 04 Novembre 2026

O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00776 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWKV ,

APPELANT

Madame [D] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER substitué par Me JACQUES, avocats au barreau de NANCY

INTIME

Association [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY substitué par Me BABEL, avocat au barreau d'EPINAL

Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 07 Octobre 2026 les avocats des parties en leurs explications, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 04 Novembre 2026 ;

Et ce jour, 04 Novembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par déclaration faite le 08 avril 2026, Mme [D] [H] a formé appel d'un jugement du conseil des prud'hommes d'[Localité 4], rendu le 26 mars 2026, dans un litige l'opposant à l'Association [2].

Par conclusions d'incident notifiées le 11 septembre 2026, l'Association [2] demande de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, et de condamner Mme [D] [H] aux dépens, ainsi qu'à lui payer 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'Association [2] expose que Mme [D] [H] a notifié ses conclusions le 11 août 2026, après le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

Mme [D] [H] demande de prononcer la caducité de son appel, et de débouter l'Association [2] de sa demande prononcée sur le fondement de l'article 700.

Mme [D] [H] joint à ses conclusions une attestation de la CPAM de paiement d'indemnités journalières, datée du 30 septembre 2026, indiquant un versement de 6,87 euros par jour.

Appelée à l'audience du 07 octobre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 04 novembre.

MOTIFS

Sur la caducité

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, l'appel est intervenu par déclaration du 08 avril 2026; l'appelante devait conclure pour le 08 juillet 2026; elle a conclu le 11 août 2026.

Dans ces conditions, l'appel sera déclaré caduc.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante supportera la charge des dépens.

L'Association [2] sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphane Stanek, Conseiller de la mise en état ;

Statuant par décision contradictoire, et susceptible de déféré,

Déclare caduc l'appel de Mme [D] [H] contre le jugement rendu le 26 mars 2026 par le Conseil des prud'hommes d'[Localité 4];

Constate en conséquence l'extinction de l'action;

Déboute l'Association [2] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à Mme [D] [H] la charge des dépens.

Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée électroniquement par le conseiller et le greffier.