Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 septembre 2024, 22/00701
Cour d'appelLa cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe meridionale de maintenance a une créance de [l] [o] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe meridionale de maintenance a une créance de [l] [o] à titre de congés payés sur préavis. La cour rejette toute autre demande. La créance de [L] [O] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 8] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.
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La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe meridionale de maintenance a une créance de [l] [o] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe meridionale de maintenance a une créance de [l] [o] à titre de congés payés sur préavis. La cour rejette toute autre demande. La créance de [L] [O] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 8] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.