Cour d'appel de Metz, 14 octobre 2013, 11/00057

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

14/10/2013

Numéro d'affaire

11/00057

Résumé

Minute no 13/ 00286 ----------- 14 Octobre 2013 ------------------------- RG 11/ 00057 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ME…

Extrait

Minute no 13/ 00286 ----------- 14 Octobre 2013 ------------------------- RG 11/ 00057 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 06 Décembre 2010 09/ 1403 C ---------------------- COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU quatorze octobre deux mille treize APPELANTE : EURL X...JEAN MARIE, prise en la personne de son représentant légal ... ... 33540 SAUVETERRE DE GUYENNE Non comparante, non représentée INTIMEE : Madame Janna Y... ... 57070 METZ-QUEULEU Représentée par Me IOCHUM, avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2011/ 1854-09. 05. 11 du 09/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller *** GREFFIER…