Cour d'appel de Metz, 21 mai 2014, 13/01619
Cour d'appelLa rupture du contrat de travail de Mme Christine X... est dénuée de cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme Christine X... de sa demande d'annulation du jugement rendu le 21 mars 2013 par le conseil de prud'hommes de Forbach. La cour prononce la résolution de la transaction constatée par procès-verbal de conciliation du 5 juillet 2012. La cour déboute Mme X... de sa demande en remboursement de sommes payées pour le compte de la société Z... La cour condamne Me Bernard Y...en qualité de liquidateur de la société Z...à remettre à Mme X... les bulletins de paie pour la période de juillet 2010 à octobre 2011 et un certificat de travail, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par le Centre de Gestion et d'Etude AGS de Nancy.
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La rupture du contrat de travail de Mme Christine X... est dénuée de cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme Christine X... de sa demande d'annulation du jugement rendu le 21 mars 2013 par le conseil de prud'hommes de Forbach. La cour prononce la résolution de la transaction constatée par procès-verbal de conciliation du 5 juillet 2012. La cour déboute Mme X... de sa demande en remboursement de sommes payées pour le compte de la société Z... La cour condamne Me Bernard Y...en qualité de liquidateur de la société Z...à remettre à Mme X... les bulletins de paie pour la période de juillet 2010 à octobre 2011 et un certificat de travail, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par le Centre de Gestion et d'Etude AGS de Nancy.